question d'ordre administratif...

Je crois qu'en France, les sociétés paient la TVA sur n'importe qu'elle facture qu'elle que soient leur chiffre d'affaires sauf l'EURL c'est à dire la micro entreprise qui n'est pas assujetti à la TVA en dessous de je ne sais plus quel chiffre d'affaires ...

Edit : toasted ...

Mais moi aussi je trouve cela bien compliqué ...
 
je crois que l'on va repréciser le fond :

1) la règle générale : interdiction pour un fonctionnaire d'exercer une activité commerciale (donc si facture activité commerciale)

2) il y a des exceptions mais comme on précise dans un des liens que j'ai fourni :

"En revanche, le juge a censuré le cumul d'emplois publics avec des activités privées lucratives, libérales, commerciales ou salariées, dès lors qu'elles n'avaient pas de lien avec l'activité principale"

donc cela autorise un prof à donner des cours particuliers (même domaine de compétence) et ils sont nombreux

3) perception de droits d'auteur possibles

4) dérogation particulière pour certains corps de fonctionnaires particuliers

après c'est la dém....
 
Puisque je suis webmaster et que ce que je vais proposer à cette personne rentre dans ce cadre, je reste dans mon activité principale. N'empêche que c'est toujours l'impasse côté facture. Il est dommage qu'il n'existe pas une disposition particulère qui permettre ce genre de pratique, dans une limite financière raisonnable.
Je veux simplement arrondir mes fins de mois, pas doubler mon salaire (pas pour l'instant en tout cas... lol).
Du coup, ça incite un poil à la falsification, avec tous les risques que cela comporte ! On devrait pouvoir monter une entreprise perso, avec par exemple un bénéfice annuel de quelques milliers d'euros, qui permettrait d'éditer des factures.
Dès lors que le CA grimpe, soit on clôture l'entreprise en question, soit on démissionne pour s'occuper de sa société à plein temps ! Ca aurait l'avantage de ne pas avoir cette épée de Damoclès qu'est le chômage si l'on souhaite quitter la fonction publique, mais sans pour autant laisser la proie pour l'ombre... Tout le monde serait content non ? :rose::zen:
 
Puisque je suis webmaster et que ce que je vais proposer à cette personne rentre dans ce cadre, je reste dans mon activité principale. N'empêche que c'est toujours l'impasse côté facture. Il est dommage qu'il n'existe pas une disposition particulère qui permettre ce genre de pratique, dans une limite financière raisonnable.
Je veux simplement arrondir mes fins de mois, pas doubler mon salaire (pas pour l'instant en tout cas... lol).
Du coup, ça incite un poil à la falsification, avec tous les risques que cela comporte ! On devrait pouvoir monter une entreprise perso, avec par exemple un bénéfice annuel de quelques milliers d'euros, qui permettrait d'éditer des factures.
Dès lors que le CA grimpe, soit on clôture l'entreprise en question, soit on démissionne pour s'occuper de sa société à plein temps ! Ca aurait l'avantage de ne pas avoir cette épée de Damoclès qu'est le chômage si l'on souhaite quitter la fonction publique, mais sans pour autant laisser la proie pour l'ombre... Tout le monde serait content non ? :rose::zen:
On est en période électorale ... C'est le moment de tenter une proposition au futur ministre du travail ... :) :D
 
Puisque je suis webmaster et que ce que je vais proposer à cette personne rentre dans ce cadre, je reste dans mon activité principale. N'empêche que c'est toujours l'impasse côté facture. Il est dommage qu'il n'existe pas une disposition particulère qui permettre ce genre de pratique, dans une limite financière raisonnable.
Je veux simplement arrondir mes fins de mois, pas doubler mon salaire (pas pour l'instant en tout cas... lol).
Du coup, ça incite un poil à la falsification, avec tous les risques que cela comporte ! On devrait pouvoir monter une entreprise perso, avec par exemple un bénéfice annuel de quelques milliers d'euros, qui permettrait d'éditer des factures.
Dès lors que le CA grimpe, soit on clôture l'entreprise en question, soit on démissionne pour s'occuper de sa société à plein temps ! Ca aurait l'avantage de ne pas avoir cette épée de Damoclès qu'est le chômage si l'on souhaite quitter la fonction publique, mais sans pour autant laisser la proie pour l'ombre... Tout le monde serait content non ? :rose::zen:

Viens en Suisse ;) :love:
 
Ca marche comme ça en Suisse ? J'vais pitêtre faire comme Johnny tiens... :D :D :D :D
 
Ca marche comme ça en Suisse ? J'vais pitêtre faire comme Johnny tiens... :D :D :D :D


sauf qu'en suisse le statut des fonctionnaires a été modifié en 2000 et qu'ils ont maintenant des statut proches des contrats de droits privés (existence d'un contrat à durée déterminée de 5 ans, possibilité de licenciement économique...)

bref ce n'est pas les statuts des fonctionnaires français (je suis bien placé pour en parler, j'en suis un) où pour virer quelqu'un, il faut s'accrocher, quelque soit son incompétence...
 
Ben en tout cas, j'ai jamais entendu que quelqu'un n'avait pas le droit de gagner de l'argent en plus d'un travail salarié ! De plus, n'importe qui peut créer une "société simple" (utile si tu voulais faire du développement avec d'autres personnes). C'est le type de société la plus "simple" : aucune enregistrement nulle part, l'Etat n'est même pas au courant de ta "société", le seul désavantage est que tu assumes sur ta personne les risques (éventuelles dettes). Mais pour un cas comme le tiens, la seule chose que tu serais tenu de faire est de déclarer ton revenu aux fisc en fin d'année. Je pense même (pas sûr) que pour de petits montants tu dois même avoir des avantages fiscaux (afin de favoriser le travail pour arrondir les fins de mois). Et si tu ne déclarais pas ce revenu accessoire, tu ne risquerais pas grand chose de toute manière. Le secret bancaire protège ta liberté de l'État et pour de montant raisonnable, aucune chance qu'ils le détectent (ils peuvent juste voir l'augmentation/diminution de la fortune... que tu déclares !).
 
En Belgique, c'est comme en France, les fonctionnaires, ayant théoriquement la sécurité au niveau de l'emploi, n'ont pas le droit d'avoir de se lancer dans une entreprise privée pour ne pas faire une concurrence à d'autres qui prennent tous les risques. Néanmoins ils peuvent toucher certains revenus : un professeur par exemple peut très bien écrire un livre et recevoir les bénéfices de la vente… ;)
 
j'y crois pas, j'y crois pas... Vive la Suisse :zen: !!!!! Les français n'ont vraiment rien compris !