La garantie légale en France passe à 2 ans !
- Créateur du sujet endavent
- Date de début
Je me trompe peut-être, mais la personne qui a porté cet article à ma connaissance m'a bien expliqué que désormais les produits que leur fédération vendait devraient être garantis 2 ans au lieu d'un. Il parlait donc de garantie contractuelle. D'ailleurs, dans le texte, il est bien stipulé que l'ordonnance s'applique aux contrats conclus entre professionnels et particuliers.
Alors, garantie 2 ans pour tous les produits ou pas ?
Je lis et j'analyse bien vos arguments, kathy et macinside, mais êtes-vous certains de ne pas limiter le texte ?
Alors, garantie 2 ans pour tous les produits ou pas ?
Je lis et j'analyse bien vos arguments, kathy et macinside, mais êtes-vous certains de ne pas limiter le texte ?
endavent a dit:
J'étudierai le texte demain et je vous donnerai mon sentiment.
- Concernant la garantie contractuelle : Mais n'oubliez pas qu'une garantie contractuelle est issue d'un contrat. si on impose 2 ans de garantie contractuelle via une loi, ce n'est donc plus une garantie contractuelle mais une garantie légale ( puisque découlant de la loi et non plus d'un contrat )
- Concernant la garantie légale : il faut savoir que dans les faits dire que l'action en vice caché pourra être exercé 2 ans apres la découverte du vice au lieu du " bref délai" (qui dans la jurisprudence était rarement supérieur à un an ) ne changera pas tant de chose concrêtement car c'est l'action qui reste ouverte mais reste à prouver, comme avant, l'existence d'un vice caché et sur ce point rien à changer :l'usure normale d'une chose n'est pas un vice caché.
En tant que "juge de proximité" le vice caché c'est mon paim quotidien ( en tant qu'avaocat un peu moins, ouf )
Je m'incline devant la femme de loi, et j'attends votre sentiment pour conclusion.
Ceci étant, votre dernier argument est pertinent : par contractuel, on entend un contrat. Et c'est donc le contrat qui régit la durée de garantie. Ainsi si le contrat stipule 1 an, la garantie légale ne joue que dans le cas d'un vice caché.... Cela semble logique.
Ceci étant, votre dernier argument est pertinent : par contractuel, on entend un contrat. Et c'est donc le contrat qui régit la durée de garantie. Ainsi si le contrat stipule 1 an, la garantie légale ne joue que dans le cas d'un vice caché.... Cela semble logique.
endavent a dit:
Bravo c'est tout à fait ça , bien résumé
En fait, en cas de vice caché, la garantie légale succède à la garantie contractuelle
Ils ont même un représentant à Bruxelles. Donc si elle (je crois me souvenir que c'était une femme il y a deux ans) a bien fait son travail de lobbyiste, elle leur a même donné cette info lorsque la Commission a annoncé qu'elle allait traiter de la question (voir avant si c'est une bonne lobbyiste). Et en théorie, elle devrait même avoir envoyé la position d'Apple sur la question.tyler_d a dit:
'fin en théorie tout ça hein... :siffle:
A.
Mouarfff...
T'as du talent [ou de la chance] Kathy, un assentiment en moins de 25 posts
D'habitude, c'est le genre de sujet où les mononeurones patinent dans la choucroute au moins 100 posts
T'as du talent [ou de la chance] Kathy, un assentiment en moins de 25 posts
D'habitude, c'est le genre de sujet où les mononeurones patinent dans la choucroute au moins 100 posts
golf a dit:Mouarfff...
T'as du talent [ou de la chance] Kathy, un assentiment en moins de 25 posts
D'habitude, c'est le genre de sujet où les mononeurones patinent dans la choucroute au moins 100 posts
Attend c'est pas fini, sont tous en week-end , vont revenir en pleine forme lundi et là .....
pour reprndre un extrait :
"La Loi limite par ailleurs les sanctions envers le vendeur d?un produit défectueux. L?acheteur ne peut plus invoquer la résolution de la vente à la légère, en raison d?un vice insignifiant."
mais la résolution de la vente dans les faits ( donc devant les Tribunaux) n'est jamais prononcé pour un vice insiginifiant : donc rien de nouveau
elle est prononcé que si le défaut ou vice rend la chose impropre à l'usage
"La Loi limite par ailleurs les sanctions envers le vendeur d?un produit défectueux. L?acheteur ne peut plus invoquer la résolution de la vente à la légère, en raison d?un vice insignifiant."
mais la résolution de la vente dans les faits ( donc devant les Tribunaux) n'est jamais prononcé pour un vice insiginifiant : donc rien de nouveau
elle est prononcé que si le défaut ou vice rend la chose impropre à l'usage
Et qu'advient-il de la mention " Dans l'état bien connu de l'acheteur" ???
Dans une grande surface Belge....La première année est garantie à cent pour cent par eux....la deuxième année..;c'est toujours garanti...mais c'est l'acheteur (c a d moi même) qui doit faire les démarches chez les représentant de la marque et les frais d'envoi à ma charge.
Pas acheté.
Dans une grande surface Belge....La première année est garantie à cent pour cent par eux....la deuxième année..;c'est toujours garanti...mais c'est l'acheteur (c a d moi même) qui doit faire les démarches chez les représentant de la marque et les frais d'envoi à ma charge.
Pas acheté.
