Loi DADVSI: le logiciel Libre en danger

[fpoil]

oulà, t'es très en colère dis donc, alors que je suis tout à fait receptif à ta position exprimée plus haut

je me renseigne, voilà tout, et c'est déjà un début assez honorable , parce que il ne t'aura pas échappé que malgré l'impact possible et concret sur la pratique quotidienne de tous, et ben 90% de la population ne sait pas que c'est à l'examen à l'assemblée nationale..

ce que je pointe, (c'est certes en marge du débat qui nous intéresse, mais c'est un argument souvent utilisé pour faire passer des textes dans "l'urgence"..allons voir la directive, il y a fort à parier que cela doit être transposé début 2006 dernier délai..) c'est que j'en ai un peu marre qu'on se retrouve obligés à transposer des textes dont tout le monde s'est contrebalancé à l'époque, comme d'habitude. Ceci dit, il est possible que la France ait voté contre ce texte, à voir.

voir ici la résolution de l'Assemblée nationale de 1999 lorsque la proposition de directive est arrivée à l'assemblée :

http://www.assemblee-nationale.fr/ta/ta0273.asp

quand au délai de transposition il est largement dépassé puisque l'article 13 de la directive prévoyait une transposition au plus tard le 22 décembre 2002 !!

Par ailleurs la France a été condamnée pour manquement début 2005 :

Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes C59/04 du 27 janvier 2005

 

[rezba]

On est assez loin du projet actuel. Disons que celui-ci outrepasse largement la directive, et la contredit en certains points fondamentaux.

 

[DarKOrange]

A la demande du gouvernement la seance est reportée à 21h30 (séance de nuit - vous aurez compris ...) et le débat sur la loi DADVSI avec :mouais: NO COMMENT :mad:

heureusement qu'il y a la charte parce que là j'ai une de ces envies de lancer des insultes :mad::mad::mad:

 

[fpoil]

c'est assez courant ... pas spécialement pour cacher quelque chose ... tractations dans les couloirs pour arrondir les angles surement

 

[Pascal 77]

Ça permet aussi d'avoir un plus grand nombre de "délégations de vote" et de faire voter "oui" à des gens qui auraient votés "non" s'ils avaient été présents.

 

[benjamin]

Oui, c'est courant. Et prévu depuis quelques temps.

 

[fedo]

On est assez loin du projet actuel. Disons que celui-ci outrepasse largement la directive, et la contredit en certains points fondamentaux.

le problème c'est que la directive elle même est contradictoire. en fait les directives fixent des "minimum" que les états membres doivent respecter et laisse certaines autres clauses à la discrétion des états.

quand on voit comment l'allemagne a transposé la directive, on ne peut qu'être admiratif.
le problème du projet de loi français c'est qu'il ne définit toujours pas la copie privée. par contre, il la prive d'effet de manière liberticide.
en allemagne on l'a définit, même à singapour on l'a définit (la directive étant issu de traité internationaux de 1996) !!!!!

les ministres depuis 2002 sont complétement intoxiqué.

 

[fpoil]

Ça permet aussi d'avoir un plus grand nombre de "délégations de vote" et de faire voter "oui" à des gens qui auraient votés "non" s'ils avaient été présents.

faux : en cas de scrutin public (cad avec vote annoncé et décompte publié au jo) chaque député présent n'a plus droit qu'à une et une seule délégation ainsi on ne voit plus les députés courir dans les travées pour tourner les clés...

sinon reste le vote à main levée où il n'y a pas de décompte publié au JO où seuls les présents votent

la séance à repris ... par le discours du Ministre

 

[kathy h]

J'ai écouté une émission sur Europe I dans ma voiture c'était à pleurer tellement c'était réducteur...


Je suis vraiment impatiente de connaître le résultat des votes et je croise les doigts :zen:

 

[benjamin]

faux : en cas de scrutin public (cad avec vote annoncé et décompte publié au jo) chaque député présent n'a plus droit qu'à une et une seule délégation ainsi on ne voit plus les députés courir dans les travées pour tourner les clés...

sinon reste le vote à main levée où il n'y a pas de décompte publié au JO où seuls les présents votent

la séance à repris ... par le discours du Ministre

À moins qu'il change son texte, il y aura ça:

"Néanmoins, il est nécessaire de mettre en place aujourd'hui un cadre juridique proppice à l'émergence de ces nouvelles offres, et d'orienter vers elles les consommateurs. C'est l'objet principal de cette loi".

Comme le disait ce matin Julien Dourgnon, de l'UFC-Que choisir, c'est le c½ur du problème. La logique de l'offre, seulement la logique de l'offre, et l'on "oriente" le consommateur dessus. Rien sur une logique de la demande, aucune écoute des avis divergents...

 

[fpoil]

citation :
" Sanctions contre les éditeurs de "peer to peer" votées en commission


[SIZE=-1]PARIS, 20 déc 2005 (AFP) -[/SIZE][SIZE=-2] 19h32 heure de Paris [/SIZE] - La commission des Lois de l'Assemblée nationale a adopté mardi un amendement au projet de loi sur les droits d'auteur qui vise à sanctionner les éditeurs des logiciels dits "peer to peer" (P2P), a-t-on appris de source parlementaire.
Ces logiciels "peer to peer" ("pair à pair") permettent aux internautes de mettre en commun des fichiers de toutes sortes stockés sur leur disque dur.
La disposition votée en commission inclut deux cas de figures : il concerne d'une part "la faute intentionnelle" d'un éditeur qui met sur la marché un logiciel destiné à des échanges illicites d'oeuvres protégées et d'autre part "la négligence coupable" d'un éditeur qui "ne fait pas le nécessaire pour éviter que son logiciel soit dévoyé".
Les éditeurs seront, dans ces deux cas, responsables civilement et pénalement de ce délit assimilé à un délit de contrefaçon.
La "complicité intentionnelle sera également poursuivie", prévoit encore le texte.
L'amendement voté en commission répond au souhait du gouvernement qui entendait instaurer "une responsabilité" des éditeurs de logiciels de P2P pour les inciter à ne plus permettre l'échange illégal de fichiers.
Il traduit également "la position clairement adoptée par le conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique", explique son auteur, le rapporteur Christian Vanneste (UMP).
Les députés entament mardi soir l'examen du projet de loi sur les droits d'auteurs, les amendements devant venir en discussion mercredi et sans doute jeudi."


à ce Monsieur Vanneste... déjà si célèbre pour ces propos homophobes...

note aux modos : je ne sais pas si j'ai le doit de citer une dépèche afp

 

[fedo]

La disposition votée en commission inclut deux cas de figures : il concerne d'une part "la faute intentionnelle" d'un éditeur qui met sur la marché un logiciel destiné à des échanges illicites d'oeuvres protégées et d'autre part "la négligence coupable" d'un éditeur qui "ne fait pas le nécessaire pour éviter que son logiciel soit dévoyé".
Les éditeurs seront, dans ces deux cas, responsables civilement et pénalement de ce délit assimilé à un délit de contrefaçon.
La "complicité intentionnelle sera également poursuivie", prévoit encore le texte.
L'amendement voté en commission répond au souhait du gouvernement qui entendait instaurer "une responsabilité" des éditeurs de logiciels de P2P pour les inciter à ne plus permettre l'échange illégal de fichiers.
Il traduit également "la position clairement adoptée par le conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique", explique son auteur, le rapporteur Christian Vanneste (UMP).

quelle guignolerie car la jurisprudence prend déjà en compte ce type de pratiques. mais avec cette loi la charge de la preuve est facilitée...

 

[benjamin]

Il y a un droit de citation. De citation, justement (çad extrait plus lien).

Par exemple :

La démonstration à l'Assemblée de téléchargement de musique crée un incident.

La présence, près de l'hémicycle de l'Assemblée nationale, de personnels de la société Virgin venus faire des démonstrations de téléchargement de musique, a provoqué mardi un incident, les socialistes estimant ne pouvoir "légiférer sous influence" et demandant qu'il "y soit mis fin".
[...]
Pour lui, "cette initiative témoigne d'une inquiétante proximité entre le gouvernement et des lobbies économiques puissants".

 

[ederntal]

ici en live http://www.assemblee-nationale.fr/seance/seancedirect.asp

il ment beaucoup le bonhomme... et noie le poisson!

 

[kathy h]

ici en live http://www.assemblee-nationale.fr/seance/seancedirect.asp

il ment beaucoup le bonhomme... et noie le poisson!

Merci pour le lien mais je suis déjà ennervée


Edit : Ils ont l'air fatigués les députés et c'est quasiment vide !

 

[fpoil]

De toute façon les choses sérieuses c'est pour demain, ce soir c'est la discussion générale et autres artifices parlementaires habituels : irrecevabilité, question préalable et motion de renvoi en commission

ce qui est important c'est de voir le compte rendu de la réunion de la commission des lois de cet après midi pour voir les amendements adoptés ...

 

[fpoil]

Merci pour le lien mais je suis déjà ennervée


Edit : Ils ont l'air fatigués les députés et c'est quasiment vide !

comme on ne commence pas les amendements ce soir c'est un peu normal, il y a juste les députés de permanence (surtout côté majorité histoire de ne pas avoir la mauvaise surprise de voir l'irrecevabilité, par exemple, être adoptée comme cela est dèjà arrivé...)

 

[kathy h]

- en tout cas c'est marrand, d'un côté je regarde et j'écoute le Minsitre parler du P2P et d'un autre côté je suis entrain de télécharger ( je ne précise pas quoi, car il y a des choses légales à télécharger )


- Je réalise que demain peut-être l'utilisation de VLC sera illégale :mad:

 

[benjamin]

Pfff, le pauvre rhodanien, je ne sais pas où il a appris à faire des discours. Même moi, je fais mieux.

 

[kathy h]

Pfff, le pauvre rhodanien, je ne sais pas où il a appris à faire des discours. Même moi, je fais mieux.

et la couleur de sa veste ça n'arrange rien

dommage car il dit des choses interessantes