afin d'éclaircir le flou entretenu,
je joint ci-dessous la partie d'une discussion tenue sur un autre forum.
De : Cyrille ARLABOSSE [mailto:[email protected]]
Envoyé : vendredi 11 octobre 2002 10:11
À : [email protected]
Objet : [Macfr-X] Copie privée (était Lecteur DVD et jaguar ...)
>> Pour le respect de l'étiquette de la liste, je te rappelle que le droit
>> à la copie même à usage privé est limité voire interdit .
>>
Bon, alors là je ne peux pas ne pas réagir...
La notion de copie privée mérite quelques précisions.
Tout simplement parce qu'une grande entreprise de DESINFORMATION, il n'y a
pas d'autre mots, est menée sur ce sujet, nourrie clairement par les majors
de l'industrie du disque et du cinéma...
L'article L.122-5 du Code de la propriété Intellectuelle, représentatif
d'une solution globalement équivalente dans tous les pays de droits
d'auteur, mais AUSSI équivalente à la théorie du fair use ou fair dealing
(en application notamment de la jurisprudence Betamax aux USA) pour les pays
de copyright N'INTERDIT PAS la copie privée. En gros c'est partout pareil
quoi (je vous passe les nuances).
Pour le droit qui nous est applicable en France :
Le monopole économique de l'auteur (représentation / reproduction de son
oeuvre) n'est PAS applicable à "la copie réservée à l'usage du copiste".
Autrement dit, vous faites une copie avec vos moyens (votre graveur par
exemple), pour votre utilisation : et bien c'est parfaitement légal. Non
seulement parce que la loi le dit, mais parce qu'en plus vous avez pour ce
faire PAYE une COMPENSATION (la taxe sur les supports vierges), qui est
REDISTRIBUEE aux auteurs.
Précision : la confusion est souvent faite : il n'est pas nécessaire d'avoir
préalablement acheté un support, vous pouvez copier à partir d'un support
détenu légalement (prêté par un ami...)
Ce qui le devient moins, c'est si vous faites un commerce de votre capacité
de copier, tout en relevant que jusqu'à ce jour, la jurisprudence tolère que
vous fassiez une copie pour l'un de vos proches (tolérance puisque le texte
l'interdit, ce n'est plus le copiste qui a l'usage de la copie dans ce cas).
En revanche, concernant les MP3 et la circulation de ceux-ci par le biais du
P2P, c'est autre chose. Puisque vous diffusez l'oeuvre copiée... dans un
cercle qui n'est pas ce que l'on peut appeler le "Cercle de famille",
quelque soit votre sentiment de communauté sur le réseau.
Ce n'est plus du tout de l'usage privé, mais de la diffusion qui contrevient
au monopole économique de l'auteur.
Pour ceux qui veulent des précisions, vous pouvez me répondre en privé...
Cyrille
P.S : t'as un graveur est t'es inscrit à la discothèque municipale, tu peux
avoir 300 CD gravés chez toi en PARFAITE LEGALITE !!
Pour les films, c'est autre chose : il y a le domaine contractuel qui
intervient (clause interdisant la reproduction), et sur lequel nous sommes
en train de nous battre, nous juristes...
je joint ci-dessous la partie d'une discussion tenue sur un autre forum.
De : Cyrille ARLABOSSE [mailto:[email protected]]
Envoyé : vendredi 11 octobre 2002 10:11
À : [email protected]
Objet : [Macfr-X] Copie privée (était Lecteur DVD et jaguar ...)
>> Pour le respect de l'étiquette de la liste, je te rappelle que le droit
>> à la copie même à usage privé est limité voire interdit .
>>
Bon, alors là je ne peux pas ne pas réagir...
La notion de copie privée mérite quelques précisions.
Tout simplement parce qu'une grande entreprise de DESINFORMATION, il n'y a
pas d'autre mots, est menée sur ce sujet, nourrie clairement par les majors
de l'industrie du disque et du cinéma...
L'article L.122-5 du Code de la propriété Intellectuelle, représentatif
d'une solution globalement équivalente dans tous les pays de droits
d'auteur, mais AUSSI équivalente à la théorie du fair use ou fair dealing
(en application notamment de la jurisprudence Betamax aux USA) pour les pays
de copyright N'INTERDIT PAS la copie privée. En gros c'est partout pareil
quoi (je vous passe les nuances).
Pour le droit qui nous est applicable en France :
Le monopole économique de l'auteur (représentation / reproduction de son
oeuvre) n'est PAS applicable à "la copie réservée à l'usage du copiste".
Autrement dit, vous faites une copie avec vos moyens (votre graveur par
exemple), pour votre utilisation : et bien c'est parfaitement légal. Non
seulement parce que la loi le dit, mais parce qu'en plus vous avez pour ce
faire PAYE une COMPENSATION (la taxe sur les supports vierges), qui est
REDISTRIBUEE aux auteurs.
Précision : la confusion est souvent faite : il n'est pas nécessaire d'avoir
préalablement acheté un support, vous pouvez copier à partir d'un support
détenu légalement (prêté par un ami...)
Ce qui le devient moins, c'est si vous faites un commerce de votre capacité
de copier, tout en relevant que jusqu'à ce jour, la jurisprudence tolère que
vous fassiez une copie pour l'un de vos proches (tolérance puisque le texte
l'interdit, ce n'est plus le copiste qui a l'usage de la copie dans ce cas).
En revanche, concernant les MP3 et la circulation de ceux-ci par le biais du
P2P, c'est autre chose. Puisque vous diffusez l'oeuvre copiée... dans un
cercle qui n'est pas ce que l'on peut appeler le "Cercle de famille",
quelque soit votre sentiment de communauté sur le réseau.
Ce n'est plus du tout de l'usage privé, mais de la diffusion qui contrevient
au monopole économique de l'auteur.
Pour ceux qui veulent des précisions, vous pouvez me répondre en privé...
Cyrille
P.S : t'as un graveur est t'es inscrit à la discothèque municipale, tu peux
avoir 300 CD gravés chez toi en PARFAITE LEGALITE !!
Pour les films, c'est autre chose : il y a le domaine contractuel qui
intervient (clause interdisant la reproduction), et sur lequel nous sommes
en train de nous battre, nous juristes...
