Affiche jeu, mentions légales

  • Créateur du sujet Créateur du sujet JPTK
  • Date de début Date de début

JPTK

Membre vénérable
Club iGen
19 Septembre 2002
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Grenoble/Le Creusot
jamrek.com
:coucou:

Je fais une affiche pour la fête des mères et elle concerne un jeu à gratter qui permet de gagner des cadeaux. Concernant le jeu, il y a des mentions légales à rajouter, les connaissez-vous ? Je pense déjà à "jeu gratuit sans obligation d'achat" mais sinon ? Merci. :zen:
 
En général, on fixe une date de validité, et puis on restreint à un bulletin de jeu par foyer, ce qui évite les fraudes massives. Enfin, si tu recueille les coordonnées, tu dois signaler le texte de loi qui permet le droit de modification et d'accès au fichier. Soit tu fais gagner tout le monde (faux jeu) ou alors il faut un règlement public et un tirage visé par huissier.
 
Sur ton affiche pas beaucoup de mentions légales à mettre. Comme tu l'as indiqué "jeu gratuit sans obligation d'achat", mais aussi les coordonnées de l'huissier de justice où est déposé le règlement complet et où les gens qui le désirent peuvent se le procurer... Ne pas oublier non plus les dates, date du début et fin du jeu "jeu du --- au ---"...
 
kaviar a dit:
Sur ton affiche pas beaucoup de mentions légales à mettre. Comme tu l'as indiqué "jeu gratuit sans obligation d'achat", mais aussi les coordonnées de l'huissier de justice où est déposé le règlement complet et où les gens qui le désirent peuvent se le procurer... Ne pas oublier non plus les dates, date du début et fin du jeu "jeu du --- au ---"...


Merci, c'est tout ce que je voulais savoir :up: