La copie privée, une exception

[stephane6646]

Bonjour,
je viens d'apprendre que la Cour d'appel de Paris a précisé dans un arrêt la nature exceptionnelle d'un DVD acquis légalement dans le commerce. La copie privée n'est pas un droit mais une exception. La Cour d'appel de Paris confirme une direction jurisprudentielle commencée avec les réponses apportées aux recours de l'asso UFC-Que choisir.

Je suis perplexe: à quoi sert dès lors la redevance perçue sur les ventes de DVD , CD vierges? Je croyais que les fruits de cette redevance devaient servir pour rémunérer les auteurs mais aussi la création culturelle.
Puisque je ne peux plus, juridiquement parlant, faire de copie du DVD que j'achète, pourquoi continuer à payer cette redevance?

Suis je une vache à lait?

 

[Arlequin]

tiens ça me rappelle quelque-chose......

il y a quelques mois j'ai adressé un courrier aux autorités compétentes, en ce qui concerne cette taxe... En effet, j'aurais aimé en être exempté car mon commerce (labo photo) utilise beaucoup de cd et dvd (env 5000 par an) pour y copier les photos de clients....

Réponse: monsieur, nous comprenons bien votre cas, néanmoins, ne pouvant contrôler exactement à quoi servent vos cd/dvd, vous devez vous acquiter de cette "redevance"....etc etc etc......

Conclusion:.....oui nous sommes des vaches à lait......

 

[spleen]

Suis je une vache à lait?

Nooooon !!! vraiment, c'est bizarre que tu puisses penser une chose pareille ...
Les gens sont méchants tout de même...

 

[Boutchien]

C'est vrai que cette taxe est ennuyeuse, cependant le montant ne dois pas exceder les 5cts d'€ par dvd.

La seule chose à faire est d'acheter des cd et dvd par grand nombre afin de les payer moins chère.

Perso, je touche ma pile (sans boite) de dvd 4,7Go à 32€ gravable 12x ou 16 je sais plus. Mais c'est des bon dvd, je n'ai jamais loupé,une gravure avec Toast sur mon superdrive.

Si quelqu'un souhaite l'adresse..... en plus il est possible de commander par internet.


Pas les vacances pour tout le monde...

 

[Dramis]

C'est vrai que cette taxe est ennuyeuse, cependant le montant ne dois pas exceder les 5cts d'€ par dvd.

La redevance pour un DVD vierge de 4,7 Go est de 1,10 euros HT en France.

 

[OlivierL]

Réponse: monsieur, nous comprenons bien votre cas, néanmoins, ne pouvant contrôler exactement à quoi servent vos cd/dvd, vous devez vous acquitter de cette "redevance"....etc etc etc......

En suivant cette idée, bientôt, on va payer une prune pour excès de vitesse potentiel quand on va acheter une voiture :hein:
Mais que pouvons-nous faire ?

 

[spleen]

Mais que pouvons-nous faire ?

C'est marrant de poser une question comme ça à 15 jours d'une élection Présidentielle :siffle:
Autrement, j'ai bien une autre solution; Mais c'est un peu "bovin" et il paraît que c'est hors charte...

 

[Boutchien]

La redevance pour un DVD vierge de 4,7 Go est de 1,10 euros HT en France.

autant pour moi! C'est vrai que la ça commence à faire! Ajoutez à cela la traditionnelle tva et on arrive à 1,32€ par dvd!

Je ne vois pas trop l'interet de cette taxe, les entreprises qui utilisent beaucoup ce genre de médias doivent être laisés, de plus cette réforme ne va pas contribué à faire baisser le piratage, ou si peu.

Savez vous le montant de cette taxe pour les médias HD ( blu-ray et hd dvd vierge?)

Edit: En même temps je ne comprend pas trop comment mon vendeur de dvd fait pour vivre. J'achète la tour de 100 dvd à 36€, donc 1,32*100=132€?? Je ne pense pas que mon veudeur cède ses dvd à perte....Es tu sur de ce montant de 1,10 € HT?

 

[Arlequin]

quelques infos.....

où je lis plutôt 0,59 / dvd.....

mais isci c'st en belgique...est ce pareil en france.... ?

 

[spleen]

Je confirme qu'en France, la taxe Socorep sur les DVD vierges est bien de 1,10 € (mais je ne sais pas si c'est HT ou TTC).
Rueducommerce avait intenté une action en justice contre les vendeurs de consommables Européens qui ne payent pas cette taxe.
Ils ont été déboutés...
Boutchien, avec le prix que tu nous donnes, il est évident que ton distributeur ne paye pas cette taxe. Il est à l'étranger ?
Il y a déja eu des arnaques sur de très grosses quantités de consommables vendus par les boutiques du quartier Montgallet à Paris. La DGCCRF et les Douanes ont débarqué, ça s'est assez mal passé pour les boutiques en question :siffle:

 

[flotow]

Oui, mais acheter tes CDs en Europe, tu as le droit? non??
Allemagne, Lux, etc

 

[spleen]

Oui, mais acheter tes CDs en Europe, tu as le droit? non??
Allemagne, Lux, etc

Tout à fait. Mais tu es censé payer la taxe à l'arrivée en France à la Douane.
Inutile de dire que (pour des quantités raisonnables) personne ne le fait :siffle:
De plus, il existe un flou total entre l'application de cette taxe (qui est Franco-Française) et les principes en vigueur dans l'Union Européenne (libre circulation des biens et droits de douane).

 

[Boutchien]

Je confirme qu'en France, la taxe Socorep sur les DVD vierges est bien de 1,10 € (mais je ne sais pas si c'est HT ou TTC).
Rueducommerce avait intenté une action en justice contre les vendeurs de consommables Européens qui ne payent pas cette taxe.
Ils ont été déboutés...
Boutchien, avec le prix que tu nous donnes, il est évident que ton distributeur ne paye pas cette taxe. Il est à l'étranger ?
Il y a déja eu des arnaques sur de très grosses quantités de consommables vendus par les boutiques du quartier Montgallet à Paris. La DGCCRF et les Douanes ont débarqué, ça s'est assez mal passé pour les boutiques en question :siffle:

Oui j'achète mes cd rue de charenton, c'est le quartier de l'informatique à paris ( dans le 12ème).

Je ne pense pas que ca soit illégale, le commerce ne vend que ça, pour preuve le nom du magasin: Royal DVD!
On ne peux acheter que des dvd, dvd dl, blu-ray....

Moi je pense que les prix sont très peu cher car les vendeurs de toutes les boutiques achètent par grosses quantités et à plusieurs surement. Mais il est probable que les cd viennent d'ailleurs.

J'ai déjà entendu parlé d'un programme pour savoir d'ou venaient les cd sur le mac, si vous m'aidé je peux vous dire d'où proviennent les cd, dvd et dvd dl.

Lol on mène notre petite enquête!

Bon week end!

 

[flotow]

Jamais eu de probleme de qualité avec ces CDs?
Parce que ca m'interresse beaucoup (ou alors, comme je l'ai dit a l'etrange (enfin, Europe )

 

[flotow]

Un lien parlant de ca?
Merci :love:

 

[Anonyme]

De plus, il existe un flou total entre l'application de cette taxe (qui est Franco-Française) et les principes en vigueur dans l'Union Européenne (libre circulation des biens et droits de douane).

Pourquoi un flou? Je l'ai déjà expliqué dans un autre post : en Belgique il y a une taxe sur les appareils électroniques pour leurs recyclages. C'est ainsi que le macbook de base coûte ici 1.119€ alors qu'il coûte 1.099€ en France. Si lors d'un passage en France, je m'achète un macbook, que je reviens avec en Belgique et que la douane me contrôle, je ne vais pas payer la taxe pour le recyclage. Pareil en Allemagne où la TVA est à 19%, je ne vais pas payer un supplément en rentrant chez moi.

Bref, tant que tu reste dans des limites raisonnables en tant que particulier et que tu ne te fais pas livrer un semi-remorque de DVD vierges, tu n'auras pas de problèmes.

 

[Boutchien]

Bonsoir,

Pour les cd non c'est des verbatim. Pour les dvd c'est des no-name que je prend et, j'en ai raté aucun!

Pour les dvd dl je prend une sous marque, Traxdata mais c'est pas mal.

Bien sur ya d'autre gamme de produit plus ou moins sophistiqués, mais toujours à bon prix.

envoi moi un mp si tu veux le lien pour commander

bonne nuit

 

[Anonyme]

Apparemment cette taxe serait illégale du point de vue européen : La taxe sur les CD et DVD vierges abusive?

 

[drs]

"La copie privée n'est pas un droit, mais une exception"... "une copie privée est réalisée sans l'accord des ayants droits".

Tels sont les termes d'un tribunal pour justifier la légalité des systèmes anti-copie sur les DVD. Outre le débat pour ou contre, il y a quand même une contradiction flagrante:

1. Les protections anti copie sont donc légales
2. la copie privée est toujours autorisée
3. la taxe sur la copie privée est toujours en place
Donc je peux faire des copies privées en toute légalité, puisque je paye le droit de le faire.

ET BIEN NON!!!! La loi DADVSI interdit le contournement ou le "cassage" des systèmes de protection anti copie (pour mémoire, le simple fait d'enregistrer en analogique un MP3 avec DRM est considéré comme un contournement de la protection).

Donc, au final:
1. Les protections anti copie sont donc légales
2. la copie privée est toujours autorisée
3. la taxe sur la copie privée est toujours en place
4. les systèmes de protection sont légalement inviolables
Donc la copie privée est légalement tolérée, taxée mais rendue légalement impossible!!!!!!!

Voila l'incohérence le la loi francaise: on peut, on paye, mais c'est interdit. Si c'est interdit, qu'ils supprime cette taxe, car en fait, cela revient presque à du racket. On paye une taxe sur quelque chose d'interdit, et cet argent va aux ayants droits...C'est absurde!!

Alex