Surcouf : retour d'expérience

[drs]

Je comprends, comme je l'ai dis, ton agacement.

Concernant l'article L211-1, le voici:

Art. L. 211-1.

Les règles relatives à la garantie des vices cachés dans les contrats de consommation sont fixées par les articles 1641 à 1648 , premier alinéa, du code civil reproduits ci-après :

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.

Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648 (1er alinéa)
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite.

On peut y lire plusieurs choses:
1. le vendeur doit rembouser l'acheteur en cas de vice caché
2. le vendeur doit dédommager l'acheteur des inconvénients subis par le dysfonctionnement.

Donc, on est d'accord. Ton DDE a un vice caché, et tu as subi une perte sèche. Mais:

[I]N'ayant pas pu prouver le préjudice lié à la perte des données (les photos que je n'ai pas récupéré et que je n'ai donc pas vendu), le tribunal m'a débouté de ma demande d'indemnisation pour cela.[/I]

Voilà, tout est dit. Oui tu aurais dû avoir le droit à un dédommagement. Mais vu que tu ne peux pas le chiffrer, ni apporter une preuve du préjudice subi, le tribunal ne peut pas statuer sur ce point, et donc t'as débouté de ta demande.
MAIS, ceci n'est valable que si le vendeur avait connaissance du vice de la chose (voir article 1645).

Si le vendeur ne connaissait pas les vices, il ne te doit que le remboursement de l'objet (article 1646).

 

[gaethan]

Je ne savais pas que le vendeur était censé avoir connaissance du vice. En fait, je ne comprend pas bien ce que ça veut dire. La connaissance du vice sur des DDE de la série dont le mien fait partie ? Ca voudrait dire qu'il faut avoir du bol en allant les voir après que d'autres personne l'ai déjà fait, en gros. Mais dans mon histoire, un truc important, souvent évoqué, c'est celui à qui il revient de prouver le vice. Avant six mois qui suivent l'achat, c'est au fournisseur. Après six mois, c'est au client.

Le truc, ensuite, c'est que là, on parle de petites sommes, même si statistiquement, le DDE va leur coûter presque quatre fois son prix. Tant que ça arrive rarement, Surcouf laisse passer. C'est pour ça que j'avais envie de raconter l'histoire. Moins on laisse passer ces trucs, plus ça leur coûtera. Et donc plus ils vont commencer à devenir réactifs à ces problèmes.

Pour ce qui est du préjudice, tu as bien compris, c'est très compliqué à démontrer. J'avais déjà eu un problème semblable en me faisant confisquer du matériel par des militaires. J'ai perdu pas mal de photos, là aussi. Tu porte plainte, etc... Mais au final, tu vas au tribunal avec un papier signé par un galeriste disant qu'il aurait peut-être exposé dix de tes mille photos, qu'il en aurait donc vendu sept, qu'il en aurait peut-être vendu plus de deux à 2000 euros, que donc, etc... Et là, le juge te demande, dans ces cas là, pourquoi le galeriste n'est pas lui-même plaignant (il perd aussi de l'argent si une photo n'est pas vendue). Un peu le même topo avec les agences. Au final, prouver un préjudice de cet ordre, c'est un énorme casse-tête qui prend énormément de temps. Donc au final, t'explique le truc au juge et là, c'est un peu libre à lui de penser ce qu'il veut. Dans le premier cas, j'ai été un peu indemnisé. Dans ce cas avec Surcouf, j'ai carrément été débouté....

Ce qui m'a fait chier avec cette histoire, c'est que ça m'ai foutu dans la merde. Mais c'est aussi l'impunité de Surcouf. C'est pour ça que je parle de bureaucratie. C'est un peu comme toutes les boites que tu ne peux pas contacter, chez qui tu ne peux pas avoir d'interlocuteur quand tu as un problème. Tu ne peux pas dépasser les procédures qu'ils ont prévu à moins de leur faire un procès. Orwell ne pensait peut-être pas que 1984 se passerait en 2011... Alors ça nous pousse à devenir procédurier, ça fait chier. Mais faut pas non plus laisser passer.

 

[Mecyr]

Une chose m'interpelle... Les fabricants de DD préconisent de sauvegarder nos données stockées et c'est très bien. Donc on achète un autre DD, ou des DVD pour sauvegarder ces données. Mais comme les fabricants préconisent de sauvegarder ces données sur un autre support (juste au cas où ) on achète un autre DD ou des DVD... Qui peut me dire combien on doit en acheter pour être tranquille ?

 

[Lucieaus]

La garantie légale de conformité est quasi inutilisable sur ce genre de matériel. Il est très difficile de prouver que le produit avait un problème dès le départ (ce que l'on doit prouver passé six mois après l'achat).

C'est plus simple dans le cas d'un produit réparable, s'il a subi une intervention dans les six mois, l'utilisateur peut prouver qu'il a eu des problèmes rapidement après l'acquisition.

Dans le cas d'un disque dur, il fonctionne jusqu'à ce qu'il lâche; comment prouver le vice à l'achat, sans aller jusqu'à des expertises techniques hyper poussées remontant jusqu'à la chaine de production?

 

[gaethan]

Si un compte en banque, c'était comme le réservoir d'une voiture : la pompe se bloque quand il est plein, y aurait une réponse à ta question...

Bien-sur, c'est pas du compte en banque des citoyens que je parle.

---------- Nouveau message ajouté à 08h56 ---------- Le message précédent a été envoyé à 08h52 ----------

La garantie légale de conformité est quasi inutilisable sur ce genre de matériel. Il est très difficile de prouver que le produit avait un problème dès le départ (ce que l'on doit prouver passé six mois après l'achat).

C'est plus simple dans le cas d'un produit réparable, s'il a subi une intervention dans les six mois, l'utilisateur peut prouver qu'il a eu des problèmes rapidement après l'acquisition.

Dans le cas d'un disque dur, il fonctionne jusqu'à ce qu'il lâche; comment prouver le vice à l'achat, sans aller jusqu'à des expertises techniques hyper poussées remontant jusqu'à la chaine de production?

Je répondais à Mecyr, juste avant.

Pour te répondre, Luciaus, j'ai répondu à ce que tu dis. Dans les six mois qui suivent l'achat, c'est au fournisseur de prouver le vice (ou non vice). Pas au client. Dans mon histoire, deux informaticiens ont regardé mon truc et conclus que c'est un problème, en général, lié au matériel. Je m'appuie sur ça. Libre à Surcouf de faire les démarches pour démontrer le contraire. Mais légalement, ils sont responsables.

 

[Lucieaus]

Non, c'est bel et bien au consommateur de prouver le vice s'il souhaite faire jouer la garantie légale de conformité et que son produit a été acheté il y a plus de six mois.

Avant ce délai, c'est à dire dans les six mois qui suivent l'achat, le problème est considéré comme présent dès l'achat.

Quels sont les délais pour invoquer cette garantie ?
Cette garantie vous est offerte pendant un délai de deux ans à compter de la livraison du bien (article L211-12 du Code de la consommation).

Lors des 6 premiers mois à compter de la délivrance du bien, les défauts de conformité sont présumés exister au moment de la délivrance. Par conséquent, durant les 6 premiers mois c’est au professionnel de prouver une mauvaise utilisation du bien pour écarter la garantie.

Après cette période, ce sera à vous de prouver que le défaut de conformité existait bien au jour de la délivrance par le biais d’une expertise.

http://www.leguide.com/information/fr/textes-de-loi/garantie-legale-de-conformite/

Si tu as acheté ton produit il y a plus de six mois, c'est bien à toi de prouver que le le problème était présent bien avant.

Et un vice c'est autre chose qu'une panne, souvent un défaut esthétique ou un problème reconnu par le fabriquant.

---------- Nouveau message ajouté à 09h05 ---------- Le message précédent a été envoyé à 09h02 ----------

Tu as acheté ton produit il y a moins de six mois alors? Car dans ton premier post, tu parles d'un an, c'est pour cela.

 

[gaethan]

Euh, je crois qu'on dit la même chose, là, non ?

 

[Lucieaus]

Oui, sauf que tu ne pourras pas avoir gain de cause en invoquant un problème lié au produit si tu n'es pas en mesure de prouver que ce n'est pas simplement lié à l'usure technique du produit ou à une défaillance d'un composant qui peut survenir n'importe quand et pour lequel le fabriquant n'a pas eu de problème en série.

Une carte mère, un disque dur mécanique ou un composant électronique peut lâcher n'importe quand, c'est bien le problème dans ces cas là : prouver qu'ils avaient bel et bien un souci sur ce produit/cette gamme/cette série.

Pour cette raison que la garantie légale de conformité, passé six mois après l'achat, sur un produit n'ayant subi aucune intervention en sav, quand tu dois prouver qu'il n'était pas conforme ou avait un vice caché dès le départ, c'est peine perdue.

 

[gaethan]

Ok, je comprend. Mais dans tous les cas, dans ces six premiers mois, c'est bien le fournisseur qui doit prouver le vice (ou non vice). Dans mon cas, mon ordinateur affichait une "erreur de données (contrôle de redondance cyclique)", ce qui selon les informaticiens qui ont regardé le DDE est un problème (qui était surtout connu sur les disquettes, apparemment rare sur un DD) lié au matériel.

Mais le résultat, c'est que Surcouf n'a même pas cherché à contester le vice. Encore une fois, ils font de telles marges qu'ils ne prennent même pas la peine de se faire représenter devant un tribunal ! Ils savent d'emblée que si un client va jusqu'au bout, ils perdront. Mais ils savent aussi que peu de clients vont jusqu'au bout. Et même quand ils le font, comme dans mon cas, ils se comportent comme des quiches...

 

[drs]

Mais le résultat, c'est que Surcouf n'a même pas cherché à contester le vice. Encore une fois, ils font de telles marges qu'ils ne prennent même pas la peine de se faire représenter devant un tribunal ! Ils savent d'emblée que si un client va jusqu'au bout, ils perdront. Mais ils savent aussi que peu de clients vont jusqu'au bout. Et même quand ils le font, comme dans mon cas, ils se comportent comme des quiches...

Exact. Mais ce n'est pas particulier à Surcouf, ils sont tous pareils.

Par contre, ce qu'ils détestent par dessus tout, c'est la mauvaise pub. Car un client content en ramène 3, et un client mécontent en fait perdre 10

 

[gaethan]

Exact. Mais ce n'est pas particulier à Surcouf, ils sont tous pareils.

Par contre, ce qu'ils détestent par dessus tout, c'est la mauvaise pub. Car un client content en ramène 3, et un client mécontent en fait perdre 10

Complètement ! C'est le sens de ma démarche avec ce topic. J'ai envie de les faire chier, même si je représente rien. Mais surtout de me dire que dix clients mécontents, ça peut les faire penser qu'à un moment, ça serait bien de nous servir un peu moins de merde...

 

[chafpa]

Surcouf, c'était bien il y a 15 ans ....... maintenant il y a de vrais "pros"