Franchement chapeau bilbo pour ton article qui est pertinent, pragmatique et très complet.
Dominique, si toutefois un courrier indésirable est venu troubler "Mail", copie colle ceci aux expediteurs
Les articles 16 et 17 de la loi du 06-01-1978 vous obligent à
déclarer aupres de la CNIL tout fichier informatique nominatif - Art.
226-16. (L. n° 92-1336 du 16 déc. 1992).
Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements automatisés d'informations nominatives sans qu'aient
été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre (24)prévues par la loi est passible de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
Dans le cas ou vous auriez déclaré ce fichier, vous avez négligé de procéder à la démarche suivante :
Lors de la collecte des informations, un ensemble de renseignements
(cf. art. 27) doit être fourni aux personnes auprès desquelles les
données nominatives sont recueillies (8). La collecte ne doit pas
avoir lieu à leur insu et être conforme à la finalité déclarée. Cette
obligation est sanctionnée pénalement au titre de l'article 226-18
du Code pénal, en tant que délit.
De plus, la loi me donne un droit d'accès et de rectification des informations me concernant. À ce titre, je demande à ne plus figurer dans votre fichier et à faire parvenir ma demande à toutes les personnes à qui vous avez éventuellement transmis mes coordonnées.
L'absence de réponse à ce message sera considéré comme votre approbation des
termes y étant mentionnés. Au prochain mailing de votre part, une plainte
pénale partira, qui fera, je l'espère, jurisprudence dans l'histoire du
spam, domaine juridique actuellement discuté au parlement européen.
