Cas particulier de Déclaration à la CNIL

[Moovance]

Bonjour,

Je suis en train de mettre en place un site internet de vente en ligne pour une société en portage salarial. Je voudrais faire la déclaration à la CNIL pour cette dernière mais j'avoue être un peu perplexe sur le statut à adopter !

Lorsque l'on est en portage salarial doit-on se déclarer en tant que particulier ou en tant que société ? Dans le deuxième cas, dois-t-on utiliser le n° de SIREN, SIRET et code APE du centre de portage ? Sous quel nom fait-on alors la déclaration ???

Je vous remercie par avance de tout éclaircissement que vous pourriez m'apporter sur ce sujet !

Christèle

 

[Membre supprimé 2]

Bonjour Christèle,

Apparemment, la CNIL a supprimé la déclaration des sites Internet il y a quelques temps.

 

[Moovance]

Oui j'ai vu ça mais il me semblait que les sites commerciaux étaient toujours concernés eux... Comme c'est une boutique en ligne je voudrais faire les choses correctement !

 

[kone]

Bonjour, en effet il faut déclarer. La CNIL a en effet supprimé la déclaration spécifique des sites web, mais les autres obligations déclaratives s'appliquent .Il faut donc declarer les systemes automatisés de collecte et de traitement des données à caractère personnelles (sans rentrer dans les détails).

A priori c'est pas la société de portage qui doit déclarer (être nomée comme déclarant sur le formulaire) car c'est le responsable de la base de données qui doit le faire. Le responsable est défini par la loi (art 3 L 1978) comme la personne qui détermine la finalité et les moyens du traitement des données personnelles (en clair la personne qui en a l'initiative et le controle -- sauf dispositions réglementaires contraires). Je connais mal les portages, mais dans l'esprit ca me semble exclure le statut de responsable du traitement mis en route par le porté .

Il me semble qu'il y q une liste de distribution/information via le site de la cnil (si elle existe toujours, et je crois qu'elle est assez réactive).

--Edit : PS j'espere ne pas avoir déterrer un trop vieux message, si c'est le cas désolé.

 

[Moovance]

Merci Kone !

Je n'avais toujours pas eu de réponse à ce sujet !

D'après toi la déclaration devrait alors plutôt se faire à titre individuel (celui du responsable du site), si j'ai bien tout compris ?

Je vais essayer d'en savoir plus du côté de la CNIL.

Merci encore en tout cas.

 

[kone]

La distinction entre individu et entreprise n'est pas si importante en l'occurrence:
le responsable de la BDD doit faire la déclaration. Responsable est un terme qui signifie en gros "celui qui paye". L'idée de la déclaration CNIL c'est controler l'usage qui est fait de nos precieuses donnés personnelles, avec un certain nombre de contrainte légales.
Il faut donc un responsable désigné, et mon intuition, dans le cadre d'un portage, est que le responsable ne peut pas être la société de portage (du fait de la liberté opérationelle du port&#233. Je suis a peu pres sur de ca, mais je connais mal le portage et je ne peux pas en dire beaucoup plus, ca dépend des réglementations spécifiques au portage et du contrat passé entre le porteur et le porté...
En tous cas, si j'etais dans le service juridique du porteur, ca ne me plairait pas beaucoup
que le porté déclare la BDD avec mon nom (ie de mon entreprise) sans que j'ai un réel contrle dessus. Mais tout se discute.

En conclusion : a priori declaration a titre individuel, sauf si le porteur veut bien assumer cette responsabilité. Contacte le service juridique du porteur et vois avec eux (-> car avoir une personne morale comme principal responsable présente quelques avantages, meme si c'est pas si vrai dans le cadre des declas CNIL).

--> edit dans mon souvenir, les juristes de la CNIL etaient assez sympas, donc un coup de fil serait peut etre pas mal.
--> edit2 : ce conseil (et les précédents et les suivants) est donné à titre indicatif.