TVA récupérable ?

[ThoTokio]

Bonjour à tous et bonne année !

J'a acheté à titre professionnel, sur l'Apple Store, un iMac 27" le 30 novembre, en précisant bien le nom de l'entreprise et le numéro de TVA intracom.

La TVA m'a été facturée et je l'ai payée, mais pourtant sur la facture, c'est Apple Ireland qui apparait. Du coup, la TVA n'est pas récupérable... Si ?

Théoriquement, on est censé être exonéré de TVA lors d'une acquisition intracommunautaire, donc je n'aurais même pas du la payer à l'origine...
Sauf que...

Afin d’exonérer de TVA la livraison intracommunautaire
d’un bien, plusieurs conditions doivent être réunies :
• la livraison doit être effectuée à titre onéreux
• le vendeur doit être assujetti à la TVA dans un Etat
membre de l’Union européenne
• l’acquéreur doit être assujetti à la TVA dans un autre
Etat membre que celui du vendeur
• le bien a été expédié ou transporté en-dehors de l’Etat
membre du vendeur vers un autre Etat membre.

Le point en gras pose problème, non ? Le bien en question n'est pas expédié d'Irlande... mais d'Asie.

EDIT
Sur le site d'Apple ils disent bien :

Vos achats sur l'Apple Store seront taxés selon le taux de TVA applicable dans votre pays. Aucun achat intracommunautaire ne peut être effectué sur l'Apple Store.

Mais ça ne me dit pas si je vais pouvoir récupérer cette satanée TVA...

 

[NickJrIII]

Bonjour,

Les conditions de la déductibilité de la TVA sont fixées aux articles 271 à 273 du CGI.

- Les biens et les services doivent être utilisés pour les besoins de l’exploitation. Seront donc exclues toutes les dépenses somptuaires.
- La TVA déductible doit figurer clairement sur un document : facture, déclaration d’échange de biens.
- Les biens et les services doivent servir à réaliser une opération soumise à la TVa sauf les exportations.
- La déduction doit être opérée en principe lorsque la TVA devient exigible chez le redevable. A la livraison de bien (facturation) pour les biens et à l’encaissement pour les prestations de services.
- Les biens et les services ne doivent pas être expressément exclus du droit à déduction.
- La TVA déductible doit être clairement mentionnée sur la déclaration de TVA. En cas d’oubli, elle peut être récupérée jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la réalisation de l’opération qui a ouvert le droit.

Ce que je comprends, c'est que s'il s'agit d'un achat intracommunautaire, tu ne payerais que le montant HT.
Or sur le Store, ce sont des achats non intracommunautaires.

Pour résumer:
Les achats se font hors TVA pour des livraisons intracommunautaires, en magasin par exemple mais pas sur le store d'après les CGV Apple.
Par contre, je pense que c'est à toi de te faire rembourser la TVA puisque je crois que sur le Store, la livraison a lieu dans le pays du vendeur, c'est-à-dire le Store français donc en France.

A confirmer.


Tu as déjà un élément de réponse ici:
http://store.apple.com/fr/help/payments
N'hésite pas à les appeler pour leur poser la question.

Je regarde à tout ça et on en reparle ce soir.

 

[ThoTokio]

Oui j'ai été voir cette page justement... Ils parlent du remboursement de la TVA dans le cas d'un achat sur le store français pour un achat prévu à l'exportation (donc qui sortira de l'UE une fois la livraison effectuée), mais pas de la récupération de la TVA dans le cas d'un achat professionnel.

PS : je parle de récupération de la TVA auprès de l'Etat, et non auprès d'Apple.

 

[ThoTokio]

J'ai réçu par mail une nouvelle version de la facture. C'est toujours au nom d'Apple Ireland mais ils font figurer leur numéro de TVA français, donc théoriquement ça devrait être bon pour récupérer la TVA.

 

[Bubblefreddo]

Attention, les conditions de garantie ne sont pas les même en tant que pro qu'en tant que particulier...
Je ne m'y connais pas trop, mais un juriste m'a expliqué que certaines garantie s'appliquaient aux particuliers et non aux pro!

C'est juste une info que je voulais partager et qui servira en cas de problèmes!