faut il être majeur pour acheter en 10x?
- Créateur du sujet mystere-r
- Date de début
etant donné que c'est apple lui-meme qui va te delivrer ce droit (et que les interlocuteurs sont tres souvent de qualité), ils sont les plus adaptés à te repondre.
Si tu mets en doute leur honnêteté, renseigne toi auprès des conditions générales de vente et de paiements.
Si tu mets en doute leur honnêteté, renseigne toi auprès des conditions générales de vente et de paiements.
A
Anonyme
Invité
"Avant davoir fêté leurs 18 ans, les mineurs non émancipés sont juridiquement considérés comme incapables (art. 1123 et 1124 du Code civil). Cela signifie quils ne peuvent, en principe, conclure seuls aucun contrat. La loi confie donc la gestion de leurs biens à leurs père et mère, dans leurs fonctions dadministrateurs légaux.
Cependant, le mineur peut faire seul les actes de la vie civile que la loi ou l'usage autorise (art. 389-3 et 450 du Code civil). Entre 16 et 18 ans, un jeune qui travaille peut, par exemple, percevoir son salaire et le gérer seul (art. 387 du Code civil). Et, quel que soit leur âge, les mineurs peuvent ouvrir un livret de caisse dépargne. "
En labsence dune définition précise de ce quest un acte de la vie civile, les juges admettent quun mineur peut effectuer seul tout achat dun montant raisonnable au regard de son âge et de ses moyens financiers. La notion est donc relative. Toutefois, lachat dune voiture, par exemple, nest pas considéré comme un acte de la vie courante, quelle que soit la fortune du jeune (Cour de cassation, 9 mai 1972).
En pratique, le mineur peut donc dépenser ses économies ou son argent de poche pour acheter des biens modestes, comme des livres, des jeux vidéo ou des vêtements. Pour les biens plus importants (instrument de musique, matériel hi-fi ), tout dépend du montant, de lâge du mineur et de ses moyens financiers.
Les juges ont estimé, par exemple, que lachat dun cyclomoteur de 1 100 euros par un adolescent ayant travaillé deux ans pour le payer nétait pas un « acte courant ». Dans ce cas, les parents peuvent demander lannulation de la vente, mais cest au juge quil revient de la prononcer, au cas par cas.
En 1970, la Cour de cassation a estimé quun mineur ne pouvait pas demander lannulation dun contrat de location de voiture quil avait signé, simplement du fait de son âge. En loccurrence, il navait pas prouvé quil avait été lésé dans ce contrat.
En revanche quels que soient le type de biens et le montant de lachat, les ventes à crédit à des mineurs sont interdites."
Cependant, le mineur peut faire seul les actes de la vie civile que la loi ou l'usage autorise (art. 389-3 et 450 du Code civil). Entre 16 et 18 ans, un jeune qui travaille peut, par exemple, percevoir son salaire et le gérer seul (art. 387 du Code civil). Et, quel que soit leur âge, les mineurs peuvent ouvrir un livret de caisse dépargne. "
En labsence dune définition précise de ce quest un acte de la vie civile, les juges admettent quun mineur peut effectuer seul tout achat dun montant raisonnable au regard de son âge et de ses moyens financiers. La notion est donc relative. Toutefois, lachat dune voiture, par exemple, nest pas considéré comme un acte de la vie courante, quelle que soit la fortune du jeune (Cour de cassation, 9 mai 1972).
En pratique, le mineur peut donc dépenser ses économies ou son argent de poche pour acheter des biens modestes, comme des livres, des jeux vidéo ou des vêtements. Pour les biens plus importants (instrument de musique, matériel hi-fi ), tout dépend du montant, de lâge du mineur et de ses moyens financiers.
Les juges ont estimé, par exemple, que lachat dun cyclomoteur de 1 100 euros par un adolescent ayant travaillé deux ans pour le payer nétait pas un « acte courant ». Dans ce cas, les parents peuvent demander lannulation de la vente, mais cest au juge quil revient de la prononcer, au cas par cas.
En 1970, la Cour de cassation a estimé quun mineur ne pouvait pas demander lannulation dun contrat de location de voiture quil avait signé, simplement du fait de son âge. En loccurrence, il navait pas prouvé quil avait été lésé dans ce contrat.
En revanche quels que soient le type de biens et le montant de lachat, les ventes à crédit à des mineurs sont interdites."
A
Anonyme
Invité
L'octroi d'un crédit se fait sous réserve de fournir certains documents dont :
- carte d'identité
- fiche de paye
- justificatif de domicile (facture de téléphone mobile non recevable)
Je pense que :
- tu ne pourras pas fournir de justificatif de domicile à ton nom/prénom,
- la fiche de paye pourra contenir des informations montrant que tu es mineur
- ta carte d'identité montrera ton age
Le crédit te seras donc refusé conformément à la loi (sinon l'organisme bancaire serait en faute).
Si tu t'avises de falsifier les documents (carte d'identité, justificatif de domicile voir fiche de paye) tu vas alors au devant de gros soucis.
En effet même si l'organisme prêteur se rend compte de la fraude et n'octroie pas le crédit, cela ne l'empêche pas de saisir le procureur de la République et de porter plainte pour faux et usage de faux.
D'autre part si l'organisme prêteur à un doute il peut demander à disposer des originaux (fiche de paye et justificatif de domicile) qu'il te renverra.
Enfin les organismes prêteurs appartiennent en général à des banques de détail (je crois que c'est le cas de celui d'Apple) et si ton compte est dans la/les banques à laquelle (auxquels) il appartient alors le pot aux roses sera découvert instantanément.
Bref, c'est vraiment la vraie mauvaise idée qui déboule sur la galère assurée où tu vas entrainer l'organisme prêteur, ta famille, et toi. Et avec de lourde conséquence.
Tu vas être majeur dans moins d'un an, je pense que tu sauras prendre la décision responsable qui s'impose, et le coté positif c'est que dans un an tu pourras l'acheter comptant donc en économisant les frais financiers et pour le dernier modèle.
- carte d'identité
- fiche de paye
- justificatif de domicile (facture de téléphone mobile non recevable)
Je pense que :
- tu ne pourras pas fournir de justificatif de domicile à ton nom/prénom,
- la fiche de paye pourra contenir des informations montrant que tu es mineur
- ta carte d'identité montrera ton age
Le crédit te seras donc refusé conformément à la loi (sinon l'organisme bancaire serait en faute).
Si tu t'avises de falsifier les documents (carte d'identité, justificatif de domicile voir fiche de paye) tu vas alors au devant de gros soucis.
En effet même si l'organisme prêteur se rend compte de la fraude et n'octroie pas le crédit, cela ne l'empêche pas de saisir le procureur de la République et de porter plainte pour faux et usage de faux.
D'autre part si l'organisme prêteur à un doute il peut demander à disposer des originaux (fiche de paye et justificatif de domicile) qu'il te renverra.
Enfin les organismes prêteurs appartiennent en général à des banques de détail (je crois que c'est le cas de celui d'Apple) et si ton compte est dans la/les banques à laquelle (auxquels) il appartient alors le pot aux roses sera découvert instantanément.
Bref, c'est vraiment la vraie mauvaise idée qui déboule sur la galère assurée où tu vas entrainer l'organisme prêteur, ta famille, et toi. Et avec de lourde conséquence.
Tu vas être majeur dans moins d'un an, je pense que tu sauras prendre la décision responsable qui s'impose, et le coté positif c'est que dans un an tu pourras l'acheter comptant donc en économisant les frais financiers et pour le dernier modèle.
