Je me permets reprendre le topic "garantie de 2 ans" à la suite de celui-ci, afin de raccrocher les wagons.
Je copie donc le contenu précédemment exposé pour faire le point sur les garanties invoquées par l'acheteur et clarifier ce que l'on entend par garantie. Contrairement à ce que l'on peut lire, il n'existe pas de "garantie constructeur" qui serait passée à 2 ans depuis 2005.
Voilà de quoi faire le point :
C'est en fait assez complexe car les dispositions législatives se sont succédées, empilant les réformes et parce qu'aujourd'hui les dispositions issues de la Directive du 25 Mai 1999 (article L. 214-1 et suivants du Code de la consommation) ont un postulat différent de celui retenu historiquement par le droit français (confusion de l'action pour vice caché et de l'action pour défaut de conformité que nous avons toujours distinguées contrairement au droit européen).
Bref. On peut résumer les choses ainsi :
1/ la garantie d'un an offerte par Apple (comme les autres) est une garantie contractuelle. Elle n'est imposée par la loi (non obligatoire donc) et est au bon vouloir du vendeur. Elle est mentionnée à l'article R. 211-1 du Code de la consommation qui dispose que:
"Les dispositions des articles R. 211-2 et R. 211-3 s'appliquent aux écrits constatant les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs et concernant la garantie et le service après-vente des appareils portés sur une liste fixée par arrêté des ministres de la consommation, de la justice, de l'industrie, du commerce et de l'artisanat."
C'est la traditionnelle garantie proposée et qui est consentie par le vendeur à titre d'argument commercial (Kia vend par exemple des voitures garanties 7 ans).
2/ la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.
Elle existe au-delà de la garantie contractuelle et peut toujours être invoquée par l'acheteur.
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
C'est la typique panne ou défaut qui empêche l'objet de servir pleinement (l'écran qui jaunit ou les taches noirâtres).
L'acheteur a 2 ans à compter de la découverte du vice pour intenter l'action (article 1648 du Code civil).
MAIS il faut encore que:
- le vice existe au moment de la vente
- le vice ne soit pas apparent
Cela veut dire que l'acheteur doit prouver que le défaut était là au moment de l'achat (souvent par le biais d'une expertise) et qu'un défaut apparent ne peut être invoqué (vous achetez un iMac de démonstration avec écran rayé).
Cela explique que cette garantie soit peu invoquée pour nos chers ordinateurs. Cela concerne surtout des produits plus coûteux où une expertise est souvent réalisée (achat de véhicule ou de machines industrielles par exemple. Non un Mac Pro n'est pas une machine industrielle !).
3/ Enfin la garantie de conformité (on y arrive) qui vise spécifiquement le cas d'un appareil différent de ce qui était convenu. Un iMac acheté avec 4 Go vous arrive avec seulement 2 Go. Ou un 21,5" au lieu d'une 27".
Cette obligation est prévue aux articles 1604 à 1624 du Code civil, au titre de l'obligation de délivrance (sous-entendue conforme).
L'article 214-1 alinéa 1er du Code de la consommation, issu de l'ordonnance du 17 Février 2005 - transposant la Directive de 1999 - prévoit que :
"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance."
Il s'agit de la conformité au sens de conforme aux caractérisques convenues (une voiture bleue, un iMac 27", 4 Go de RAM, etc.).
L'article L. 214-5 du même Code ajoute que :
"Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."
Malgré une rédaction ambigüe du texte, il s'agit bien de l'obligation de conformité qui est visée et non de l'obligation de garantir contre les vices affectant la chose qui empêche de l'utiliser conformément à l'usage attendu (la panne qui est garantie soit par la garantie contractuelle d'un an, soit par la garantie des vices cachés (2/), soit par les deux à la fois même).
Pour s'en prévaloir, il faut que la non conformité soit d'origine, au moment de l'achat. Il existe une présomption pour celui qui agit dans les 6 premiers mois à compter de la délivrance. Ensuite et du septième mois au 24ème mois, c'est à l'acheteur de prouver la non conformité, et donc que la chose n'était pas conforme au moment de l'achat (preuve diabolique, ça incite l'acheteur a réagir vite si la chose n'est pas celle qu'il a acheté - si manquent par exemple 2 Go de RAM ou si l'écran est un 21,5" et non un 27".
Cette garantie de conformité est de 2 ans à compter de la délivrance.
Bon, si l'on veut résumer:
Panne (partielle, totale) : garantie contractuelle (sauf cas d'exclusions: usage non prévu, casse, etc.) durée prévue par le vendeur ou garantie des vices cachées (avec difficultés à la mettre en oeuvre, voir les conditions (2/), 2 ans à compter de la découverte du vice caché.
Non conformité (matériel aux caractéristiques différentes de celles annoncées) : garantie de non conformité, 2 ans à compter de la délivrance.
Ouf !
N'hésitez à partager, car souvent on lit beaucoup d'erreurs sur les forums. Ca évitera au moins aux vendeurs de se faire emmerder par des gens croyant tout savoir...
Nicolas
---------- Nouveau message ajouté à 12h32 ---------- Le message précédent a été envoyé à 12h24 ----------
Comme l'exposait LAF dans le précédent topic, il est facile de comprendre pourquoi agir sur le fondement du vice caché est difficile à invoquer s'agissant des écrans jaunes ou des tâches noirâtres sur l'iMac.
D'une part, le problème tendrait à être résolu sur la gamme 2011 (si j'ai bien compris) et d'autre part, il faut prouver que ce problème existe en germe au moment de la vente, c'est-à-dire montrer qu'un défaut de conception est présent, qu'il soit le fait d'APPLE ou de LG (seule la reconnaissance du problème par le fabricant pourrait faciliter les choses...et multiplier les contentieux !)
Difficile donc. C'est pour cette raison que la garantie contractuelle (1 an chez Apple), et à plus forte raison l'AC (garantie contractuelle de 3 ans) sont salutaires !
Passé ces trois années, ou une année sans AC, vous n'avez plus que la garantie des vices cachés qui est peut être invoquée. Mais là, bonjour...
Moralité: AC presque indispensable !
Que le MODO n'hésite pas à me dire s'il est hors-charte de faire état de ces problèmes liées à l'iMac. J'essaie pour ma part de présenter les différentes solutions qui se présentent à l'acheteur.
Je copie donc le contenu précédemment exposé pour faire le point sur les garanties invoquées par l'acheteur et clarifier ce que l'on entend par garantie. Contrairement à ce que l'on peut lire, il n'existe pas de "garantie constructeur" qui serait passée à 2 ans depuis 2005.
Voilà de quoi faire le point :
C'est en fait assez complexe car les dispositions législatives se sont succédées, empilant les réformes et parce qu'aujourd'hui les dispositions issues de la Directive du 25 Mai 1999 (article L. 214-1 et suivants du Code de la consommation) ont un postulat différent de celui retenu historiquement par le droit français (confusion de l'action pour vice caché et de l'action pour défaut de conformité que nous avons toujours distinguées contrairement au droit européen).
Bref. On peut résumer les choses ainsi :
1/ la garantie d'un an offerte par Apple (comme les autres) est une garantie contractuelle. Elle n'est imposée par la loi (non obligatoire donc) et est au bon vouloir du vendeur. Elle est mentionnée à l'article R. 211-1 du Code de la consommation qui dispose que:
"Les dispositions des articles R. 211-2 et R. 211-3 s'appliquent aux écrits constatant les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs et concernant la garantie et le service après-vente des appareils portés sur une liste fixée par arrêté des ministres de la consommation, de la justice, de l'industrie, du commerce et de l'artisanat."
C'est la traditionnelle garantie proposée et qui est consentie par le vendeur à titre d'argument commercial (Kia vend par exemple des voitures garanties 7 ans).
2/ la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.
Elle existe au-delà de la garantie contractuelle et peut toujours être invoquée par l'acheteur.
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
C'est la typique panne ou défaut qui empêche l'objet de servir pleinement (l'écran qui jaunit ou les taches noirâtres).
L'acheteur a 2 ans à compter de la découverte du vice pour intenter l'action (article 1648 du Code civil).
MAIS il faut encore que:
- le vice existe au moment de la vente
- le vice ne soit pas apparent
Cela veut dire que l'acheteur doit prouver que le défaut était là au moment de l'achat (souvent par le biais d'une expertise) et qu'un défaut apparent ne peut être invoqué (vous achetez un iMac de démonstration avec écran rayé).
Cela explique que cette garantie soit peu invoquée pour nos chers ordinateurs. Cela concerne surtout des produits plus coûteux où une expertise est souvent réalisée (achat de véhicule ou de machines industrielles par exemple. Non un Mac Pro n'est pas une machine industrielle !).
3/ Enfin la garantie de conformité (on y arrive) qui vise spécifiquement le cas d'un appareil différent de ce qui était convenu. Un iMac acheté avec 4 Go vous arrive avec seulement 2 Go. Ou un 21,5" au lieu d'une 27".
Cette obligation est prévue aux articles 1604 à 1624 du Code civil, au titre de l'obligation de délivrance (sous-entendue conforme).
L'article 214-1 alinéa 1er du Code de la consommation, issu de l'ordonnance du 17 Février 2005 - transposant la Directive de 1999 - prévoit que :
"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance."
Il s'agit de la conformité au sens de conforme aux caractérisques convenues (une voiture bleue, un iMac 27", 4 Go de RAM, etc.).
L'article L. 214-5 du même Code ajoute que :
"Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."
Malgré une rédaction ambigüe du texte, il s'agit bien de l'obligation de conformité qui est visée et non de l'obligation de garantir contre les vices affectant la chose qui empêche de l'utiliser conformément à l'usage attendu (la panne qui est garantie soit par la garantie contractuelle d'un an, soit par la garantie des vices cachés (2/), soit par les deux à la fois même).
Pour s'en prévaloir, il faut que la non conformité soit d'origine, au moment de l'achat. Il existe une présomption pour celui qui agit dans les 6 premiers mois à compter de la délivrance. Ensuite et du septième mois au 24ème mois, c'est à l'acheteur de prouver la non conformité, et donc que la chose n'était pas conforme au moment de l'achat (preuve diabolique, ça incite l'acheteur a réagir vite si la chose n'est pas celle qu'il a acheté - si manquent par exemple 2 Go de RAM ou si l'écran est un 21,5" et non un 27".
Cette garantie de conformité est de 2 ans à compter de la délivrance.
Bon, si l'on veut résumer:
Panne (partielle, totale) : garantie contractuelle (sauf cas d'exclusions: usage non prévu, casse, etc.) durée prévue par le vendeur ou garantie des vices cachées (avec difficultés à la mettre en oeuvre, voir les conditions (2/), 2 ans à compter de la découverte du vice caché.
Non conformité (matériel aux caractéristiques différentes de celles annoncées) : garantie de non conformité, 2 ans à compter de la délivrance.
Ouf !
N'hésitez à partager, car souvent on lit beaucoup d'erreurs sur les forums. Ca évitera au moins aux vendeurs de se faire emmerder par des gens croyant tout savoir...
Nicolas
---------- Nouveau message ajouté à 12h32 ---------- Le message précédent a été envoyé à 12h24 ----------
Comme l'exposait LAF dans le précédent topic, il est facile de comprendre pourquoi agir sur le fondement du vice caché est difficile à invoquer s'agissant des écrans jaunes ou des tâches noirâtres sur l'iMac.
D'une part, le problème tendrait à être résolu sur la gamme 2011 (si j'ai bien compris) et d'autre part, il faut prouver que ce problème existe en germe au moment de la vente, c'est-à-dire montrer qu'un défaut de conception est présent, qu'il soit le fait d'APPLE ou de LG (seule la reconnaissance du problème par le fabricant pourrait faciliter les choses...et multiplier les contentieux !)
Difficile donc. C'est pour cette raison que la garantie contractuelle (1 an chez Apple), et à plus forte raison l'AC (garantie contractuelle de 3 ans) sont salutaires !
Passé ces trois années, ou une année sans AC, vous n'avez plus que la garantie des vices cachés qui est peut être invoquée. Mais là, bonjour...
Moralité: AC presque indispensable !
Que le MODO n'hésite pas à me dire s'il est hors-charte de faire état de ces problèmes liées à l'iMac. J'essaie pour ma part de présenter les différentes solutions qui se présentent à l'acheteur.
