Agessa et MdA

S

sarahmoon

Membre enregistré
2 Juillet 2008
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Bonjour à tous,

Quelqu'un peut-il me renseigner ? Je suis inscrite à l'Agessa depuis 2002 en tant qu'auteur, mais depuis début juin, un éditeur me demande de lui facturer en MdA pour la créa, ce qui est normal. Je suis donc allée aux impôts remplir le fameux formulaire Po pour avoir un N° de siren/siret, j'ai un numéro provisoire pour l'instant, et déclarée en BNC - TVA franchise de base. L'Agessa de son côté me dit de facturer comme à mon habitude (- agessa 0,85 + tva 5,50 - tva 4,70 pour compte auteur - CSG/RDS). Idem à la MdA, je ne change rien, puisque maintenant sur les feuilles de l'Agessa, il y a une ligne BNC. Ma question est : sur ces nouvelles factures, dois-je appliquer les taux Agessa ou ceux de la MdA ? L'Agessa m'a bien précisé que c'était leur service qui basculerait en interne mon dossier si je faisais plus de créa, que je n'ai rien à faire, ne pouvant être inscrite sur les deux services (même caisse). Comment faire comprendre tout ça à l'éditeur, et à moi par la même occasion ? Je vous remercie par avance de vos lumières. :zen:
 
bonjour.

que tu ai un numéro de siret : normal. Le reste… autant rester à l'Agessa et l'expliquer à ton client. demande lui pour quelle raison il souhaite que tu ailles à la MDA.
 
claudde a dit:
bonjour.

que tu ai un numéro de siret : normal. Le reste… autant rester à l'Agessa et l'expliquer à ton client. demande lui pour quelle raison il souhaite que tu ailles à la MDA.
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Parce qu'ils ont été redressés par l'URSSAF il n'y a pas très longtemps et que ça leur coûte bonbon. Non pas pour mon dossier mais celui de quelqu'un d'autre qui était en Droits d'auteur alors que cette personne faisait de la mise en page (qui d'ailleurs n'entre ni à l'Agessa ni à la MdA - d'ailleurs quand on fait que de la mise en page, on va où ?).
Eux ne cherchent pas spécialement à ce que j'aille à la MdA, ils veulent juste un N° de siret. Mais je ne sais plus comment facturer, les cotises étant différentes.
 
Simplement parce que mes revenus d'auteur étaient déclarés fiscalement en traitements et salaires, ce qui est le cas généralement pour les écrivains et les auteurs compositeurs. J'ai travaillé pour le même éditeur (jusqu'à hier !) sur des gros volumes (dictionnaires) et des mags. Le n° de siret dans ce cas n'est pas utile (à ma connaissance).
 
aahh!, voilà, tu es en infraction / impôts!!!!! si, si. Pour la même raison, j'avais eu droit à un redressement fiscal! si, si. de 15000 euros… euh non. 1500 euros. si, si.… grrr. bon, de toutes façon, il faut se mettre en BNC, et franchise de TVA (article 296b du code général des impôts) : tu mets çà en bas de facture et c'est tout : "(Montant TTC, TVA non applicable. Art. 293B du C.G.I)". Conseil : s'inscrire à une AGA (Association de Gestion Agréée) = abattement sur les impôts.
 
OK c'est vrai qu'il y a cette possibilité pour les auteurs, avec la retenue à la source des cotisations habituelles, reversées par ton commanditaire. Et c'est vrai que ce système ne marche pas pour les auteurs plastiques auxquels les graphistes créatifs sont assimilés, nous sommes obligés d'être en statut libéral, donc tu as fait la bonne démarche, et tu as ton numéro provisoire.

Pour les cotisations, tu fais comme d'habitude, ton client n'a pas à choisir à quelle caisse il reverse tes précomptes de cotisations, il a juste déjà l'habitude de la MdA et pas de l'Agessa. Mais ton statut est précis et fixe, il n'y a pas à faire autrement. Comme te l'a dit l'Agessa, tu ne basculerais en MdA que si ton activité créative graphique est supérieure à ton activité d'auteur écrit. Par contre, si ton activité dérive dans le graphisme d'exécution ou considéré comme non-créatif, le statut social adéquat est l'Urssaf directement.

Quant à la TVA, puisque tu es au régime de la retenue à la source (TVA à 4,7% au lieu de 5,5%), tu n'as pas le choix, ce taux s'applique obligatoirement à toute ton activité sans dispense possible (pas d'article 293B du CGI) et tu ne peux récupérer la TVA de tes achats. C'est un statut très particulier réservé aux auteurs, ça évite de la paperasse, mais il n'est pas adapté aux autres activités. En attendant de changer officiellement de régime de TVA, qui devrait être possible puisque tu acquiers un vrai statut libéral, tu es obligée de facturer à ce taux, que ton client te la verse ou qu'il la retienne à la source. Si ton client te paye la TVA, tu seras bien sûr obligée de la déclarer et la reverser d'une manière ou d'une autre.

La déclaration de ton client à l'Agessa n'est pas plus compliquée que celle à la MdA, et je suppose qu'il gère déjà de la TVA, donc il n'a aucune excuse pour ne pas accepter ton statut, et de toute façon c'est lui qui risque un redressement Urssaf supplémentaire s'il ne remplit pas ses obligations.
 
jeanba3000 a dit:
Quant à la TVA, puisque tu es au régime de la retenue à la source (TVA à 4,7% au lieu de 5,5%), tu n'as pas le choix, ce taux s'applique obligatoirement à toute ton activité sans dispense possible (pas d'article 293B du CGI) et tu ne peux récupérer la TVA de tes achats.
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oui, he bien, il est préférable (je trouves) de ne pas avoir de retenue à la source et de régler soi-même cette affaire…
 
Petite précision sur l'abattement AGA : le fisc a inversé subtilement le traitement.
Avant on avait un abattement de 25% lorsqu'on adhérait à une AGA. Désormais on n'a plus d'abattement lorsqu'on adhère, mais on a une majoration de 25% de son bénéfice lorsqu'on n'adhère pas à une AGA… Après, le calcul de l'imposition fait qu'en pratique ça revient au même.
 
Merci Jeanba de tous ces renseignements : je commence à y voir plus clair. En ce qui concerne une AGA, au vu de leur tarif (ex: Artaga), ce n'est absolument pas intéressant pour moi (enfin je crois), puisque je n'ai pas choisi le régime fiscal de la déclaration contrôlée. Rien que d'aller sur leur site, j'ai déjà mal à la tête.
 
claudde a dit:
aahh!, voilà, tu es en infraction / impôts!!!!! si, si. Pour la même raison, j'avais eu droit à un redressement fiscal! si, si. de 15000 euros… euh non. 1500 euros. si, si.… grrr. bon, de toutes façon, il faut se mettre en BNC, et franchise de TVA (article 296b du code général des impôts) : tu mets çà en bas de facture et c'est tout : "(Montant TTC, TVA non applicable. Art. 293B du C.G.I)". Conseil : s'inscrire à une AGA (Association de Gestion Agréée) = abattement sur les impôts.
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:( Mais non, je ne suis pas en infraction !!! Et tu ne crois pas qu'au bout de six ans, les impôts s'en seraient pas aperçus ??? Et je suis depuis très peu temps en BNC et franchise TVA.
 
sarahmoon a dit:
:( Mais non, je ne suis pas en infraction !!! Et tu ne crois pas qu'au bout de six ans, les impôts s'en seraient pas aperçus ??? Et je suis depuis très peu temps en BNC et franchise TVA.
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pour moi, ils ont mis 6 ans à s'en apercevoir. et boum, une fonctionnaire un peu trop zélée… L'erreur était pourtant de leur part. Il m'avaient conseillés au départ d'être en traitement et salaire. Changement de région : plus bon. De toute façon, les droits d'auteurs pour eux, c'est compliqué : "ah, oui, je me souviens d'avoir vu quelque chose là-dessus il y a 20 ans…"
 
Oui le problème avec le fisc, comme avec tout le droit, c'est qu'une grande part est soumise à l'appréciation, l'interprétation et le bon vouloir d'êtres humains, pour le meilleur parfois et souvent pour le pire. Perso j'ai été exonéré de taxe professionnelle pendant quelques années, jusqu'à mon déménagement où là la personne « responsable » de mon cas n'a rien voulu savoir.

L'adhésion à une AGA (je suis à l'Artaga), c'est aussi l'avantage de conseils judicieux et une compta saine. C'est grâce à eux que j'ai découvert l'avantage de l'article 100 bis pour les artistes et graphistes, et tout un tas d'autres choses qui font que je paie moins d'impôts.

Alors c'est vrai que si on ne déduit pas cette cotisation, ça peut paraître moins intéressant. Le calcul est simple : en traitements et salaires, tu as les abattements normaux d'un salarié (10% puis 20% non ? Ou l'inverse je ne sais plus). BNC au forfait tu as 35% d'abattement si je me souviens bien, sensés couvrir tes frais, ce qui doit revenir à peu près au même que les abattements d'un salarié. Si tes frais sont inférieurs, c'est tant mieux pour toi, s'ils sont supérieurs, il vaut mieux passer au réel simplifié et tenir une compta. Je ne suis pas sûr que tu aies une majoration de 25% sous ce statut si tu n'adhères pas à une AGA, vu qu'il n'y a pas de compta à tenir, à vérifier.
Et il faut calculer si la cotisation AGA est rentable par rapport à la majoration évitée et en général à l'ensemble de ce qu'elle peut te faire économiser. J'ai la chance de ne plus trop avoir à me poser la question.
 
En principe, tu as du remplir les formulaires annuel de l' AGESSA, et les envoyer fin mai (ou début mai; je ne sais plus); et l' AGESSA emet son avis, favorable ou défavorable, a ce que tu conserves ce statut.

Le problème, c' est d' ou sont tes revenus? de quel activité?
Si a un moment donné tu as travailler pour un éditeur, ou tu a s édité une "oeuvre", tu as du etre inscrite d' office a l' agessa; mais c' est en principe remis en cause chaque année, et tu peux perdre ce statut si ton activité n' y corrrespond plus.

Mais sinon, a l' agessa, tu peux faire des "notes d' auteur", c' est a dire faire une facture en fixe. Et l' éditeur ne devrait pas y voir de problème, a la condition que tu aies toujours une activité d' "artiste auteur"
Il y a un modèle:
http://www.agessa.org/telechargement/ficTelecharge_1/auteurs/Facturenotededroitsdauteur.pdf

En principe, c' est a l' agessa ou a la maison des artistes de déterminer si tu entre chez l' un ou l' autres, selon la nature de l' activité et des revenus.

Je vois les choses comme çà.
 
Tu vois bien les choses, Patlek. Comme précisé plus haut, je suis à l'Agessa depuis 2002. Mon pb c'est cette année, où écriture (rédactrice) et créa (graphiste) vont certainement s'équilibrer. D'où mon inscription en BNC.
 
claudde a dit:
pour moi, ils ont mis 6 ans à s'en apercevoir. et boum, une fonctionnaire un peu trop zélée… L'erreur était pourtant de leur part. Il m'avaient conseillés au départ d'être en traitement et salaire. Changement de région : plus bon. De toute façon, les droits d'auteurs pour eux, c'est compliqué : "ah, oui, je me souviens d'avoir vu quelque chose là-dessus il y a 20 ans…"
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Idem pour moi, j'ai déclaré en "salaire" pendant 5 ans mes revenus d'auteur de logiciel et le type des impots a décidé de me changer de case : "bénefices non commerciaux".
A la base c'était un conseiller des impots qui m'avait dit de tout mettre en salaire... Mais va t'en le prouver !
Ils chopent qui ils veulent : il leur suffit de te changer de case et comme bien entendu tu n'a pas fourni les documents nécessaire à cette case, ton abattement de 20% saute...
Ca ma couté très chaud.

Cordialement
 
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