La création et son exploitation : deux notions indissociables
Les créations des designers entrent dans le cadre de la loi sur la propriété intellectuelle, qui indique que toute création génère des droits d’auteurs (lire Le code de la propriété intellectuelle).
Votre devis doit donc toujours comporter deux notions indissociables
essentielles :
— la rémunération de vos recherches et conception dont découlera votre création, intégrant les contraintes spécifiques au projet ;
— la rémunération du service rendu à votre client par l’exploitation de
ladite création, c’est-à-dire vos droits d’auteur.
Ceci peut se rédiger de manière globale ou détaillé, nous y reviendrons plus loin.
Pour l’exploitation d’une création déjà existante, seule la rémunération des droits est à deviser (lire Calculez vos droits d’auteur).
La rémunération de l’exploitation de votre création peut, en cas
d’utilisation importante, être supérieure à sa conception. Ceci explique que pour un même travail, outre les frais de structures, il y ai des disparités dans les prix pratiqués (lire Établir un prix).
Limitez le cadre d’utilisation
La mention «Tous droits cédés» peut être considérée comme une position abusive de la part de votre client, et ne pas avoir de valeur au regard de la loi sur la propriété intellectuelle si il n’y a pas d’indication de durée, de zone géographique et de prix sur cette cession.
Malgré tout, nous vous incitons à toujours limiter l’utilisation d’une
création dès le devis, sous peine de voir la rémunération légitime de son exploitation vous échapper.
Car, après coup, en cas de malentendu ou de mauvaise fois, après bien des procédures — même amiables — longues et coûteuses, il est aléatoire de vouloir faire valoir ces droits.
Bien des designers ont été déboutés alors que la loi est en leur faveur.
Pourquoi ? Parce l’ensemble de la relation commerciale entre le designer et le client est aussi prise en compte par les tribunaux. Ils peuvent en effet parfois estimer que vos droits étaient compris dans votre prestation. Par exemple, comment justifier que vous avez créé un logo sans en autoriser l’utilisation ? Le tout est de décrire quelle utilisation.
La facturation
Modèle D : note de cession de droits d’auteur pour une création
NOTE DE CESSION DE DROITS D’AUTEUR – N° 00000 (1)
Nom et adresse du designer
Nom et adresse du client
Date d’émission
Conception et création de votre rapport annuel (support) 2003 (année) soit 2000 brochures de 40 pages quadri
— Conception, création et réalisation
— Droits d’auteur(s) correspondant à l’utilisation ci-dessus rappelée.
Total HT : 10 000¤
TVA 5,5 % : 550¤
Total TTC : 10 550 ¤ (2)
Règlement : par chèque ou virement à réception. (3)
Mentions légales (4)
(Pas de signature)
Modèle E : note d’honoraires suivie d’une cession de droits
NOTE D’HONORAIRES – N° 00000 (1)
Nom et adresse du designer
Nom et adresse du client
Date d’émission
1. Conception et création de votre rapport annuel 2003
soit 2000 brochures de 40 pages quadri
— Honoraires de conception, création graphique et réalisation
Total HT : 9 000 ¤
2. Cession de droits
— Droits d’auteur pour l’utilisation ci-dessus rappelée.
Total HT : 1 000¤
Total HT à payer : 10 000 ¤
TVA 5,5 % : 550¤
Total TTC : 10 550 ¤ (2)
Règlement : par chèque ou virement à réception. (3)
Mentions légales (4)
(Pas de signature)
Modèle F : note de cession de droits pour une création déjà réalisée
NOTE DE CESSION DE DROITS D’AUTEUR – N° 00000 (1)
Nom et adresse du designer
Nom et adresse du client
Date d’émission
— Zone géographique : régionale (ou nationale ou internationale)
— Durée d’exploitation : 1 an
— Importance du tirage : 2000 exemplaire
— Nature du support : rapport annuel de 40 pages quadri
Total HT à payer : 10 000 ¤
TVA 5,5 % : 550¤
Total TTC : 10 550 ¤ (2)
Règlement : par chèque ou virement à réception. (3)
Mentions légales (4)
(Pas de signature)
