Je trouves dommage que nos chers revendeurs nous bichonnesnt pas plus que cela... va t'on tous finir par acheter directement sur l'Apple Store et délaisser ces commerces de proximité...
C'est une politique qui m'éffraie et qui va à l'envers de mes convictions (j'essaye toujours de favoriser le "petit commerce" du coin) mais si on n'est pas plus considérés que ça doit on continuer à n'être que des vaches à lait ?
Je suis d'accord avec toi sur ce point. Certains commerçants de proximité sont en train de scier la branche sur laquelle ils sont assis.
Désolé mais j'ai du mal à admettre que wikimachin soit la nouvelle "source sûre"... je préfères m'en référer à mes anciens manuels de droits à l'époque où je n'étais qu'un simple étudiant... maintenant cette société peut m'attaquer et ainsi aurais je peut être d'avoir de par la "gravité" de la chose une conscilliation avec la seconde partie... la chose sera facilement vérifiable par le fait de la parution de la pub et par le fait que cette société refuse de vendre au prix indiqué... nous ommes ici en présence de publicité mensongère et de refus de vente (car le paton n'a pas souhaité vendre au prix indiqué
ainsi que non respect du code du commerce qui indique clairement que quand un prix est indiqué même si celui est inférieur au prix normalement pratiqué, le vendeur doit vendre au prix inférieur : par exemple si dans un magasin ils se sont chié dessus au niveau de l'étiquetage et qu'il y a deux prix l'acheteur devra payer le prix le moins fort... et ça si wikimachintruc est bien fait ça doit être indiqué
Je ne conteste pas le fait que tu sois dans ton droit. En fait j'en suis même convaincu (quoique que je ne qualifierai pas les délits de la même façon, mais là je pinaille
) Mais ce n'est pas le fait d'être dans ton droit qui t'exonère toi de respecter la loi. Je me rappelle une fois où ma mère s'était garée devant une sortie de garage (C'est pas bien :rateau: ) Les propriétaires dudit garage ont alors bloqués la voiture de ma mère et ont appelé les flics. Ceux-ci en arrivant on rapidement jugé de la situation et ont gentiment dit aux proprios du garage de dégager car ils se rendaient coupables de prise d'otage, ce qui, il faut bien l'admettre, est beaucoup plus grave que le délit de stationnement interdit. Tout çà pour en arriver au fait que, même si tu es dans ton droit, tu n'as pas le droit de diffamer impunément. Enfin pour ce qui est de la définition de la diffamation, je ne débattrai pas ici de la fiabilité de wikipédia car c'est par trop off-topic (en fait je prévois d'ouvrir un fil prochainement sur ce sujet -ou peut-être reprendre un fil déjà existant- car je pense qu'il y a plein de choses intéressante à dire et à débattre.)
Je vais donc citer deux sources difficilement contestables :
- Le petit Robert
DIFFAMER [difa(a)me]. v. tr. (1268; lat. diffamare, de fama "renommée")Chercher à porter atteint à la réputation, à l'honneur de (qqun). V, attaquer, calomnier, décrier, discréditer, médire (de). Diffamer un adversaire. Diffamer injustement un honnête homme.- Dr. Commettre une diffamation en imputant à qqun un fait vrai ou faux. <> ANT. Encenser, exalter, honorer, louer, prôner, vanter.
- Légifrance site gouvernemental de la diffusion du droit. D'abord l'article 29 de la loi sur la liberté de la presse
LOI 29 Juillet 1881
Loi sur la liberté de la presse
Article 29 En vigueur
Créé par Loi 1881-07-29 Bulletin Lois n° 637 p. 125.
En vigueur, version du 29 Juillet 1881
CHAPITRE IV : DES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICATION.
Paragraphe 3 : Délits contre les personnes.
Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation [*définition*]. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.
Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure [*définition*].
Cet article donne la définition de la diffamation : à aucun moment la véracité du fait imputé est pris en compte.
L'article suivant de la Loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés parle même clairement de fait vrai ou supposé ce qui conforte cette idée qu'une diffamation n'implique pas nécessairement que les faits imputés soient faux.
Loi 2005-158 23 Février 2005
Loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (1).
NOR : DEFX0300218L
Article 5 En vigueur
Créé par Loi n°2005-158 du 23 février 2005 (JORF 24 février 2005).
En vigueur, version du 24 Février 2005
Sont interdites :
- toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d'ancien membre des formations supplétives ou assimilés ;
- toute apologie des crimes commis contre les harkis et les membres des formations supplétives après les accords d'Evian.
L'Etat assure le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur.
Enfin pour info j'ai mis l'article fixant les peines encourues pour diffamation dans le cas qui nous concerne ici (S'il y a réellement diffamation
)
LOI 29 Juillet 1881
Loi sur la liberté de la presse
Article 32 En vigueur
Modifié par Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 art. 21, art. 22 (JORF 31 décembre 2004).
En vigueur, version du 31 Décembre 2004
CHAPITRE IV : DES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICATION.
Paragraphe 3 : Délits contre les personnes.
La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de 12000 euros.
La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.
Sera punie des peines prévues à l'alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.
En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par les deux alinéas précédents, le tribunal pourra en outre ordonner :
1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
A noter que les jugements et arrêts en matière de diffamation sont constamment écartés des lois d'amnistie. (Ref site Légifrance copie des textes de loi portant amnistie 1981,1988,1995,2002)
Je n'ai pas épluché les arrêt avis et autres de jurisprudence (Je ne suis pas juriste et en plus il y 2600 références environ?)
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