Loi pour ramener du matériel à un magasin ???

Psygod

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'lut

J'ai acheté la semaine dernière une HP PSC 1510 et après un problème que je n'ai pas réussi à régler (que j'ai exposé d'ailleurs sur le forum), j'ai l'intention de la ramener à BUT (là ou je l'ai acheté). Existe t il une loi qui stipule un droit de ramener un matériel n'excédant pas un délai précis ?

Merci
 

kaviar

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bugman

Yippee-ki-yay !
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Lille (tiot'biloute)
Lut,

Article L121-20 du Code de la Consommation
(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 11 Journal Officiel du 25 août 2001)
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Article L121-20-1 du Code de la Consommation
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.


@+,
Bug.