question d'ordre administratif...

noz

noz

Membre actif
3 Août 2003
693
8
Sunnydale, in Sunnyland
Bonsoir à tous,
pas sur de poster dans le bon forum, je tente... Je rencontre un problème, ou plutôt je vais bientôt rencontrer un problème : je suis fonctionnaire, et un ami de la famille, chef d'entreprise m'a demandé de lui confectionner un site (moi pitit webmaster amateur). Jusque là aucun problème, photoshop pour l'identité visuelle et dreamweaver pour le reste, mais le souci arrive au niveau de la facturation. Vu que je bosse déjà à temps plein, nous avons conclu qu'un "forfait" serait plus adapté, pour tarifer la prestation. Le problème c'est qu'il souhaite une facture, et je ne sais pas comment faire, légalement ou administrativement, ni même si j'en ai le droit... Si quelqu'un s'y connait un peu... Merci !:zen:
 
noz a dit:
Bonsoir à tous,
pas sur de poster dans le bon forum, je tente... Je rencontre un problème, ou plutôt je vais bientôt rencontrer un problème : je suis fonctionnaire, et un ami de la famille, chef d'entreprise m'a demandé de lui confectionner un site (moi pitit webmaster amateur). Jusque là aucun problème, photoshop pour l'identité visuelle et dreamweaver pour le reste, mais le souci arrive au niveau de la facturation. Vu que je bosse déjà à temps plein, nous avons conclu qu'un "forfait" serait plus adapté, pour tarifer la prestation. Le problème c'est qu'il souhaite une facture, et je ne sais pas comment faire, légalement ou administrativement, ni même si j'en ai le droit... Si quelqu'un s'y connait un peu... Merci !:zen:
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Une facture, venant d'un salarié fonctionnaire ...???? Niet :siffle:
 
C'est un peu la réponse que j'attendais... lol
Cela dit, il y a quelques activités qui sont possibles, notamment artistiques. La création graphique ne rentre pas dans cette catégorie là ? Après tout c'est de l'art b....l... lol;)
 
Un fonctionnaire (en tout cas au CNRS, cela se limite peut-être aux chercheurs) peut avoir sa propre boîte et faire des factures et gagner de l'argent en plus de son salaire de fonctionnaire, mais il y a un maximum à ne pas dépasser qui correspond presque au doublage de son salaire (au délà de cette limite on a pas le droit).


:)
 
Ah... Ca m'intéresse ça ! Vous savez où je pourrai en savoir plus et avoir une réponse officielle ? (genre un papier bien solide)
 
La France me fait peur, chaque fois que vous faites quelque chose, vous devez vous poser la question "est-ce que l'Etat m'autorise à...?". :affraid:
Et puis si l'on en croit certains, l'Etat interdit au gens de... gagner de l'argent (à partir d'un certain montant). :affraid:

Bref, si j'étais toi, j'ouvrirai Word, et je créerai une document offre contractuelle. Qqch qui cite ton nom, le nom de ton client, le travail précis à effectuer (hypothèses, conditions, garantie), le montant, les délais et les données de facturation.

Prend surtout gare à bien préciser ton travail, sinon ton ami, va t'envoyer tous les 2 jours un mail du genre "ah j'ai oublié il y aurait encore ça...". ;)
 
Je peux pas te bouler Alycastre... mais le coeur y est...

Tout est dit dans la conclusion:
Si les particuliers ne peuvent pas " facturer ", ils peuvent néanmoins exercer des activités professionnelles non salariées et percevoir des revenus autres que les traitements et salaires.
Les particuliers peuvent, notamment, participer à l'activité rédactionnelle d'une revue, d'un magazine ou d'un site web moyennant le paiement de ce que l'on appelle communément des " droits d'auteur ", sans toutefois que le versement de cette rémunération d'auteur ne donne lieu à l'établissement de factures.
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En gros, si je comprends bien: t'as le droit de percevoir une rémunération exceptionnelle sous forme de droits d'auteur, mais les factures que tu émets pour justifier l'activité n'ont aucune valeur juridique (voire sont illégales).

J'ai bon ?
 
Tu as bon ... ;)

Il y a deux aspects distincts dans la demande de notre ami*:
- la possibilité pour lui d'avoir une activité rémunérée en plus de son salaire de fonctionnaire
- la possibilité pour son "client" de régler une facture avec les avantages s'y afférant; récupération TVA, comptabilité etc ...

1- Un salarié ne peut en aucun cas, émettre une facture, c'est expliqué pourquoi.
Par contre, il peut recevoir (plafond annuel ???) des sommes en droit d'auteur, pour une activité occasionnelle, sur lesquelles il ne paiera pas de charges sociales (hors RDS CSG et tout le tintouin )
2- Son client peut le rémunérer en droits d'auteurs, mais il perd alors la récupération de la TVA, et du coup, cela l'intéresse moins ...
 
pour les fonctionnaires, il faut consulter le statut général des fonctionnaires et en particulier ceci

ou ici

encore ici plus précis


pour résumé, c'est à priori non, en tout état de cause en informer son administration, et surtout pas sous formes de factures (pas d'activité commerciale)
 
Merci pour toutes ces infos, j'ai bien avancé sur le dossier. Ou plutôt j'en suis toujours au même point, mais maintenant, je sais pourquoi ! C'est dingue quand même que l'on puisse percevoir éventuellement une rémunération exceptionnelle, mais pas dresser de factures... Je me demande si je ne vais pas prendre la suggestion de Molgow en considération...
Le problème ne réside que dans cette facture, car vu le montant de la prestation, mon "client" et non moins ami préfèrerait bien sûr defalquer ça de ses frais. Sinon j'y perds, puisqu'il me paiera moins et puis ça ne va pas encourager les éventuelles personnes à qui il parlerait de moi... lol
 
Y a tout de même un truc que je ne comprends pas. Pour moi, une facture c'est un simple bout de papier qui atteste qu'un client doit payer X à un prestataire en échange d'un certain produit ou service. Une sorte de mini-contrat qui fait abstraction des détails contractuels.

Sachant que ce n'est qu'un simple "bout de papier" (et même pas forcément papier), je ne comprends pas pourquoi y aurait-il une interdiction à émettre des factures ?

Qu'est-ce que ton client a vraiment besoin ? Il a juste besoin d'un papier lui permettant de justifier qu'il a effectivement payé une somme X contre un service afin de prouver sa bonne comptabilité. Je ne connais pas le droit français, mais il me semble que même un bout de papier devrait être superflu si la liberté contractuelle et le contrat oral sont reconnus par la loi ?
 
molgow a dit:
Y a tout de même un truc que je ne comprends pas. Pour moi, une facture c'est un simple bout de papier qui atteste qu'un client doit payer X à un prestataire en échange d'un certain produit ou service. Une sorte de mini-contrat qui fait abstraction des détails contractuels.

Sachant que ce n'est qu'un simple "bout de papier" (et même pas forcément papier), je ne comprends pas pourquoi y aurait-il une interdiction à émettre des factures ?

Qu'est-ce que ton client a vraiment besoin ? Il a juste besoin d'un papier lui permettant de justifier qu'il a effectivement payé une somme X contre un service afin de prouver sa bonne comptabilité. Je ne connais pas le droit français, mais il me semble que même un bout de papier devrait être superflu si la liberté contractuelle et le contrat oral sont reconnus par la loi ?
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TVA .....
 
Oui mais noz ne va pas payer de TVA non ? Donc son client ne pourra de toute manière rien récupérer, avec ou sans TVA ?
En Suisse, il faut un chiffre d'affaire de plus de 62 k€ (pas sûr du chiffre exact) pour payer la TVA. Qu'en est-il en France ?
 

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