probleme d'acces a un reseau wifi, meme avec password

[vg93179]

Bonsoir

Il y a un gros problème juridique si l'on accepte de partager sa connection ADSL. Ce n'est pas qu'un problème de manque à gagner pour le FAI.

Comme vient de le dire ntx, le titulaire du contrat est responsable de ce qui passe sur sa ligne.

Mais encore plus grave, on pourrait considérer qu'il devient à son tour fournisseur d'accès et qu'il est donc tenu, en vertu de la loi anti-terroriste (loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006), d'espionner l'accès Internet de son voisin et de conserver toutes les données de connexion pendant au moins un an...

En principe, la loi ne devrait concerner que ceux qui en font une activité professionnelle principale ou accessoire (gratuite ou payante), mais comme on touche à un sujet sensible et que l'utilisation de la ligne se fait contre rémunération (activité professionnelle non déclarée ?), ça risque de très vite mal tourner au premier signe de curiosité des autorités.

Non, pour qu'il y ait activité commerciale, il faut revendre dans le but de gagner de l'argent et non partager les frais de connexion.
Sinon, quand tu prête ta caisse à des potes et qu'ils te font le plein, tu deviendrais loueur de voiture...

 

[divoli]

A mon avis, cette notion de rémunération n'a aucun sens et ne tient pas la route. Pas plus, d'ailleurs, que cette notion de responsabilité partagée de l'IP, qui n'est probablement reconnue ni par le FAI, ni par la justice (même s'il y a eu un accord écrit)...

 

[PA5CAL]

Mais c'est ce que je dis.

En principe, la loi ne devrait concerner que ceux qui en font une activité professionnelle principale ou accessoire

Seulement on voit bien dans la pratique, sur d'autres exemples, que se mettre dans une situation bancale (le partage des frais n'étant justement pas prévu dans le contrat d'abonnement telecom) peut mener à devoir se justifier. Le risque est donc plutôt celui d'être "inquiété" que celui d'être condamné. Et quand on a des ennemis politiques ou économiques, un contrôle policier ou fiscal peut vite devenir tracassier.

 

[PA5CAL]

Sinon, quand tu prête ta caisse à des potes et qu'ils te font le plein, tu deviendrais loueur de voiture...

En l'état, partager les frais de la connexion reviendrait plutôt à ce que tu conduises et que tu fasses toi-même le plein, et que tes potes te payent pour te dédommager. Dans ce cas, quelle est la différence entre toi et un chauffeur de taxi ?

Le problème, c'est que pour les services, la limite est assez floue entre l'activité non professionnelle et le travail dissimulé dès qu'on sort du cadre familial.

 

[divoli]

Et quand on a des ennemis politiques ou économiques, un contrôle policier ou fiscal peut vite devenir tracassier.

:mouais:

Ouh la ! Qu'est-ce que tu nous racontes, là ?

Tu as eu des ennuis, dernièrement ? Tu es la cible des Chinois du FBI ?

En l'état, partager les frais de la connexion reviendrait plutôt à ce que tu fasses toi-même le plein, et que tes potes te payent pour te dédommager. Dans ce cas, quelle est la différence entre toi et un chauffeur de taxi ?

Bah... Euh... Le chauffeur de taxi, il doit avoir une autorisation de stationner. J'ai juste, là ?

Ca devient difficile de vous suivre, avec vos exemples tirés par les cheveux... :hein:

 

[PA5CAL]

Tu es la cible des Chinois du FBI ?

Pas besoin d'aller si loin, on a tout ce qu'il faut en France.

Si tu n'es pas en bonne relation avec le maire de ta commune, si tu as donné des signes d'opposition politique (pétition anti-OGM, anti-nucléaire ou autre) ou que tu as des ennemis (par jalousie ou pour des raisons économiques), tu peux très facilement être ennuyé.

Et quand les contrôleurs fiscaux se mettent au travail, généralement ils ne partent pas avant d'avoir trouvé quelque chose.

Cela arrive tous les jours et à plein de monde. Si ça ne t'est pas encore arrivé, alors croise les doigts .

 

[divoli]

Je ne vois pas ce que les contrôleurs fiscaux viennent faire là-dedans. Vous interprétez tous les deux, et de fil en aiguille, vous finissez par dire absolument tout et n'importe quoi.

Il s'agit simplement de lire et de respecter ce qui est indiqué dans le contrat d'abonnement. Ce n'est pas la peine de compliquer les choses.

Si ce type de partage venait à être découvert, le FAI risque de mettre un terme à ce contrat. Point barre.

Si une activité répréhensible sur cette ligne venait à être découverte, la responsabilité du contractant sera engagée. Point barre.

Pas la peine de broder la-dessus...

 

[PA5CAL]

Je ne vois pas ce que les contrôleurs fiscaux viennent faire là-dedans.

Rapport à la justificatification des sommes touchées pour participation aux frais de l'abonnement, et tout ça quoi...

Point barre.

Pas la peine de broder la-dessus...

Tu as raison, et je pense qu'on est même bien loin du sujet initial "problème d'accès à un réseau Wifi".

Toute la fin du fil mériterait peut-être de gicler au bar MacGé' .

 

[vg93179]

Je ne vois pas ce que les contrôleurs fiscaux viennent faire là-dedans. Vous interprétez tous les deux, et de fil en aiguille, vous finissez par dire absolument tout et n'importe quoi.

Il s'agit simplement de lire et de respecter ce qui est indiqué dans le contrat d'abonnement. Ce n'est pas la peine de compliquer les choses.

Si ce type de partage venait à être découvert, le FAI risque de mettre un terme à ce contrat. Point barre.

Si une activité répréhensible sur cette ligne venait à être découverte, la responsabilité du contractant sera engagée. Point barre.

Pas la peine de broder la-dessus...

Il s'agit justement de ne pas respecter sans réfléchir des contrats d'adhésion qui sont souvent abusifs.
Ponctuer les phrases de "point barre" ne leur donne pas plus de poids...
Quant aux contrats ou tout autres textes juridiques, c'est justement TOUJOURS une affaire d'interprétation. C'est ca le droit.
Tu en fait une interprétation stricte, c'est un point de vue.
Que je ne partage pas.
Le débat mérite d'exister.

 

[ntx]

Quant aux contrats ou tout autres textes juridiques, c'est justement TOUJOURS une affaire d'interprétation.

Et comment interprètes-tu cela :

On peut aussi aller voir du côté des conditions de vente d'Orange, article 11 : "L'ensemble des éléments permettant au Client de s'identifier et de se connecter au Service sont personnels et confidentiels. Le Client s'engage à conserver secrets ses Identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Il est responsable de l’usage qui en est fait sauf cas avéré de fraude."

 

[vg93179]

Et comment interprètes-tu cela :

Et toi ? Tu ne donnes pas ton mot de passe wifi à tes amis quand ils sont de passage chez toi avec leur portable ?
Moi perso, je leur donne. Ca fait de moi un voleur ?

En plus, les identifiants chez orange sont les fti/xxxxxxx
Et mot de passe type qwtrx3gg

Pas le mot de passe de la borne que tu peux avoir personnalisé.
Donc le voisin avec qui tu partage ta connexion n'est pas concerné non ?

Après, peut être que Orange interprete les identifiants différemment de moi.... et le juge encore d'une autre façon...

 

[ntx]

Et toi ? Tu ne donnes pas ton mot de passe wifi à tes amis quand ils sont de passage chez toi avec leur portable ?

Non ... tout simplement parce que je n'ai pas de wifi

Il est dit "L'ensemble des éléments permettant au Client de s'identifier et de se connecter au Service sont personnels et confidentiels" donc les identifiants Orange et ceux de la borne, non ?