Protection des créations
- Créateur du sujet NINAS
- Date de début
Le fait d'être salarié ne suppose-t-il pas que toutes les créations que tu peux faire au sein de l'entreprise sont propriété de la société ?
Tu n'as pas ce genre de clause dans ton contrat ?
Tu n'as pas ce genre de clause dans ton contrat ?
il me semble, si je me souvient bien de mes cours de droit du travail, que les travaux réalisés sous l'égide de ton employeur (c'est-à-dire le fait qu'il y ait une relation de subordination), avec le matériel de l'entreprise (ses ordinateurs et ses logiciels) appartiennent de facto à l'entreprise. Ce qui est somme toute assez logique. Si encore tu travaillais sur ton ordinateur perso avec tes logiciel perso, cela serait défendable, mais là ce n'est pas le cas. 
fredmac75 a dit:il me semble, si je me souvient bien de mes cours de droit du travail, que les travaux réalisés sous l'égide de ton employeur (c'est-à-dire le fait qu'il y ait une relation de subordination), avec le matériel de l'entreprise (ses ordinateurs et ses logiciels) appartiennent de facto à l'entreprise. Ce qui est somme toute assez logique. Si encore tu travaillais sur ton ordinateur perso avec tes logiciel perso, cela serait défendable, mais là ce n'est pas le cas.
Je souscris à cette interprétation. Je suis formateur (accessoirement développeur) et aucun des supports réalisés ne m'appartiennent.
je viens de voir tes liens... et il semblerait que la propriété sur les ½uvres soit un droit dérogatoire du droit commun du travail.
la question que l'on peut donc légitimement se poser et de savoir si la jurisprudence que tu sites est constante, auquel cas tu as la possibilité de faire valoir tes droits de propriété.
il faut donc, dans le cadre d'un réglement judiciaire, rechercher une jurisprudence similaire et plus récente.
Il est intéressant de noter que cette jurisprudence et issu d'un tribunal de commerce et non du tribunal des prud'hommes. C'est signifiant en soit. Nul doute que le tribunal des prud'hommes aurait appliqué le droit commun du travail et aurait donc débouté le demandeur. Le choix du tribunal n'est pas annodin.
Ou bien cette jurisprudence à été renversée depuis et il faut donc en rechercher les motifs.
Belles empoignades juridique en perspective
la question que l'on peut donc légitimement se poser et de savoir si la jurisprudence que tu sites est constante, auquel cas tu as la possibilité de faire valoir tes droits de propriété.
il faut donc, dans le cadre d'un réglement judiciaire, rechercher une jurisprudence similaire et plus récente.
Il est intéressant de noter que cette jurisprudence et issu d'un tribunal de commerce et non du tribunal des prud'hommes. C'est signifiant en soit. Nul doute que le tribunal des prud'hommes aurait appliqué le droit commun du travail et aurait donc débouté le demandeur. Le choix du tribunal n'est pas annodin.
Ou bien cette jurisprudence à été renversée depuis et il faut donc en rechercher les motifs.
Belles empoignades juridique en perspective
Après lecture attentive du jugement en référé cité, il apparait que l'objet du litige porte sur le fait d'apposer son nom sur un document commercial. Le juge décide que la paternité dans la création est une droit inaliénable.
conclusion dans ton cas :
1- Tu peux te prévaloir des créations réalisées dans cette entreprise et y apposer ton nom (voir peut-être obliger ton employeur à les y apposer).
2- Cela n'emporte pas nécessairement (et jusqu'a preuve du contraire) le paiement de royalties ou indemnités quelconques.
Donc il semblerait que tu ne soit pas la propriétaire de ces créations. Tu en disposes de la paternité (maternité dans ton cas devrions nous dire), et à ce titre tu peux t'en prévaloir (en titre) à l'avenir.
conclusion dans ton cas :
1- Tu peux te prévaloir des créations réalisées dans cette entreprise et y apposer ton nom (voir peut-être obliger ton employeur à les y apposer).
2- Cela n'emporte pas nécessairement (et jusqu'a preuve du contraire) le paiement de royalties ou indemnités quelconques.
Donc il semblerait que tu ne soit pas la propriétaire de ces créations. Tu en disposes de la paternité (maternité dans ton cas devrions nous dire), et à ce titre tu peux t'en prévaloir (en titre) à l'avenir.
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