non mon peit Pascal car le droit d'auteur est d'interprétation stricte. et donc on évite ce type d'interprétation a contrario. c'est bien le problème de flou de la notion légale. en fait, c'est pas vraiment un droit mais une immunité contre les poursuites en contrefaçon. c'est un peu entre les 2. la seule décision qui parle de droit à la copie privé c'est celle de Versaille (car il s'agit de DRM).
cet arrêt ne reconnaît pas explictement la copie privée comme un droit. il n'est pas très parlant (c'est normal c'est un arrêt pénal, on est pas là pour dégager le droit applicable). on y a juste accordé le bénéfice du doute à la personne en question.
examen en mars, si l'actualité ne bouscule pas le calendrier, pour la 3ème année consécutive !!!!
comment faire appliquer ces nouveaux textes de loi ???? Sarko va nous sortir une police de l'internet :rolleyes:
fedo a dit:
c'est une logique d'interprétation qui existe mais qu'il faut appliquer avec parcimonie, on ne peut pas généraliser, spécialement dans les cas d'interprétations strictes car il faut tenir compte du contexte. ce qui n'est pas interdit est toléré (ce qui va dans le sens de l'esprit de la loi de 1957 sur le droit d'auteur), mais pas nécessairement autorisé car l'autorisation sous entend une reconnaissance explicite par ceux qui disent le droit c'est-à-dire les juges.
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Mobyduck a dit:
