Droit du consommateur

Shaolin_Moon

Membre actif
27 Janvier 2005
131
17
Nyon
Bonjour à tous,

Je ne sais pas si c'est le bon forum pour ce post.

L'autre jour une de mes amies à acheté un cd. Et sur celui-ci il est mit une protection, seulement window player peut le lire, le gravage est limité à 3 fois. Sur la boîte une icone indiquant qu'il ne peut pas passer sur un ipode. Je viens de regarder sur le musicstore et il n'y a qu'un single, le cd n'est pas en vente.

Je me pose la question de savoir si ce procédé est légal ou pas. Ne va-t-on pas à l'encontre du droit du consomateur. D'un autre côté, il s'agit d'une mesure pour lutter contre le piratage. Alors jusqu'ou peut on aller pour lutter contre le piratage et respecter les droits des consomateurs.

Il y a quelques années j'avais entendu dire que il était interdit de protéger les cds, qu'en est-il aujourd'hui.

Merci.
 

BigEdison

Membre actif
2 Juillet 2004
203
5
44
entre ici et là bas
www.ybphotos.book.fr
Personnellement j'ai pu copier tous types de CD meme ceux copy controlled sur mon powerbook. Normalement tu peux te faire rembourser ton CD au magasin auquel tu l'a acheté.
 

fedo

Blues explosion man
19 Août 2004
10 965
634
keep it secret
Il y a quelques années j'avais entendu dire que il était interdit de protéger les cds, qu'en est-il aujourd'hui.

les protections sont legales en vertu de la directive europeenne du 22 mai 2001 dite DADV et elles seront protegees officiellement apres le vote de la loi transposant la directive au mois de decembre.

selon la jurisprudence actuelle les protections ne peuvent pas empecher la copie privee. mais cette jurisprudence risque de changer apres de la loi dans quelques jours introduisant officiellement les DRM pour la musique et les videos en droit francais.
normalement tu peux te faire rembourser uniquement si tu ne peux pas lire ton CD (ca arrive), apres c est a la lattitude du magasin.

si tu n es pas content des DRM n achete pas de CD avec des DRM. si les gens n en achetent plus, ils n en mettront plus.