extrait : Web magazine
auteur : Alexandra Bensamoun
(Centre d'études et de recherche en droit de l'informatique)
"...La création d'un site internet par une société entraine quelques formalités légales. On peut dégager quatre étapes principales. Tout d'abord, la personne morale doit résoudre la question de l'hébergement, en concluant un contrat avec un fournisseur. Ensuite, il faut obtenir un nom de domaine, c'est à dire une adresse internet, qui permettra d'accèder au site. Généralement, celle-ci reprend la dénomination sociale de la société ou une marque déposée à l'INPI, l'institut national de la propriété industrielle. Pour toute demande d'un nom de domaine, c'est la rêgle du premier déclarant, premier occupant qui s'applique. Pour un nom en .fr, il conviendra de vérifier la disponibilité de l'adresse auprès de l'Afnic, l'association française pour le nommage internet en coopération. Pour un nom de domaine générique par activité (.com, .org, .net), l'enregistrement se fait auprès d'un organisme américain, l'internic. En outre, une déclaration préalable à l'ouverture du site doit être faite au procureur de la République du tribunal de grande instance, situé dans le ressort du siège social de la firme. enfin, si le site entraine le traitement automatisé de données personnelles, une déclaration prélable auprès de la Cnil, commission nationale de l'informatique et des libertés,
www.cnil.fr , doit être accomplie. A noter : la déclaration auprès du CSA, le conseil supèrieur de l'audiovisuel, a été supprimé par la loi du 1er Aoùt 2000."
voilà pour un site officiel et en rêgle...
donc :
http://www.afnic.com
http://www.internic.com
à toi de jouer....
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wala wala wala wala wala bok ???
[Ce message a été modifié par touba.fall (edited 04 Juin 2001).]