rions un brin : Les Français condamnés à payer la « taxe copie privée » sur les DVD i

macinside

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20 Février 2000
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Dans une vallée ...
Par Philippe Crouzillacq, 01net.


Des CD et des DVD vierges disponibles à des prix défiant toute concurrence. Pour le consommateur français, la tentation est grande, mais la médaille a son revers. Car les prix affichés par certaines sociétés opérant depuis des pays membres de l"Union européenne où la TVA est parfois plus basse qu"en France n"intègrent pas, dans la quasi-totalité des cas, le montant de la taxe pour la redevance sur la copie privée, qui s"applique dans l"Hexagone.

Une taxe que le consommateur français devrait, en théorie, payer pour tout CD ou DVD vierge importé sur le territoire national. Une modalité que la loi précisait déjà mais que vient de rappeler le tribunal de commerce de Bobigny, dans un jugement rendu le 15 septembre 2005. « Les consommateurs qui achètent ce type de marchandise à l"étranger sont en effet considérés comme des importateurs intracommunautaires », explique Benoît Tabaka, chargé de mission au Forum des droits sur l"Internet (FDI).

Six sites condamnés pour concurrence déloyale

En l"espèce, la société RueDuCommerce accusait plusieurs sociétés (Dabs.com, Ketta, CD Folie, Megamatic, Nierle et Omnisoft) basées au Luxembourg, au Royaume-Uni ou encore en Allemagne, de concurrence déloyale notamment en ce qu"elles n"intégraient pas, dans le prix affiché sur leur publicité à destination des consommateurs français, le montant de la taxe sur la copie privée (33 centimes sur un CD de 650 Mo, par exemple).

Le tribunal les a, notamment, condamné à insérer de manière claire et explicite dans leurs publicités sur les offres de CD et DVD à destination du public français l"obligation pour l"acheteur d"acquitter la rémunération pour copie privée, dite « taxe Sacem » et l"indication, par produit, de son montant. Des mentions à la formulation équivalente devront figurer dans les conditions générales de vente de ces sociétés. « Cette décision ne change pas grand-chose en ce qui nous concerne et j"y vois plutôt l"un des derniers sursauts du protectionnisme français », commente Michel Mourier, fondateur d"Omnisoft (une société opérant depuis le Luxembourg).

Mais quel que soit le degré d"information qui est fourni, le consommateur ne peut pas ignorer les obligations légales qui sont les siennes. Or de ce point de vue, il semble que l"internaute désireux de s"acquitter de la taxe sur la copie privée rencontre aujourd"hui bien des difficultés. Pour s"autodéclarer auprès des organismes de collecte de fonds tel que Sorecop-Copie France, il lui faut remplir un formulaire. Or, il y a quelques temps encore, ce type de formulaire n"existait apparemment que pour les professionnels, précise Benoît Tabaka, et non pour les particuliers.


depuis quand une décision de justice est applicable dans un autre pays d'europe pour une loi qui n'existe pas forcement dans ces pays ? :siffle:
 

iKool

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25 Août 2005
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parti loin
macinside a dit:
[(...)
depuis quand une décision de justice est applicable dans un autre pays d'europe pour une loi qui n'existe pas forcement dans ces pays ? :siffle:
Je ne suis pas un spécialiste en droit, mais je vois deux explications possibles :
Accords juridiques entre pays de la communauté européenne ?
Descision prise par un tribunal de commerce dépendant de l'OMC, non un tribunal civil ou pénal et, donc, non tributaire des frontières ?
 

DrFatalis

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11 Avril 2004
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Ce particularisme franco-français est lamentable.
Il contrevient aux traités européens sur la libre circulation des biens et des personnes à l'intérieur du territoire de l'union.

Si le gouvernement français, aussi arrogant qu'à l'époque de Louis XIV, croit encore qu'il peut imposer sa volonté, il se met, comme d'habitude, le doigt dans l'oeil jusqu'au tronc cérébral.

Mais ne sommes nous pas le p"euple les plus intelligent de la Terre", du moins en matière fiscale:
- taxe sur les magnétoscopes (souvenez vous!)
- taxe sur les supports cassettes
- taxe sur les CDR et DVDR
- taxe sur les disques durs
- taxe sur la mémoire flash
en projet : taxe sur la micro-informatique, les robots, les connections internet, les billets d'avions...

N'oublions pas la dime, le cens, le vingtième, la gabelle, l'octroi....

On est les champions, on est les champions...:rateau:
 

toto_

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8 Octobre 2005
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Paris
la(n)guille a dit:
Merci de préciser tout ça.

Cela dit, depuis quand un pays dit démocratique, dans lequel les lois devraient s'appliquer de manière juste et controlée, peut élire un président avec 82% des voix...:(
Depuis que c'est un problème franco-français et que le peuple l'a quand même voulu...

Sinon il est vrai que je ne comprends pas comment cette décision peut être appliquée... puisqu'elle concerne des sociétés luxembourgeoises... enfin...

Question : l'argent reversé à la SACEM, à qui est-il distribué ? aux artistes sélectionnés ? aux acteurs ? aux producteurs ?
 

iKool

Membre expert
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25 Août 2005
1 207
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51
parti loin
DrFatalis a dit:
(...)
Si le gouvernement français, aussi arrogant qu'à l'époque de Louis XIV, croit encore qu'il peut imposer sa volonté, il se met, comme d'habitude, le doigt dans l'oeil jusqu'au tronc cérébral.
(...)
Chirac en roi soleil avec perruque poudrée et mis-bas.... :D
Non, Bernadette, ça me fait moins rire, le décalage est moins flagrant.
 

Alan571

Membre actif
6 Juillet 2004
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3
Bonsoir,

Encore une taxe, et puis quoi encore, être obligé de payer une taxe SACEM sur CD et DVD Vierge, mais j'allucine !!! :mad:

Donc, quand j'achete un CD ou DVD vierge en France, je paie une taxe SACEM même si le CD ou le DVD est pour enregistrer mes propes productions musicales (avec mes instruments de musiques) et vidéo (venant de mon caméscope numérique) ou sauvegarde des données de mon DD.

Donc, je vais demander à la SACEM de me rénumérer. :love:
 

quetzalk

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Alan571 a dit:
Donc, quand j'achete un CD ou DVD vierge en France, je paie une taxe SACEM même si le CD ou le DVD est pour enregistrer mes propes productions musicales (avec mes instruments de musiques) et vidéo (venant de mon caméscope numérique) ou sauvegarde des données de mon DD.

Oui, et c'est - hélas - pas une nouveauté. C'est pour ça aussi que les ipods sont plus chers chez nous, entre autres.
 

Ycare

Membre actif
23 Juin 2005
273
12
Tokyo
la(n)guille a dit:
Merci de préciser tout ça.

Cela dit, depuis quand un pays dit démocratique, dans lequel les lois devraient s'appliquer de manière juste et controlée, peut élire un président avec 82% des voix...:(

Tu l'as dit toi même, depuis qu'il est démocratique.

Le peuple est bête, tu ne le savais pas ?
 

Alan571

Membre actif
6 Juillet 2004
175
3
toto_ a dit:
Ce qui est aussi halucinant c'est que l'on paie la TVA sur cette redevance... :eek: :hein:

C'est pas nouveau, de payer de la TVA sur une taxe, la France est championne dans ce domaine.

Prix essence = (prix du carburant brut + TIPP) + TVA
Impôt locaux = Taxe + TVA
Etc...
 

DrFatalis

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11 Avril 2004
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perso.wanadoo.fr
J'ai fait un cauchemard: contraint, par les prix du pétrole, à renoncer aux rebntrées fiscales issues de la TIPP, le gouvernement se tournerait vers une autre source de revenu, plus interessante que le pétrole dans la société de l'information: une taxe sur la bande passante, ou les flux de données, ou les Mo (puis To) de données en uploadind ou downloading...
Les fournisseurs d'accés seraient les nouveaux collecteurs d'impots, les Elf et Total de demain...

Pourvu que je me trompe....
 

trevise

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7 Mai 2004
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Aware the rainbow
En fait, c'est la publicité à l'égard du consommateur français qui est condamnée dans le sens où elle n'indique pas clairement que ce dernier doit s'acquitter de la taxe. c'est complètement débile, ça ne sert à rien, mais il y a encore des sociétés et des juges pour croire que l'on vit encore au 18è siècle.

Donc quand vous acheterez vos CD à 10 centimes sur un site allemand, vous pourrez en plus vous payer une bonne rigolade en lisant l'avertissement sur la taxe. J'attends ça avec une grande impatience.
 

Jose Culot

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DrFatalis a dit:
J'ai fait un cauchemard: contraint, par les prix du pétrole, à renoncer aux rebntrées fiscales issues de la TIPP, le gouvernement se tournerait vers une autre source de revenu, plus interessante que le pétrole dans la société de l'information: une taxe sur la bande passante, ou les flux de données, ou les Mo (puis To) de données en uploadind ou downloading...
Les fournisseurs d'accés seraient les nouveaux collecteurs d'impots, les Elf et Total de demain...

Pourvu que je me trompe....
Tu es en retard mon gars ! Elio Dirupo (President du PS Belge Francophone et à l'époque ministre de je ne sais plus quoi) avait proposé de taxer internet à la quantité de bites; ça n'a pas été suivi. Heureusement
Quand aux sociétés étrangères, elle ne sont pas habilitées à faire payer les taxes d'un autre pays.
Toutes les livraisons de marchandise livrées à l'étranger sont facturées hors TVA.
Autrement dit, quand tu reçois des CD et autre marchandise hors TVA.....tu vas voir ton percepteur d'impôts et tu vas acquiter bien gentiment l'argent que tu dois au trésor public.....adresse toi au bon guichet sinon ça risque de durer.
Seule la main d'oeuvre est facturée TVA comprise dans les pays de la communauté.
 
D

Deleted member 18124

Invité
Jose Culot a dit:
Toutes les livraisons de marchandise livrées à l'étranger sont facturées hors TVA.
Autrement dit, quand tu reçois des CD et autre marchandise hors TVA.....tu vas voir ton percepteur d'impôts et tu vas acquiter bien gentiment l'argent que tu dois au trésor public.....adresse toi au bon guichet sinon ça risque de durer.

Et si tu n'y vas pas, le sauront-ils ? :)
 

le_magi61

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24 Janvier 2005
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iDuck a dit:
Et si tu n'y vas pas, le sauront-ils ? :)
Bien sur que oui, tu ne sais pas qu'ils sont omniscient... :D:D:D

Sinon, c'est vraiment des taxes qui sont faites par les majors pour le majors. Une chose que l'on ne peux pas reprocher aux majors ( de l'industrie du disque, bien sur), c'est d'etre mesquins sur le lobbying à Paris et Bruxelles...



:zen:
 

Jose Culot

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9 Février 2005
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iDuck a dit:
Et si tu n'y vas pas, le sauront-ils ? :)
Il y a un risque lors d'achats importants (contrôle chez le vendeur) de toute manière, même avant l'Europe; un particulier pouvait passer les douanes Européenne (marché commun) avec des achats ,dans le genre TV ou chaîne HI FI n'excédant pas la somme de +- 35000Frs Belge franco de douane.
Je ne me souviens plus de la somme exacte. Je n'ai jamais entendu dire que cela était supprimé.