Loi DADVSI: le logiciel Libre en danger

[fedo]

Si j'ai bien compris cette bande de bras cassés vient de légaliser le download, alors qu'aucun tribunal ne l'avait condamné ? Et demande pour ça qu'on paie un truc qui fait plus du tiers d'un abonnement internet dans le meilleur des cas ?

oui mais le download (dont peu importera la source) ne serait autorisé qu' à condition de souscrire à une rémunération forfaitaire. mais celle-ci n'est pas obligatoire. si tu ne veux pas y souscrire tu peux toujours downloader sut ITMS ou autre.

toutefois, rien ne dit que cet amenedement soit maintenu définitivement.

Et les thunes de ce truc là, si je ne fais que télécharger du son d'un groupe d'un pays bien lointain, irons à la StarAc' et autres premiers du Top 50 ?

une réforme est plus ou moins prévue mais c'est clair que les plus diffusés (ou copiés) toucheront toujours le plus ainsi que les producteurs de ces "machins"...

Et les logiciels libres ne sont toujours pas plus en sécurité ?

non

Et la taxe sur les supports vierges est maintenue ?

oui mais ça c'est logique. de toute façon la souscription d'un abonnement supplémentaire pour "downlad" permettrait d'éviter la taxation des HDD de nos ordis comme c'est le cas en Allemagne.
le problème n'est pas tant la "taxation" que son taux effroyablement élévé par rapport aux autres pays.

 

[Delusive]

oui mais le download (dont peu importera la source) ne serait autorisé qu' à condition de souscrire à une rémunération forfaitaire. mais celle-ci n'est pas obligatoire. si tu ne veux pas y souscrire tu peux toujours downloader sut ITMS ou autre.

À l'heure actuelle, la jurisprudence suggérait qu'aucun internaute ne pouvait être condamné pour téléchargement (seulement pour upload). Donc bon !

de toute façon la souscription d'un abonnement supplémentaire pour "downlad" permettrait d'éviter la taxation des HDD de nos ordis comme c'est le cas en Allemagne.
le problème n'est pas tant la "taxation" que son taux effroyablement élévé par rapport aux autres pays.

Je pense que tu rêves :rateau:.

 

[kathy h]

et bien je pense que c'est une très bonne nouvelle : ça fait longtemps que je soutiens cette licence car si je télécharge sans rien payer je suis d'accord pour continuer de télécharger en payant
mais surtout cela devrait permettre aux logiciels libres de continuer d'exister .

Attendons la suite mais c'est déjà un bon début et je pense que c'est en partie grâce à la réaction des internautes qui étaient à 80 % OK pour payer une licence globale pour pouvoir télécharger .

Et la jurisprudence était contradictoire en la matière : mais surtout avec le réseau Bittorent ( notamment avec aZureus, Bittorent et j'en passe ) il est impossible de télécharger sans uploader en même temps donc quand on télécharge on upload obligtaoirement en même temps les fichiers que l'on vient de télécharger.

enfin comme le dit Ratiatum.com :" Il ne s'agit toutefois pas, à l'heure où nous écrivons ces lignes, d'une adoption pleine et entière du modèle de licence globale défendu par l'Alliance Public-Artistes. Il reste en effet à légaliser l'upload, ce qui sera un sujet beaucoup plus sensible encore que ne l'était la légalisation du téléchargement. Dans la pratique, cette légalisation sera uniquement symbolique, puisque la Cnil a déjà condamné à mort toute possibilité en France de poursuivre les "uploaders" dans l'état actuel de la loi. Mais faut-il encore que la "réponse graduée" chère au ministre de la culture ne soit pas adoptée. Car celle-ci, loin d'être la solution d'apaisement décrite, est en réalité le moyen de passer outre la barrière de la Cnil."

 

[fedo]

et bien personnellement je ne me réjouis pas, voici pourquoi:

Cet amendement est une régression :

_la jurisprudence antérieure était plus favorable au downloader qui n’était pas coupable de contrefaçon tant qu’il ne mettait rien à disposition (enfin sur le fondement de la contrefaçon de l’article L335 du CPI, car en cas de procédure civile sur le fondement de l’article 1382 du code civil, rien ne garantit que les internautes n’eurent pas été condamnés à des dommages et intérêts). Désormais il y a une condition supplémentaire celle de payer une compensation. Et cela à une conséquence incroyable, cela rend payant les titres gratuits mais proposés légalement. en effet, l’amendement fixe comme condition exclusive de la copie privée sur internet le paiement d’une redevance forfaitaire. Donc en théorie si on télécharge que du gratuit « légal » sans payer, on se met hors la loi.

_l’internaute ne pourra en profiter pleinement pour cause de tarissement des P2P suite à la décision de la cour suprême des USA, c’est à la limite de l’enrichissement sans cause. Cela rappelle d’ailleurs le paradoxe de l’introduction des DRM et le maintien des taux de rémunération très élevé sur les supports vierges. De plus, l’upload sera toujours condamné ce qui fait que l’utilisation de certains P2P tombera toujours sous le coup de la loi.

_cela subordonne l’appréciation de la contrefaçon non pas à l’autorisation des ayant droits mais au paiement d’une rémunération. C’est donc la victoire sur la notion de droit à rémunération dans la conception du droit d’auteur. c'est aussi la mort à petit feu de la rémunération proportionnelle de principe inscrite dans le code de la propriété intellectuelle, ce qui nuira aux artistes.

_qui plus est cet amendement est très facilement contournable...

 

[fpoil]

De toute façon ne pas se réjouir trop vite car le gouvernement (comme il en a le droit) va certainement demander une seconde délibération sur l'article adopté et rameuter la troupe avec un vote différent à la clé...

 

[kathy h]

et bien tu vas être content car :" Alors que les députés ont adopté hier par une courte majorité la légalisation du téléchargement sur Internet, y compris sur les réseaux P2P, le gouvernement devrait demander ce matin une deuxième délibération."

c'est proprement scandaleux de remettre au vote quelque chose de voter en tout cas !

 

[fedo]

c'est proprement scandaleux de remettre au vote quelque chose de voter en tout cas !

tu sais après il y a le Sénat qui fait aussi ses corrections. mais tu as raison sur le principe c'est pitoyable.

perso je regrette surtout l'absence totale de réflexion sur la copie privée, fondement, statut et limites (qui est réclamée implicitement par les tribunaux) ce qui résoudrait bien des problèmes au lieu de faire de répression...

 

[fpoil]

et bien tu vas être content car :" Alors que les députés ont adopté hier par une courte majorité la légalisation du téléchargement sur Internet, y compris sur les réseaux P2P, le gouvernement devrait demander ce matin une deuxième délibération."

c'est proprement scandaleux de remettre au vote quelque chose de voter en tout cas !

art 101 du réglement de l'assemblée nationale :

"

Article 101​

1 Avant le commencement des explications de vote sur l'ensemble des projets et propositions, l'Assemblée peut décider, sur la demande du Gouvernement ou d'un député, qu'il sera procédé à une seconde délibération de tout ou partie du texte http://webdim/connaissance/reglement.asp#P941_129927
2 La seconde délibération est de droit à la demande du Gouvernement ou de la commission saisie au fond, ou si celle-ci l'accepte.
3 Les textes qui font l'objet de la seconde délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter, par écrit ou verbalement, un nouveau rapport

4 Le rejet par l'Assemblée des amendements présentés en seconde délibération vaut confirmation de la décision prise par l'Assemblée en première délibération

"http://webdim/connaissance/reglement.asp#P946_130574

 

[DarKOrange]

Moi ce qui m'inquiète c'est tout le tapage fait aujourd'hui à propos de cet amendement, avec des titres du genre "Le Parlement légalise le P2P" je crains que lors du second vote cet amendement soit rejeté ...

 

[rezba]

Quand je vois vos réactions indignés devant le fonctionnement entraperçu du "parlementarisme" à la française, je me dis que :
- il manque décidément des cours de droit constitutionnel dans les formations du second degré
- les défenseurs d'un changement de république ont de beaux jours devant eux s'ils savent s'y prendre.
:love:

 

[Pascal 77]

Je pense que le "parlementarisme" sera démocratique le jours ou les députés iront prendre leurs consignes de vote dans leur circonscription plutôt qu'au siège de leur parti. :mouais:

 

[Jose Culot]

Je pense que le "parlementarisme" sera démocratique le jours ou les députés iront prendre leurs consignes de vote dans leur circonscription plutôt qu'au siège de leur parti. :mouais:

Tu sais ce que j'en pense de la démo..crassie .....

 

[yvos]

Je pense que le "parlementarisme" sera démocratique le jours ou les députés iront prendre leurs consignes de vote dans leur circonscription plutôt qu'au siège de leur parti. :mouais:

le texte actuel, mais c'est probablement le cas sur d'autres, démontre que ce n'est pas toujours le cas...parce que vu les votes dans lequel on retrouve côte à côte C.Boutin et le PC...:afraid:

 

[rezba]

Je pense que le "parlementarisme" sera démocratique le jours ou les députés iront prendre leurs consignes de vote dans leur circonscription plutôt qu'au siège de leur parti. :mouais:

Alors ça, ça a deux acceptions :

- l'une s'appelle le mandat impératif, très pratique pour justifier les oligarchies
- l'autre s'apppelle le populisme, très pratique pour justifier les régimes autoritaires.


Non, le démago-populisme de la base, c'est généralement une fausse bonne idée.
Le parlementarisme pourrait commencer à être démocratique si on donnait au parlement les moyens de légiférer. Si, donc, il était un véritable pouvoir.
Nous français, avons organisé une masquarade de séparation des pouvoirs, à laquelle il a d'ailleurs été fait allusion, car elle se traduit essentiellement par le fait que le président de la République ne peut entrer dans l'hémicycle. La bonne blague.
Pour le reste, et comme vous pouvez le constater en suivant les débats sur ce projet de loi, le parlement français peut s'agiter, les moyens donnés par la constitution au gouvernement pour le museler sont nombreux et efficaces. Comme par ailleurs, les moyens parlementaires de contrôle de l'activité gouvernementale sont assez réduits, les jeunes députés qui sont encore bercés de l'illusion de leur rôle parlementaire déchantent relativement vite.

 

[Pascal 77]

Soyons clair dans le propos, je ne suis pas un partisan de la démocratie, qui, à mes yeux, ne peut prendre que deux formes :

1) demander au peuple son avis sur des problèmes dont il ne comprend pas le premier mot
ou
2) demander au peuple d'acheter "chat en poche" les promesses électorales, dont on sait ce qu'elles valent, et donner "blanc seing" à ceux qui les ont faites.

Toutefois, n'ayant pas de système de remplacement satisfaisant à proposer, je suis amené à m'en contenter comme un moindre mal.

Je pense (mais ce n'est qu'une simple piste à creuser) que pour faire fonctionner correctement une démocratie, il faudrait que dirigeants et parlementaires ne puissent être élus que contre leur gré, sinon, c'est systématique, le souci de réélection prime sur toute autre considération, et obère toute action.

Donc, cher Rezba*, j'aurais tendance à être assez d'accord avec ton post. :zen:


(*) C'est cool, depuis que tu as changé de couleur, je peux dire ça sans avoir l'air de faire de la lèche !

 

[rezba]

Je pense (mais ce n'est qu'une simple piste à creuser) que pour faire fonctionner correctement une démocratie, il faudrait que dirigeants et parlementaires ne puissent être élus que contre leur gré, sinon, c'est systématique, le souci de réélection prime sur toute autre considération, et obère toute action.

Je connais des gens qui ont fait de l'abolition de l'exception française du cumul des mandats (cumul de différents mandats, mais aussi cumul des mandats dans le temps), leur cheval de bataille.

(*) C'est cool, depuis que tu as changé de couleur, je peux dire ça sans avoir l'air de faire de la lèche !

C'est aussi un des bénéfices que je retire.

 

[Anonyme]

Alors ça, ça a deux acceptions :

- l'une s'appelle le mandat impératif, très pratique pour justifier les oligarchies
- l'autre s'apppelle le populisme, très pratique pour justifier les régimes autoritaires.


Non, le démago-populisme de la base, c'est généralement une fausse bonne idée.
Le parlementarisme pourrait commencer à être démocratique si on donnait au parlement les moyens de légiférer. Si, donc, il était un véritable pouvoir.
Nous français, avons organisé une masquarade de séparation des pouvoirs, à laquelle il a d'ailleurs été fait allusion, car elle se traduit essentiellement par le fait que le président de la République ne peut entrer dans l'hémicycle. La bonne blague.
Pour le reste, et comme vous pouvez le constater en suivant les débats sur ce projet de loi, le parlement français peut s'agiter, les moyens donnés par la constitution au gouvernement pour le museler sont nombreux et efficaces. Comme par ailleurs, les moyens parlementaires de contrôle de l'activité gouvernementale sont assez réduits, les jeunes députés qui sont encore bercés de l'illusion de leur rôle parlementaire déchantent relativement vite.

Mes chéris.
J'admire votre tenacité à réintroduire à chaque fois un de ces débats dont vous êtes friands, et sur lesquels nous souhaitons qu'il y ait pause, en tout cas dans cette forme.

Pour vous occuper pendant cette période de frustation, je vous fais une suggestion.

Je ne sais plus lequel d'entre vous à lancé l'idée du "café" philo.
Je vous propose de vous atteler à la rédaction de quelques principes de bon aloi permettant de créer un tel fil : possibilité de prises de paroles, possibilité d'ejection collective, travail sur des thèmes ou périodes de débat consacré à..., bref.
Faites donc marcher vos têtes, faites-nous une proposition réfléchie, de façon à ce que vous puissiez assouvir votre penchant à refaire le monde dans un cadre poll, polysémique et sémantiquement correct. Et on verra.

En attendant, je ferme.

pas trop frustré de ne pouvoir fermer :siffle:

 

[supermoquette]

heureusement pour toi qu'il y a des rezba, lemmy, sinon t'aurais plus trop de choses à dire...

 

[rezba]

heureusement pour toi qu'il y a des rezba, lemmy, sinon t'aurais plus trop de choses à dire...

Il me parlait ?

Je ne sais pas ce que j'ai trafiqué dans mes options, mais je n'arrive plus à voir ses posts.

 

[Anonyme]

Il me parlait ?

Je ne sais pas ce que j'ai trafiqué dans mes options, mais je n'arrive plus à voir ses posts.

merci de m'avoir lu

mais comme tu sortais complètement du sujet du thread...