Plusieurs erreurs sont faites ici par le posteur initial:
- Tout d'abord, la garantie d'Apple n'est pas une garantie légale, mais une garantie contractuelle.
- Deuxièmement la garantie légale concerne le revendeur et non le constructeur, c'est donc à ce premier qu'il faut s'adresser la concernant.
Enfin, le texte n'est cité qu'en partie, oubliant tous les éléments réellement important et notamment les conditions dans lesquelles la garantie légale Européenne de 2 ans est applicable.
Ca va faire très long, mais citons la loi en entier:
Loi sur les garanties en France a dit:
L'acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes :
La garantie légale de conformité du bien au contrat
La garantie légale des vices cachés
La garantie contractuelle (ou commerciale ou conventionnelle)
La garantie légale de conformité
(Art. L. 211-1 à L. 212-1 du Code de la consommation)
Art. L. 211-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 211-7. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Art. L. 211-9. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Art. L. 211-10. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Art. L. 211-12. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
La garantie légale contre les vices cachés
(Art. 1641 à 1649 du Code civil)
Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'acheteur y a droit, quel que soit le produit acheté, quel que soit le vendeur, même s'il n'y a pas de contrat écrit.
La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés. Un remboursement partiel ou total peut être obtenu, ou bien la résolution du contrat.
Attention : l'action en garantie pour vices cachés doit être intentée dans les plus brefs délais, au maximum 2 ans, à compter de leur découverte.
La garantie contractuelle (ou commerciale ou conventionnelle)
(art. R. 211-1 à R. 211-5 du Code de la consommation)
Ce sont des garanties "supplémentaires", par rapport à la garantie légale. Elles sont gratuites ou non. De nombreux fabricants et vendeurs vous les proposent. Elles sont matérialisées par un contrat de garantie qui en définit la durée et la portée.
En cas de remise en état d'un appareil couvert par la garantie contractuelle, toute période d'immobilisation du bien d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de garantie restant à courir (article L. 211-16 du code de la consommation).
Lorsqu'une garantie contractuelle est accordée, elle ne peut jamais exclure le bénéfice de la garantie légale. Le contrat de garantie doit d'ailleurs le rappeler.
Pour les appareils dont la liste suit, le contrat de service après-vente (SAV) est réglementé. Un document type doit être remis (art. R. 211-2 du Code de la consommation). Celui-ci contient toutes les indications nécessaires sur la mise en oeuvre de la garantie et du SAV ainsi que sur les conditions de livraison.
Cette mesure concerne les appareils suivants (arrêté du 22/12/1987) :
les réfrigérateurs ;
les réfrigérateurs-congélateurs ;
les congélateurs ;
les machines à laver le linge ;
les séchoirs rotatifs et armoires sèche-linge ;
les lave-vaisselle ;
les cuisinières ;
les fours à encastrer ;
les tables de cuisson à encastrer ;
les hottes aspirantes ;
les téléviseurs ;
les magnétoscopes ;
les chaînes ou éléments de chaînes électroacoustiques portant l'appellation haute-fidélité (c'est-à-dire la hi-fi) ;
les machines à repasser le linge.
Si un problème survient, faire jouer la garantie contractuelle, si elle s'applique.
Dans le cas contraire, faire jouer la garantie légale sans délai.
A défaut d'accord amiable, les tribunaux civils sont compétents pour examiner ce type de litige.
Voyons ce qui est important dans ce texte:
- Tout d'abord il y a TROIS garanties, DEUX légale et UNE contractuelle. Celle d'Apple est cette dernière.
Ensuite, comme je l'ai dit, les garanties légales s'appliquent au vendeur et non au constructeur, en effet:
Pour la garantie de conformité:
Art. L. 211-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance
Pour la garantie contre les vices cachés:
Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'acheteur y a droit, quel que soit le produit acheté, quel que soit le vendeur, même s'il n'y a pas de contrat écrit.
Enfin concernant les conditions d'applications, on lis, concernant la garantie contre les vices cachés, l'article suivant:
Art. L. 211-7. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Qu'est ce que cela signifie? Cela signifie que tout défaut de conformité est réputé exister au moment de la délivrance s'il apparait dans les SIX premier mois à partir de la délivrance du bien par le vendeur.
Donc, s'il apparait APRES les SIX premiers mois, il N'EST PLUS, PAR DEFAUT, réputé comme exister au moment de la délivrance du bien, et donc ce que cela veut dire c'est que s'il apparait APRES ces SIX premiers mois, il faut que l'acquéreur du bien PROUVE que le défaut existait bien au moment de la délivrance du bien. Pour cela, il faut que l'acquéreur fasse faire une EXPERTISE.
Concernant la garantie sur les vices cachés, on lis l'extrait suivant:
La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés. Un remboursement partiel ou total peut être obtenu, ou bien la résolution du contrat.
On remarque notamment la mention: "Le défaut doit être
antérieur à la vente". Qu'est ce que cela signifie?
Aucun cas de présomption de vice caché par défaut n'est défini. Cela signifie alors qu'il faut, dans TOUS les cas, PROUVER que le défaut est bien ANTERIEUR à la vente pour pouvoir appliquer cette garantie, c'est à dire qu'il s'agit bien d'un vice caché tout simplement. Là encore, une EXPERTISE est nécessaire.
Enfin, concernant la garantie contractuel, ce que l'on voit c'est qu'il n'y a aucune imposition de durée minimum de garantie, et qu'elle concerne l'émetteur du contrat, dans le cas de la garantie dite "constructeur", l'émetteur est évidemment le constructeur, soit Apple. Et concernant Apple, la durée de cette garantie est d'UN an ou de TROIS ans si vous prenez un AppleCare.
Donc résumons:
- Les garanties légales, c'est à dire les garanties de conformités et de vices cachés, sont applicable au VENDEUR et non au constructeur. C'est donc à ce premier qu'il faut vous adresser pour espérer faire jouer ces garanties
- La garantie de conformité stipule que seul les défauts qui sont apparus dans les SIX mois suivant la délivrance du bien sont réputé par défaut comme existants à la délivrance et dans ce cas la garantie s'applique directement sauf si le vendeur décide de contester, en justice, cela, ce qu'il a le droit de faire.
- Donc dans le cas contraire, c'est à dire AU DELA de SIX mois, la garantie ne s'applique pas directement et l'acheteur doit PROUVER, via une EXPERTISE, qu'il s'agit bien d'un défaut de conformité existant lors de la délivrance du bien
- Concernant la garantie contre les vices cachés, il faut, dans TOUS les cas, DEMONTRER qu'il s'agit d'un vice caché, et donc faire une EXPERTISE prouvant que le défaut est bien ANTERIEUR à la vente.
- Enfin la garantie contractuel, car même la garantie de base d'Apple est une garantie contractuelle (le contrat vous est d'ailleurs fourni avec le produit ("limited waranty")), s'applique à l'émetteur du contrat, le constructeur dans le cas d'une garantie constructeur, et n'a pas de durée minimal imposée. La durée de la garantie constructeur chez Apple est d'UN an ou de TROIS ans dans le cas de l'AppleCare, et c'est parfaitement légale.
Donc si vous voulez faire jouer les garanties légales Européennes de DEUX ans, il faut, tout d'abord, faire le nécessaire pour démontrer votre bonne foi si vous êtes dans le cas nécessitant une expertise (vices cachés, ou plus de SIX mois après la délivrance dans le cas de la garantie de conformité), puis vous adresser à votre VENDEUR, avec votre expertise à l'appuis si nécessaire, pour faire jouer la garantie.
