Quelle est la différence exactement entre la garantie contre les vices cachés et la garantie légale de conformité ? La seconde a l'air d'englober plus de choses ?
Pour faire simple, vous devez avoir en tête que l'enfer est pavé de bonne intention. Pour être clair, le législateur (en 2005) aurait pu fusionner l'obligation de délivrance et les vices cachés sous la notion de "garantie légale de conformité". Mais il n'a pas saisi cette opportunité. Grosso modo, la GVC s'applique pour -quasiment- toutes les ventes, alors que la garantie légale de conformité -prévue dans le Code de la consommation- s'applique uniquement pour les ventes avec un vendeur professionnel et un acquéreur profane. En d'autres termes, je vends sur le bon coin (je suis particulier - profane), il y a un soucis, mon acquéreur ne peut utiliser la garantie légale de conformité contre moi.
je ne savais pas que les magasins d'occasions étaient soumis à la même loi que pour les revendeurs de produits neufs, mais je sais que mon easy cash (et certainement beaucoup d'autres) vendent des extensions de garantie, et du coup est-ce utile de payer pour ce genre d'extensions ?
En fait, tout dépendra
de la vétusté de l'appareil vendu, si vous achetez un iPhone 1G, la GVC ne tendra pas à s'appliquer en raison de son âge, mais si vous achetez un iPhone 6, à ce moment là, la GVC peut être retenue même si le bien est d'occasion.
Effectivement, les extensions de garanties proposée par les magasins dépassent peu ou prou les garanties prévues par la loi. Généralement, ces garanties dites contractuelles, dépassent les délais légaux et prennent en compte l'usure -ce que la GVC ne fait pas-. Car n'oubliez pas que la GVC pour être invoquée doit répondre à des conditions strictes et précises. Il est évident de bien lire le contenu de la garantie avant de signer pour s'assurer qu'elle ne se contente pas de reprendre la loi... (Oui, je suis le genre de personne qui lit le contrat avant de le signer).
Si je le vends à un particulier, puis-je faire un certificat de cession en précisant que je ne suis pas la première propriétaire du téléphone et que je m'extrait des GVC et aussi celle de conformité ?
Vous pouvez effectuer un contrat de vente, d'ailleurs, je vous recommande vivement de toujours effectuer un acte écrit en deux exemplaires (je fais cela quand je vends /achète sur le bon coin). Vous pouvez effectivement vous exonérer de la GVC (sous réserve de bonne foi), vous êtes
de facto exclu de la garantie légale de conformité, puisqu'elle s'applique uniquement aux professionnels. Dans cet acte n'oubliez pas de mentionner la chose (numéro de série et dénomination commerciale) et le prix. Si l'un des deux éléments manque l'acte est réputé nul.
Enfin, aillez toujours en tête que le transfert de propriété a lieu dès lors que vous êtes d'accord sur le bien vendu et son prix, même si votre acquéreur n'a pas versé le prix. Je vous recommande donc d'insérer une clause de réserve de propriété tant que le prix n'est pas intégralement versé.
Voilà
J'espère avoir été assez clair dans mes explications.
