:up: participation aux bénéfices au titre de l'assurance emprunteur

meskh

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Objet : participation aux bénéfices au titre de l'assurance emprunteur

A..., le...

Madame, Monsieur,

J'ai souscrit auprès de votre compagnie d'assurance le x/xx/xx et à l'occasion de mon emprunt immobilier contracté avec la banque y, une assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité.

Vous n'êtes pas sans savoir que dans le domaine de l'assurance vie, auquel appartiennent les contrats collectifs décès, la loi L 331-3 du code des assurances, pose le principe de la participation des assurés aux bénéfices réalisés par les compagnies d'assurance sur ces contrats.

Or j'apprends dans l'actualité de ces derniers jours que les contrats d'assurance emprunteur sont en général largement bénéficiaires et que ces bénéfices auraient été versés aux banques souscriptrices des contrats de groupe.

Il est clair que jusqu'à présent je n'ai jamais rien reçu au titre de la participation aux bénéfices de mon contrat d'assurance emprunteur. C'est pourquoi, j'exige, dans la mesure où mon contrat de groupe est bénéficiaire, de récupérer la participation aux bénéfices qui m'est due.

Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.


:up: :D
 

Pascal 77

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28 Octobre 2004
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Ben, c'est raté !

Vous n'êtes pas sans savoir que dans le domaine de l'assurance vie, auquel appartiennent les contrats collectifs décès, la loi (ndP77 : l'article !) L 331-3 du code des assurances, pose le principe de la participation des assurés aux bénéfices réalisés par les compagnies d'assurance sur ces contrats.

Contrairement à une idée reçue, les contrats d'assurance collectif décès n'appartiennent pas tous à la branche "assurance vie". Certains relèvent de l'IARD. Dans le cas que tu évoques, tu n'es pas l'assuré, mais "la tête sur laquelle porte la garantie". L'assuré, c'est la banque qui se couvre ainsi contre le risque que sous le prétexte fallacieux de ton décès, tu te permette de ne pas leur payer tout ce qu'ils ont prévu de t'extorquer.

Donc, si jamais et contre toute attente, tu obtiens une réponse positive, hâte toi de nous communiquer le nom de la compagnie qu'on y courre tous s'assurer :D
 

pascalformac

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Non seulement la banque s'assure , mais l'assureur s'assure aussi , ainsi que le re-assureur qui se couvre etc

Meskh faut absolument faire suivre ta lettre jusqu'au bout de la chaine.
( pas facile)
 

Pascal 77

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28 Octobre 2004
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Sous la limite KT
mais l'assureur s'assure aussi

LES assureurS, la compagnie dont le nom apparaît n'est que l'apériteur d'une co-assurance qui regroupe certainement une, voire plusieurs dizaines de compagnies, toutes ré-assurées derrière. Il y a beau temps que plus une seule compagnie n'accepte de prendre plus de quelques pour cent d'un risque (au sens "assurance" du terme, ce qui signifie en bon français "d'une garantie à accorder") aussi important.
 

Pascal 77

ex modéraptor
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28 Octobre 2004
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Sous la limite KT
Pas facile de pister toute la chaine.

D'autant que contrairement à ce qui se passe pour la réassurance (il y a solidarité entre un assureur et ses réassureurs, si l'un est défaillant, l'assureur doit assumer sa part), il n'y a pas solidarité en cas de co-assurance, l'apériteur n'a pas à suppléer à un co-assureur défaillant, il faudrait donc demander à chaque co-assureur de reverser sa part de bénéfices (au prorata de son pourcentage de participation), ce qui risque, effectivement, de constituer une belle chaîne à pister ! :D
 

meskh

Membre d’élite
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on verra bien, au pire cela m'aura coûté en plus un timbre :mouais:

merci pour vos infos :zen: note que chez QueChoisir, il semblent plus positifs :D

et puis je voulais etre gentil moi, faire profiter de ce que croyait etre un bon plan:rolleyes: