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<blockquote data-quote="Sud083" data-source="post: 13909781" data-attributes="member: 1174455"><p>Pourtant d’un point de vue de la loi et du code civil il n’y a pas besoin de pannes répétitives.</p><p>Par contre le défaut doit rendre le produit impropre à l’usage ou le diminuer.</p><p>(Article 1641 code civil)</p><p></p><p>Dans la mesure où Apple reconnaît le défaut, il suffit de le faire constater par un technicien agréé Apple et que ça soit écrit sur le Diagnostic.</p><p></p><p>À partir de là soit l’acheteur restitue le bien et se le fais rembourser soit il choisit la réparation quand elle est possible..</p><p>Mais dans tout les cas sur du Vice Caché l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix d’achat en aucun cas on peut imposer une reparation</p><p>(Article 1644 Code civil)</p><p></p><p>C’est ce qui fais la différence avec la garantie légale de conformité ou le vendeur peut imposer « sa solution » la moins chère en procédant à la réparation si le coût du remplacement est disproportionné.</p><p>(Article 217-9 Code de la consommation)</p><p></p><p>Donc ne pas hésiter à contacter Cork en Irlande et invoquer Vice Caché</p></blockquote><p></p>
[QUOTE="Sud083, post: 13909781, member: 1174455"] Pourtant d’un point de vue de la loi et du code civil il n’y a pas besoin de pannes répétitives. Par contre le défaut doit rendre le produit impropre à l’usage ou le diminuer. (Article 1641 code civil) Dans la mesure où Apple reconnaît le défaut, il suffit de le faire constater par un technicien agréé Apple et que ça soit écrit sur le Diagnostic. À partir de là soit l’acheteur restitue le bien et se le fais rembourser soit il choisit la réparation quand elle est possible.. Mais dans tout les cas sur du Vice Caché l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix d’achat en aucun cas on peut imposer une reparation (Article 1644 Code civil) C’est ce qui fais la différence avec la garantie légale de conformité ou le vendeur peut imposer « sa solution » la moins chère en procédant à la réparation si le coût du remplacement est disproportionné. (Article 217-9 Code de la consommation) Donc ne pas hésiter à contacter Cork en Irlande et invoquer Vice Caché [/QUOTE]
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