Loi DADVSI: le logiciel Libre en danger

[fedo]

Je me demande donc maintenant si la détention et/ou l'usage d'un logiciel contournant les DRM (pour des raisons d'interropérabilité par exemple) et dont l'édition et la diffusion serait devenue illicite si l'amendement VU/SACEM/BSA passait, ne tomberait pas sous le coup de lois existantes (recel, complicité... ?)

la qualification de recel serait envisageable si la personne ne peut ignorer que le logiciel a pour fonction principale le détournement des DRM.
et encore cela est soumis à l'interprêtation des tribunaux. mais à moins de fliquer les contenus des ordi ce serait inapplicable.
en conséquence comme tu le soulignes c'est qu'une catégorie de logiciel pourrait être considéré comme illicte en France et licite dans un autre pays de l'union en vertu de la même directive.

complicité envisageable uniquement si tu fais la promotion d'un outil ou d'une fonction d'un outil permettant le contournement.

Sinon, il suffirait que lesdits logiciels soient fabriqués et mis à disposition depuis l'étranger pour rendre cette loi totalement inopérante... Bizarre.

et bien c'est le cas figure toi. il y aura toujours des "sanctuaires" de non droit où on pourra proposer au téléchargement des programmes de contournement. en effet, tous les pays du monde ne sont pas signataires des traités de 1996 de l'OMPI.
et puis les DRM posent des problèmes aÏgus de droit de la concurrence et il n'est pas dit qu'en australie par exemple la jurisprudence soit moins rigide sur les critères d'illiciété de logiciels qui pourraient permettre le contournement.

c'est bien pour ça que certains contestent le bien fondé même du texte qui utilise des critères de territorialité inexistant sur internet.

 

[Jose Culot]

Et quand nécessité fait loi??
Ex: J'ai un iBook combo. Quand je veux graver la musique achetée sur ITMS (avec Toast) c'est refusé.
Moralité, je suis obligé de pirater la musique achetée.
Recel pour Toast et Wire tap pro ?

 

[fedo]

Ex: J'ai un iBook combo. Quand je veux graver la musique achetée sur ITMS (avec Toast) c'est refusé.
Moralité, je suis obligé de pirater la musique achetée.

tu peux la graver avec itunes si je ne m'abuse?

mais c'est bien la faille du système puisque la directive et la jurisprudence actuelle précisent que les DRM ne peuvent empêcher la copie privée quand le pays membre décide de la maintenir.

Recel pour Toast et Wire tap pro ?

personne ne peut le dire tant qu'une décision de justice n'est pas intervenue. pour ma part je pense que ni l'un ni l'autre ne seraient condamnés.
c'est aussi très risqué pour qui quiconque de faire un procès en contestant la liciété d'un programmecar un procès perdu peut signifier l'inutilité du DRM en question ou mettre en lumière le refus abusif d'un concepteur de DRM d'accorder une licence ou encore étendre le droit d'accès aux codes sources ou la décompilation pour cause d'interopérabilité.

 

[golf]

Ce qui s'est passé l'autre soir n'a qu'un seul avantage : attirer l'attention de tout le monde sur un débat auquel on a voulu escamoter tout débat public !

Mais on est bien loin du but

Personnellement, je suis totalement et farouchement opposé à ce prélèvement libératoire totalement inique :mad:
Je n'accepte pas qu'une fois de plus on me prélève une taxe sur une pratique qui ne me concerne pas :hein:

D'autre part, je vous rappelle qu'on parle de légiférer sur les droits d'auteur et je suis certain qu'une telle taxe, et bien les auteurs n'en verront jamais la couleur
C'est un constante de nos tristes pratiques, les fonds collectée n'aboutissent jamais aux destinataires :mouais:

 

[PA5CAL]

Personnellement, je suis totalement et farouchement opposé à ce prélèvement libératoire totalement inique :mad:
Je n'accepte pas qu'une fois de plus on me prélève une taxe sur une pratique qui ne me concerne pas :hein:

D'autre part, je vous rappelle qu'on parle de légiférer sur les droits d'auteur et je suis certain qu'une telle taxe, et bien les auteurs n'en verront jamais la couleur

Je partage ton rejet de cette taxe et tes craintes quant à sa redistribution.

 

[fedo]

Je n'accepte pas qu'une fois de plus on me prélève une taxe sur une pratique qui ne me concerne pas

attention tout de même ce n'est pas une taxe, c'est une rémunération forfaitaire de compensation. la différence c'est que l'argent ne rentre à aucun moment dans les caisses de l'état.

de toute façon, le Sénat s'occupera de l'amendement en question, car on a pris en compte que la musique et surtout que l'aval du système. cet amendement signifie la mort du droit d'auteur pour la musique et le cinéma. c'est simple l'argent irait aux plus copiés c'est à dire aux plus exposés médiatiquement. la redistribution de cette manne serait un casse tête invraissemblable.

 

[plovemax]

Je partage ton rejet de cette taxe et tes craintes quant à sa redistribution.

Si je ne me trompe les fonds collectés par la SACEM et les organismes affiliés, sont bien reversés aux auteurs? Personnellement je ne suis opposé à cette taxe que si elle est obligatoire (Je suis peut être un peu con mais je ne télécharge jamais de matériel protéger par les droits d'auteurs, sauf éventuellement ceux mis gratuitement à disposition (fonts, textures icones graph...etc)) donc pourquoi je payerai une taxe pour un service que je n'utilise pas.
Un autre problème à mon avis c'est comment redistribuer cette taxe aux ayants-droits. Quel pourcentage pour quel artiste?
Ce qui me gène toujours dans cette loi, c'est l'imposition des DRM (mon matériel m'appartient et je n'ai pas envi qu'on y mette des espions), et de rendre illégale toute procédure visant à les cracker ou les contourner : mais comment on s'est aperçu que le DRM de SONY était une vrai saloperie : en le crackant justement! De plus cette loi élimine de fait les logiciels open source qui peuvent lire du multimédia car le DRM ne peut être open source par définition.

 

[golf]

attention tout de même ce n'est pas une taxe, c'est une rémunération forfaitaire de compensation. la différence c'est que l'argent ne rentre à aucun moment dans les caisses de l'état.

C'est pas gentil de me faire rire, j'ai les lèvres gercées

 

[fedo]

C'est pas gentil de me faire rire, j'ai les lèvres gercées

effectivement c'est un peu plus subtil car le calcul de la TVA se ferait sur le prix de l abonnement mensuel à internet + la redevance.

 

[kathy h]

Golf : cette " licence globale " ne serait pas obligatoire donc si tu ne veux pas télécharger tu ne payes pas ..

Et moi je suis pour et 1000 fois pour .. Na ( et c'est vrai en plus )

 

[golf]

Golf : cette " licence globale " ne serait pas obligatoire donc si tu ne veux pas télécharger tu ne payes pas ..

Allons Kathy, tu comptes sur le déclaratif
T'es pas naïve à ce point là :rateau:
Et tu crois que le lobby des FAI va se laisser mettre sur le dos de nouvelles obligations :mouais:


Non, décidément, non, il n'y a strictement rien qui tient debout dans cette affaire :afraid:
A commencer, désolé de revenir là dessus mais la musique p2p obère tout dans ce bordel, par le DRM appliqué aux logiciels libres :mouais:

 

[Jose Culot]

tu peux la graver avec itunes si je ne m'abuse?

Justement NON.
J'ai chargé virtuel Burner et ça n'a pas marché.
J'ai fait des recherches et des essais via le modo iTunes macgé, ça n'a pas marché...ensuite la débroulle.

 

[fedo]

José je ne sais quoi te répondre, fait comme tu le sens.

sinon une lecture toujours intéressante, l'avis de phillipe Astor.

 

[kathy h]

Allons Kathy, tu comptes sur le déclaratif
T'es pas naïve à ce point là :rateau:
Et tu crois que le lobby des FAI va se laisser mettre sur le dos de nouvelles obligations :mouais:


Non, décidément, non, il n'y a strictement rien qui tient debout dans cette affaire :afraid:
A commencer, désolé de revenir là dessus mais la musique p2p obère tout dans ce bordel, par le DRM appliqué aux logiciels libres :mouais:

Oui mais il va bien falloir un jour ou l'autre légiférer sur ce problème sinon certains Tribunaux vont continuer de condamner et d'autres relaxer. Il va falloir prendre une position et légaliser une bonne fois pour toute, ou au moins dépénaliser ,( et qu'on en profite par la même occasion pour dépénaiser l'usage de cannabis lol )
Par ailleurs même si le principe d'un licence était voté de toute manière on sera obligé d'autoriser aussi l'upload car sans mise à disposition de fichier pas de téléchargement donc payer pour un téléchargement si personne n'a le droit de mettre des fichiers à disposition c'est absurde.

Il y a donc des contradictions dans tous les domaines et c'est sans doute pour cela que la licence globale ne sera pas votée car sinon il faudrait aussi autoriser l'upload .

Non je pense qu'il faut au moins dépénaliser le téléchargement et surtout ne pas confier la répression à un organisme privé ou semi administratif : le coup de la lettre recommandée et de l'amende est inacceptable en droit français car cela revient à créer une procédure d'exception qui n'est donc plus judiciaire . En fait la situation actuelle est plus protectrice des droits de l'individu que ce qui est proposé

 

[fedo]

Par ailleurs même si le principe d'un licence était voté de toute manière on sera obligé d'autoriser aussi l'upload car sans mise à disposition de fichier pas de téléchargement donc payer pour un téléchargement si personne n'a le droit de mettre des fichiers à disposition c'est absurde.

ca veut dire la fin du droit d'auteur ni plus ni moins. c'est bien pour ça que l'amendement voté est une tartufferie.

Oui mais il va bien falloir un jour ou l'autre légiférer sur ce problème sinon certains Tribunaux vont continuer de condamner et d'autres relaxer.

actuellement tous les tribunaux relaxent le download pur sur le plan pénal.

surtout ne pas confier la répression à un organisme privé ou semi administratif : le coup de la lettre recommandée et de l'amende est inacceptable en droit français car cela revient à créer une procédure d'exception qui n'est donc plus judiciaire . En fait la situation actuelle est plus protectrice des droits de l'individu que ce qui est proposé

je suis entièrement d'accord, la procédure civile et pénale ne doivent pas être contournées pour des intérêts privés.
mais la licence globale=flicage de toute les connexions internet haut débit...

 

[kathy h]

oui mais lorsque l'on télécharge un fichier il est impossible de télécharger ce fichier sans le partager en même temps . Ce partage du fichier que l'on télécharge est-il considéré comme de l'upload ? voilà la difficulté dans les faits ; or c'est le principe même du P2P.
pour moi cela n'a rien à voir avec la mise à disposition d'un fichier puisque l'on ne peut pas télécharger sans partage le fichier que l'on est entrain de télécharger ( d'ailleurs le réglage minimum de l'upload est 1 puisque 0 = illimité en tout cas pour les clients Bitorrents c'est ainsi )

il faut donc différencier l'upload pur et le partage d'un fichier que l'on est entrain de télécharger

je pense que c'est à l'artiste de choisir ( comme actuellement sur les sites ou l'on peut télécharger librement,t de la musique ) si il souhaite oui ou non mettre ses oeuvres à disposition gratuitement ou non mais pas l'imposer )

 

[fedo]

Ce partage du fichier que l'on télécharge est-il considéré comme de l'upload ? voilà la difficulté dans les faits ; or c'est le principe même du P2P.

et oui, or ces députés n'ont pas prévu de modifier l'article sur la mise à dispostion...

il faut donc différencier l'upload pur et le partage d'un fichier que l'on est entrain de télécharger

cette question est actuellement floue en jurisprudence, c'est plutôt la mise à disposition massive (comme sur direct connect) condamné.

je pense que c'est à l'artiste de choisir ( comme actuellement sur les sites ou l'on peut télécharger librement,t de la musique ) si il souhaite oui ou non mettre ses oeuvres à disposition gratuitement ou non mais pas l'imposer )

oui mais dans l'économie de la musique il y a aussi les producteurs (bien souvent les artistes ont leur propre société de production...) qui payent les frais de studio, promo ect...

ce qui me fait marrer c'est qu'en grande bretagne on propose des abonnements internet haut débits avec une option vers playlouder non obligatoire où peut partager et downloader des fichiers (mais DRMisés).
mais en France il faut toujours en passer par la loi impossible de s'accorder autrement.

 

[kathy h]

Il serait effectivement intéressant que la jurisprudence ( ou la loi si une loi se prononce sur ce point) fasse la différence entre 3 choses:

1-Le téléchargement seul mais ce n'est alors plus du "P2P " ( mais je ne connais pas de logiciel de P2P, en tout cas pas via les clients BitTorrent , qui permette de télécharger un fichier sans le partager en même temps)

2- le téléchargement d'un fichier et le partage du fichier téléchargé ( puisque c'est le principe même du P2P sans partage pas de P2P )

3- L'upload : c'est à dire la mise à disposition d'un fichier ( DivX ou MP3 ou peu importe le format )

Mais tout cela est bien hypocrite car si personne ne met de fichier en upload personne ne peut télécharger et donc personne ne peut partager.

Ainsi si la licence globale était votée ( mais dans la pratique c'est compliqué) il faudrait bien légiférer sur l'upload afin que celui ci soit autorisé, on ne peut pas d'un côté" dire aux internautes vous allez payer une certaine somme tous les mois pour pouvoir télécharger si d'un autre côté on sanctionne sévèrement la mise à disposition car à terme il y aura de moins en moins de personnes qui mettront des fichiers à disposition et donc on payera pour rien.

Et si c'est pour au final pouvoir télécharger simplement des fichiers dit libres de droit on peut déjà le faire et en toute légalité sans rien payer. Il y a de nombreux sites de téléchargement de musique gratuite.

Pour les films c'est encore une autre histoire : actuellement il y a des films que l'on peut télécharger en toute légalité ( enfin sous réserve quand même ) ce sont les films de plus de 30 ans et notamment la nuit des morts vivants que l'on trouve sur un site de téléchargement de film et vidéo autorisés.

Parallèlement Le problème de la copie privé reste entier et j'ai bien peur que les majors limitent au maximum le nombre de copies.

Quant aux sanctions ( non judiciaires ) prévues : j'en parle plus haut je ne vais donc pas vous souler avec ça de nouveau , mais ce point est très grave car ce n'est plus la justice qui sanctionnera mais une police privée donc pas de procédure pénale et pas de respect des droits de la défense.

 

[fedo]

Mais tout cela est bien hypocrite car si personne ne met de fichier en upload personne ne peut télécharger et donc personne ne peut partager.

Ainsi si la licence globale était votée ( mais dans la pratique c'est compliqué) il faudrait bien légiférer sur l'upload afin que celui ci soit autorisé, on ne peut pas d'un côté" dire aux internautes vous allez payer une certaine somme tous les mois pour pouvoir télécharger si d'un autre côté on sanctionne sévèrement la mise à disposition car à terme il y aura de moins en moins de personnes qui mettront des fichiers à disposition et donc on payera pour rien.

c'est bien ce dont je parlais quand je parlais de la tartufferie de cet amendement qui peut paraître pragmatique mais qui ne sert à rien étant donné que l'upload ne peut être légalisé (sous quelque forme que ce soit même la mise en partage d'un fichier en download) sans dommages collatéraux très importants sur l'économie. au surplus, le partage pourrait être sanctionné sur d'autres fondements que ceux de la propriété littéraire et artistique, comme de la concurrence déloyale (sur le fondement de 1382 plutôt que les articles du code du commerce). c'est le cas au japon par exemple.

de plus quand tu regardes la jurisprudence internationale qui est en train de se dessiner sur le P2P, il est clair que certains réseaux vont s'arrêter où changer de forme (c'est déjà le cas de certains d'entre eux dont imesh). il faut se rendre à l'évidence l'offre va diminuer sur le P2P.
donc effectivement on risque de payer une redevance pour pas grand chose, et comme tu le dis c'est à la limite de l'enrichissement sans cause, un peu comme la redevance actuelle sur les supports vierges depuis l'implémentation en masse des DRM.

t si c'est pour au final pouvoir télécharger simplement des fichiers dit libres de droit on peut déjà le faire et en toute légalité sans rien payer. Il y a de nombreux sites de téléchargement de musique gratuite.

c'est même pire que ça ! puisqu'il faudrait qu'il soit précisé qu'ils sont libres de droit (copyleft) pour pouvoir les télécharger légalement sans avoir à payer la redevance. s'ils sont simplement disponibles pour un usage personnel et strictement privé, il faudra payer la redevance pour être dans la légalité, quel recul !

Parallèlement Le problème de la copie privé reste entier et j'ai bien peur que les majors limitent au maximum le nombre de copies.

oui les DRM seront de plus en plus "hard" et foireux...

Quant aux sanctions ( non judiciaires ) prévues : j'en parle plus haut je ne vais donc pas vous souler avec ça de nouveau , mais ce point est très grave car ce n'est plus la justice qui sanctionnera mais une police privée donc pas de procédure pénale et pas de respect des droits de la défense.

c'est le plus inquiétant cette justice d'exception (la encore la volonté de pragmatisme...).

 

[paradize]

Alors, ce matin, jparlais avec une fille sur msn, elle me dit "trop bien, jsuis en train de télécharger des films qui sont au cinéma en ce moment !!!"

Alors je lui explique que c interdit, jlui met qques liens qui indiquent les risques encourus, etc....

Elle me dit "jm'en fous, ds qques jours, ce sera totalement légal" :eek: :eek:

Je suis choquée, ça m'a tellement coupé la chique que je pouvais plus rien lui dire. J'avais perdu tout mes arguments, tout c'est écroulé...

Jlui est dit que je lui payerais pas les amendes, ce sera ses parents.....:siffle:

:mad: