Sav - ?????

[Anonyme]

Je ne sais pas vraiment où poster, mais j'ai une question importante. Je ne vois pas pourquoi Apple limite son SAV à quelques mois. Normalement le consommateur, protégé par l'ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, JO du 18 ; code civil, articles 1641 et 1648, alinéa 1er, devrait bénéficier d'une garantie de 2 ans sur les produits défectueux.
Une garantie de 2 ans s'obligerait donc aussi à Apple.
Merci

 

[chroukin]

Il me semble bien que la garantie minimale légale est d'un an

 

[JPTK]

La garantie est d'un an effectivement, de 2 ans contre les vices cachés.

 

[macinside]

Je ne sais pas vraiment où poster, mais j'ai une question importante. Je ne vois pas pourquoi Apple limite son SAV à quelques mois. Normalement le consommateur, protégé par l'ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, JO du 18 ; code civil, articles 1641 et 1648, alinéa 1er, devrait bénéficier d'une garantie de 2 ans sur les produits défectueux.
Une garantie de 2 ans s'obligerait donc aussi à Apple.
Merci

ne mélange pas tout, ce dont tu parle est la garantie légal (lier a une loi) qui ne conserne que les vices caché et qui est illimité en france, les machines Apple sont vendu avec une garantie contractuel (lier a un contrat) dont la durée est définit par le fabricant :zen:

 

[Anonyme]

ne mélange pas tout, ce dont tu parle est la garantie légal (lier a une loi) qui ne conserne que les vices caché et qui est illimité en france, les machines Apple sont vendu avec une garantie contractuel (lier a un contrat) dont la durée est définit par le fabricant :zen:

D'accord, la garantie légale contre les vices cachés est définit par la loi. Alors si je ne mélange pas tout, apple déroge à cette garantie légale ce qui serait illégale, car la garantie légale est d'ordre public.

J'ai pu entendre ou lire que, en ce qui concerne la garantie des vices chachés, la prescription se ferait après 2 ans; la première annéée, la preuve incombe au constructeur, la seconde année, a preuve est inversée.

J'aimerai bien voir un article sur ce site qui éclaircie les utilisateurs de leurs droits. Ce serait une grande aide pour le commun des mortels.

 

[pascalformac]

je confirme
confusion de 2 notions
CC art 1641
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

c'est la loi
Et vaut qu'il aie contrat écrit ou non


la garantie conctratuelle ( ou commerciale) vient ..en plus et réglée par un contrat entre acheteur et vendeur et quelques articles du code de la consommation
art R211 -1 et suivants

c'est ce qui est communement appelé le contrat de SAV