faut il être majeur pour acheter en 10x?

mystere-r

Membre enregistré
5 Décembre 2008
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bonsoir voilà j'ai 17ans je suis apprenti et je voulais savoir si il faut être obligatoirement majeur pour acheter en dix fois sûr applestore?
Merci de m'aider c'est très urgent
 
telephone leur directement c'est le plus simple pour avoir une reponse sûre.
 
etant donné que c'est apple lui-meme qui va te delivrer ce droit (et que les interlocuteurs sont tres souvent de qualité), ils sont les plus adaptés à te repondre.
Si tu mets en doute leur honnêteté, renseigne toi auprès des conditions générales de vente et de paiements.
 
non bien sur que je ne remet pas en doute leurs honnêteté mais est ce que quelqu'un a déjà acheté en 10x? Pour que je sache comment sa se passe
 
Oui les crédits sont interdits aux mineurs quelque soit l'objet et le montant.
 
En fait ça va même plus loin : juridiquement un majeur non émancipé n'a pas la capacité de contracter.

Donc passage par les parents, le tonton ou un ami majeur obligatoire...
 
oui sa je le sais mais est ce que quelqu'un sait comment sa se passe quand on achete en dix fois sur le site internet d'apple? A partir du moment ou j'ai une carte bleue un salaire est ce que je peux l'acheter? C'était sa ma question
 
Non. Il faut être majeur malheureusement.
C'est pour des questions de paiements, ils ne peuvent pas se retourner contre un mineur en cas de problèmes, etc... Tourne-toi, comme Romaing34 l'a dit, vers des proches !
 
Ce genre d'offre n'est possible que si l'on répond à un nombre de questions importantes sur sa vie et ses revenus. Evidemment le fait de mentir sur les réponses est un délit.
 
"Avant d’avoir fêté leurs 18 ans, les mineurs non émancipés sont juridiquement considérés comme incapables (art. 1123 et 1124 du Code civil). Cela signifie qu’ils ne peuvent, en principe, conclure seuls aucun contrat. La loi confie donc la gestion de leurs biens à leurs père et mère, dans leurs fonctions d’administrateurs légaux.

Cependant, le mineur peut faire seul les actes de la vie civile que la loi ou l'usage autorise (art. 389-3 et 450 du Code civil). Entre 16 et 18 ans, un jeune qui travaille peut, par exemple, percevoir son salaire et le gérer seul (art. 387 du Code civil). Et, quel que soit leur âge, les mineurs peuvent ouvrir un livret de caisse d’épargne. "

En l’absence d’une définition précise de ce qu’est un acte de la vie civile, les juges admettent qu’un mineur peut effectuer seul tout achat d’un montant raisonnable au regard de son âge et de ses moyens financiers. La notion est donc relative. Toutefois, l’achat d’une voiture, par exemple, n’est pas considéré comme un acte de la vie courante, quelle que soit la fortune du jeune (Cour de cassation, 9 mai 1972).

En pratique, le mineur peut donc dépenser ses économies ou son argent de poche pour acheter des biens modestes, comme des livres, des jeux vidéo ou des vêtements. Pour les biens plus importants (instrument de musique, matériel hi-fi…), tout dépend du montant, de l’âge du mineur et de ses moyens financiers.

Les juges ont estimé, par exemple, que l’achat d’un cyclomoteur de 1 100 euros par un adolescent ayant travaillé deux ans pour le payer n’était pas un « acte courant ». Dans ce cas, les parents peuvent demander l’annulation de la vente, mais c’est au juge qu’il revient de la prononcer, au cas par cas.

En 1970, la Cour de cassation a estimé qu’un mineur ne pouvait pas demander l’annulation d’un contrat de location de voiture qu’il avait signé, simplement du fait de son âge. En l’occurrence, il n’avait pas prouvé qu’il avait été lésé dans ce contrat.

En revanche quels que soient le type de biens et le montant de l’achat, les ventes à crédit à des mineurs sont interdites."
 
L'octroi d'un crédit se fait sous réserve de fournir certains documents dont :
- carte d'identité
- fiche de paye
- justificatif de domicile (facture de téléphone mobile non recevable)

Je pense que :
- tu ne pourras pas fournir de justificatif de domicile à ton nom/prénom,
- la fiche de paye pourra contenir des informations montrant que tu es mineur
- ta carte d'identité montrera ton age
Le crédit te seras donc refusé conformément à la loi (sinon l'organisme bancaire serait en faute).

Si tu t'avises de falsifier les documents (carte d'identité, justificatif de domicile voir fiche de paye) tu vas alors au devant de gros soucis.
En effet même si l'organisme prêteur se rend compte de la fraude et n'octroie pas le crédit, cela ne l'empêche pas de saisir le procureur de la République et de porter plainte pour faux et usage de faux.
D'autre part si l'organisme prêteur à un doute il peut demander à disposer des originaux (fiche de paye et justificatif de domicile) qu'il te renverra.
Enfin les organismes prêteurs appartiennent en général à des banques de détail (je crois que c'est le cas de celui d'Apple) et si ton compte est dans la/les banques à laquelle (auxquels) il appartient alors le pot aux roses sera découvert instantanément.

Bref, c'est vraiment la vraie mauvaise idée qui déboule sur la galère assurée où tu vas entrainer l'organisme prêteur, ta famille, et toi. Et avec de lourde conséquence.

Tu vas être majeur dans moins d'un an, je pense que tu sauras prendre la décision responsable qui s'impose, et le coté positif c'est que dans un an tu pourras l'acheter comptant donc en économisant les frais financiers et pour le dernier modèle.