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La plateforme mediateurdunet.fr se propose de régler à l'amiable les litiges en e-commerce, diffamation ou droits d'auteur implicant un particulier.
Le Forum des droits sur Internet ouvre ce vendredi un service de médiation pour la résolution des litiges sur Internet implicant les particuliers. Ce service grand public est accessible à partir de la plateforme mediateurdunet.fr.
Sont traités les différends impliquant une entreprise et un particulier, dans les cas de litiges liés au commerce en ligne*: lorsque la livraison ne correspond pas à la commande, en cas de non-livraison des produits ou de biens livrés en mauvais état.
Autre cas de figure*: les litiges implicant deux particuliers, pour des affaires de diffamation ou de droits d'auteur. "Notre service de médiation est complémentaire aux services que propose déjà le Forum des droits sur l'Internet. C'est un service d'accompagnement des internautes"...
...la suite sur le site...
Le site du Médiateur du Net...
La plateforme mediateurdunet.fr se propose de régler à l'amiable les litiges en e-commerce, diffamation ou droits d'auteur implicant un particulier.
Le Forum des droits sur Internet ouvre ce vendredi un service de médiation pour la résolution des litiges sur Internet implicant les particuliers. Ce service grand public est accessible à partir de la plateforme mediateurdunet.fr.
Sont traités les différends impliquant une entreprise et un particulier, dans les cas de litiges liés au commerce en ligne*: lorsque la livraison ne correspond pas à la commande, en cas de non-livraison des produits ou de biens livrés en mauvais état.
Autre cas de figure*: les litiges implicant deux particuliers, pour des affaires de diffamation ou de droits d'auteur. "Notre service de médiation est complémentaire aux services que propose déjà le Forum des droits sur l'Internet. C'est un service d'accompagnement des internautes"...
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