fpoil a dit:art 101 du réglement de l'assemblée nationale :
"
Article 1011 Avant le commencement des explications de vote sur l'ensemble des projets et propositions, l'Assemblée peut décider, sur la demande du Gouvernement ou d'un député, qu'il sera procédé à une seconde délibération de tout ou partie du texte http://webdim/connaissance/reglement.asp#P941_129927
2 La seconde délibération est de droit à la demande du Gouvernement ou de la commission saisie au fond, ou si celle-ci l'accepte.
3 Les textes qui font l'objet de la seconde délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter, par écrit ou verbalement, un nouveau rapport
4 Le rejet par l'Assemblée des amendements présentés en seconde délibération vaut confirmation de la décision prise par l'Assemblée en première délibération
"http://webdim/connaissance/reglement.asp#P946_130574
kathy h a dit:ce n'est pas parce qu'un article existe qu'on ne peut pas dire qu'il est scandaleux de l'utiliser , c'est comme l'article 49 il existe et le gouvenement en abuse trop souvent .
Mobyduck a dit:Le gouvernement reporte l'examen des amendements.
Coup de tonnerre cette nuit à l’assemblée, deux amendements visant à
légaliser les échanges de fichiers couverts par la copie privée via le
peer-to-peer ont été adoptés par un vote à scrutin public par 30 voix,
dont 22 UMP et 28 contre.
kathy h a dit:le débat ne fait effectivement que (re)commencer = http://www.ratiatum.com/news2701_DADVSI_le_vrai_debat_repousse_par_le_Gouvernement.html
Bigdidou a dit:Le mot de la fin revient tout de même à Pierre Jolivet (interviewé sur LCI) qui a finement remarqué que la rémunération forfaitaire n'intéresse "que les ½uvres existantes" et s'inquiète avec beaucoup de passion à propos des "½uvres non existantes" (sic).
C'est sur que s'il faut payer en plus une taxe sur les ½uvres non existantes, ça va finir par faire cher.
Ceci dit, j'en ai moi-même quelques unes que je serais ravi de me faire enfin rétribuer.
Pierre, je suis ton homme !
Il ne faut pas rêver. :mouais: Au bout du compte, l'argent du non-public, il va sortir de quelle poche ? Toujours de la même, pardi !rezba a dit:(...) Les ½uvres non-existantes seront payées par le non-public, tout est prévu. (...)
et bien ça concerne plutôt les logiciels libres destinés à la lecture multimédia. le projet de loi prévoyant l'instauration obligatoire de DRM dans le code de ces logiciels. sinon ils seraient illégaux, en France...Est-ce qu'une bonne âme pourrait m'expliquer en deux mots en quoi la directive remet en cause les principes du logiciel libre?
fedo a dit:et bien ça concerne plutôt les logiciels libres destinés à la lecture multimédia. le projet de loi prévoyant l'instauration obligatoire de DRM dans le code de ces logiciels. sinon ils seraient illégaux, en France...
... et par multimédia, on entend musiques, films, photos, textes, dessins, etc.. bref toutes les oeuvres de l'esprit susceptibles d'être rattachées à un droit d'auteur.fedo a dit:et bien ça concerne plutôt les logiciels libres destinés à la lecture multimédia. le projet de loi prévoyant l'instauration obligatoire de DRM dans le code de ces logiciels. sinon ils seraient illégaux, en France...
et rendre passible de lourdes peines (prison, amendes) le fait pour le particulier d'utiliser des outils ne mettant pas en oeuvre ou contournant ces systèmes, et le fait pour le développeur de fabriquer des logiciels qui ne s'y conforment pas ou de divulguer leur fonctionnement intime (leurs sources).
Tout-à-fait exact. On ne parle ni de l'usage ni de la détention de ces logiciels.fedo a dit:le fait d'utiliser des logiciels sans gestion de DRM n'est pas condamnable présentement par le projet de loi ou la directive