Taxe pour la SORECOP ?

[trevise]

sera casse en appel ou en cassation.

Tu es donc conseiller à la Cour de Cassation ?

non pas toute mais c est un principe constitutionnel francais. mais il n est inscrit nul part que la copie privee etait un droit acquis et general.

Et aussi un principe universel : déclaration universelle des droits de l'homme (ONU, 1948) : "Dans l'exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés, chacun n'est soumis qu'aux limitations établies par la loi exclusivement en vue d'assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d'autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l'ordre public et du bien-être général dans une société démocratique."

Mais le sujet du thread n'est pas là, arrêtons cette discussion sur le droit à la copie privée que d'autres, à un niveau bien plus élevé, ont également en ce moment.

 

[fedo]

Et aussi un principe universel : déclaration universelle des droits de l'homme (ONU, 1948) : "Dans l'exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés, chacun n'est soumis qu'aux limitations établies par la loi exclusivement en vue d'assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d'autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l'ordre public et du bien-être général dans une société démocratique."

aucune valeur en droit francais.

Tu es donc conseiller à la Cour de Cassation ?

non. LOL et je ne le serai jamais. mais je bosse le sujet tous les jours. mais l avocat des parties civiles et leprocureur ratrapperons le coup en appel. franchement 492 films chez soi sur CD et DVD graves j appelle pas ca de la copie privee laquelle doit respecter ca: "[font=Georgia,arial]Il doit s’agir de cas spéciaux (i) , la reproduction autorisée ne peut porter atteinte à l’exploitation normale de l’½uvre (ii), ni causer un préjudice injustifié aux intérêt légitimes de l’auteur (iii)."[/font]

 

[trevise]

aucune valeur en droit francais.

Tu devrais relire tes posts, tu es en train de te contredire.

non. LOL et je ne le serai jamais.

C'est pas bien de manquer d'ambition

Ceci étant, et pour revenir au sujet du thread, que penses-tu de l'existence d'une redevance que l'on doit payer pour pouvoir exercer un droit que l'on n'a pas ?

 

[fedo]

Tu devrais relire tes posts, tu es en train de te contredire.

ben non la declaration des droits de l homme de 1948 n est pas integree au droit francais. donc le texte ne s applique pas.

Ceci étant, et pour revenir au sujet du thread, que penses-tu de l'existence d'une redevance que l'on doit payer pour pouvoir exercer un droit que l'on n'a pas ?

en fait c est pas un probleme de droit ou pas, c est quelque chose qu on peut pas interdire legalement ou dans la pratique, en fait c est une immunite contre des poursuites et je dirai plutot une possibilite qu un droit reconnu (car c est pas un droit general). mais comme on peut pas l interdire faut une compensation. c est le principe de realite, une lecture pragmatique et conforme au droit d auteur francais et a la convention de berne.
mais ca peut paraitre paradoxal. en juin prochain quand la directive EUCD sera en voie de transposition au parlement la copie privee sera toujours autorisee mais les dispositifs de protection pour les CD/DVD seront officiellement legaux et officiellement proteges. c est pas non plus paradoxal ca ????????? ce qui permettra toutes les techonologies proprietaires possibles...la par contre je suis pas sur que les beneficiaires actuels de la redevances soit pour sa supression alors que theoriquement les mesures de protection affectent indeniablement la faculte d effectuer une copie privee. si ca se passait comme ca, ca serait carrement scandaleux mais les beneficiaires et notamment l ADAMI (les interpretes de la chanson francaises quoi) n ont pas trop envie de se faire sucrer une source de revenu...

 

[calvin]

ca part en vrille ce topic, pk on y parle de la declaration des droits de l'homme ??



bref, pour resumer, la taxe existe sur tous les supports enregistrables

si ca vous plait pas de la payer, vous achetez pas le produit, c'est tout, pk tant de bruit pour rien ?


surtout qu'elle n'est pas EN PLUS, elle est INTEGREE au prix

au lieu de mettre le prix a 109¤ pour le choufleur 512 Mo, apple aurait du mettre un prix plus eleve, comme ca, y aurait rien eu a redire

 

[fedo]

si ca vous plait pas de la payer, vous achetez pas le produit, c'est tout, pk tant de bruit pour rien ?

parce que c est plus complique que ca. aujourdhui tu peux acheter les supports a l etranger facilement ou tu paies forcement moins cher pour la meme chose shipping compris. ce qui est contre productif. la france est le pays ou le taux de la redevance est le plus eleve.

si ca vous plait pas de la payer, vous achetez pas le produit, c'est tout, pk tant de bruit pour rien ?

tout le monde la paye. t as un PC, mac t as forcement achete des supports vierges soumis a la redevance. les entreprises la payent alors qu elles ne peuvent pas faire de copie privee...

 

[calvin]

donc ou est le probleme ?

 

[yvos]

parce que c est plus complique que ca. aujourdhui tu peux acheter les supports a l etranger facilement ou tu paies forcement moins cher pour la meme chose shipping compris. ce qui est contre productif. la france est le pays ou le taux de la redevance est le plus eleve.

et alors?

en quoi cela est contre productif?

les différences fiscales entre pays, c'est pas nouveau, alors une de plus, une de moins.


le sujet serait plutôt de discuter de la "légitimité" d'une telle taxe, pas de sa légalité, non?

 

[DarKOrange]

et alors?

en quoi cela est contre productif?

les différences fiscales entre pays, c'est pas nouveau, alors une de plus, une de moins.


le sujet serait plutôt de discuter de la "légitimité" d'une telle taxe, pas de sa légalité, non?

je pense que ce qu'il entend par contre productif c'est que la taxe fait que les gens achètent à l'étranger et du coup ne payent pas non plus la TVA en France donc baisse des revenus de la TVA ...

 

[yvos]

je pense que ce qu'il entend par contre productif c'est que la taxe fait que les gens achètent à l'étranger et du coup ne payent pas non plus la TVA en France donc baisse des revenus de la TVA ...

c'est complètement théorique.

sans données, impossibles d'affirmer ce genre de chose.

je doute que la taxe en question (ou plutôt redevance) ni même la tva soit ce qui guide la décision des acheteurs français d'ipod aux us...c'est plutôt l'avantage d'avoir un prix plus concurrentiel.

non, je ne comprend pas ce que veut dire contre productif, mais ce n'est pas grave...

 

[trevise]

Sur l'ipod, effectivement, je ne pense pas que pour l'instant, la taxe a une conséquence négative. Mais pour les CD et DVD, le mal est déjà fait : à Paris, je ne connais personne qui les achète ailleurs que rue montgallet, là ils sont vendus à un prix inférieur à la taxe...

Ce que veut dire Fedo (je pense que j'interprete bien), c'est que trop d'impot tue l'impot. Et dans un espace économique aussi ouvert que l'UE, cette réalité est encore plus forte. Les gens qui habitent près de la frontière espagnole n'achètent jamais leur pastis en France, devinez pourquoi

 

[calvin]

je ne connais personne qui les achète ailleurs que rue montgallet, là ils sont vendus à un prix inférieur à la taxe...

c'est normal, cet endroit, c'est le marché noir de Paris !

les lois n'y ont pas cours et les droits des consommateurs non plus en cas de pepin (ou alors, via la justice mais avec enormement de patience)

quand on voit comment circulent les marchandisent la bas, on se doute qu'ils sont tout autant declares que les employes :eek:

pas plus tard qu'au debut du mois, j'y etais pour acheter des dvd et je voulais payer en CB, le type me dit: "toa pas avoir espece ? si toa payer avec espece, moa donner toa -10%" :eek:

 

[fedo]

en quoi cela est contre productif?

les différences fiscales entre pays, c'est pas nouveau, alors une de plus, une de moins.

parce que la c est pas une taxe comme on l expliquait au debut. c est une commision qui fixe (et faut voir comment ca se passe...) le taux de la redevance. mais ca nuit fortement au fabricant francais (archos par exemple) et aux importateurs francais a cause du taux delirant qui s ajoute a la TVA.

on parle de la legimite du taux depuis le debut et aussi du statut de la copie privee. car tout est lie en droit. puisque c est un une faculte desormais limite non seulement aux oeuvres que l on possede (pas nouveau) mais aussi a celles qui ne sont pas soumises au DRM et au copycontrol. hors le taux de redevance n a pas diminue mais la faculte de faire des copies oui. ce qui fait penser aux consommateurs qu il s agit d une "taxe" injustifiee qui sert de compensation au piratage.

c'est complètement théorique.

sans données, impossibles d'affirmer ce genre de chose.

je doute que la taxe en question (ou plutôt redevance) ni même la tva soit ce qui guide la décision des acheteurs français d'ipod aux us...c'est plutôt l'avantage d'avoir un prix plus concurrentiel.

ben c est pas theorique. la commission chargee de fixer le taux de la redevance va se reunir pour etudier (ils sont lents a la detente) l eventualite d une baisse sur les DVD car beaucoup de francais achetent leur DVD vierges en nombre par internet a l etranger mais dans l union europeenne pour profiter d une TVA plus basse et d uen redevance inexistante ou n atteignant le montant exorbitant paye en france. notamment les professionnels qui ne devraient pas avoir a paye la redevance, ce qui renforce son caractere injuste.
pareil pour les ipod et tous les baladeurs ou matos au memoire ou HDD incorpore (pas les ordi).

sinon apple aussi a bien fait remarquer en refusant de payer la redevance pendant un certain temps qu il trouve le taux en france trop eleve.
d autant qu au canada pas de taxe sur l ipod et les autres.

 

[yvos]

Sur l'ipod, effectivement, je ne pense pas que pour l'instant, la taxe a une conséquence négative. Mais pour les CD et DVD, le mal est déjà fait : à Paris, je ne connais personne qui les achète ailleurs que rue montgallet, là ils sont vendus à un prix inférieur à la taxe...

Ce que veut dire Fedo (je pense que j'interprete bien), c'est que trop d'impot tue l'impot. Et dans un espace économique aussi ouvert que l'UE, cette réalité est encore plus forte. Les gens qui habitent près de la frontière espagnole n'achètent jamais leur pastis en France, devinez pourquoi

ajoute moi dans les contre exemples.

je vais pas m'emmerder à aller rue montgallet pour aller me fournir en cd pour un économie négligeable compte tenu de ma consommation.

et rajoute aussi tous ceux croisés dans les fnac, supermarchés qui ne connaissent même pas l'existence de la rue montgallet.

trop d'impôt tue l'impôt? cette redevance n'a rien à voir avec un impôt.

quant à l'harmonisation fiscale à l'échelle européenne, c'est un autre problème.

 

[calvin]

Fedo,

cette taxe ne nuit en rien ni a l'acheteur ni a apple

je suis sur que 99% des acheteurs qui vont l'acheter en magasin ne savent meme pas qu'elle existe cette taxe

les ventes d'ipod en france ont explose donc ton raisonnement est sans fondement

 

[yvos]

ben c est pas theorique. la commission chargee de fixer le taux de la redevance va se reunir pour etudier (ils sont lents a la detente) l eventualite d une baisse sur les DVD car beaucoup de francais achetent leur DVD vierges en nombre par internet a l etranger mais dans l union europeenne pour profiter d une TVA plus basse et d uen redevance inexistante ou n atteignant le montant exorbitant paye en france. notamment les professionnels qui ne devraient pas avoir a paye la redevance, ce qui renforce son caractere injuste.
pareil pour les ipod et tous les baladeurs ou matos au memoire ou HDD incorpore (pas les ordi).

alors c'est pas théorique, mais on entend tellement de on-dit sur ces forums que parfois, des chiffres tangibles, ça permet de fixer les idées...

 

[Pitch/fork/work]

Sur l'ipod, effectivement, je ne pense pas que pour l'instant, la taxe a une conséquence négative. Mais pour les CD et DVD, le mal est déjà fait : à Paris, je ne connais personne qui les achète ailleurs que rue montgallet, là ils sont vendus à un prix inférieur à la taxe...

Ce que veut dire Fedo (je pense que j'interprete bien), c'est que trop d'impot tue l'impot. Et dans un espace économique aussi ouvert que l'UE, cette réalité est encore plus forte. Les gens qui habitent près de la frontière espagnole n'achètent jamais leur pastis en France, devinez pourquoi

Il faut arrêter de généraliser sur les comportements de proches : il y a une certaine quantité de personnes qui ne connaît pas la rue Montgallet

Vive Laffer :rateau:

 

[Anonyme]

Les gens qui habitent près de la frontière espagnole n'achètent jamais leur pastis en France, devinez pourquoi

Parce que Sarkosy les oblige à y mettre de l'eau ?

 

[fedo]

cette taxe ne nuit en rien ni a l'acheteur ni a apple

je suis sur que 99% des acheteurs qui vont l'acheter en magasin ne savent meme pas qu'elle existe cette taxe

les ventes d'ipod en france ont explose donc ton raisonnement est sans fondement

ca c est vrai y a plein de gens qui savent pas que la REDEVANCE existe.
les francais payent le matos trop chers pour tout un tas de raison, celle ci est debile car l argent ne va pas dans les poches de l etat mais de personnes privees lesquelles decident aussi du taux de remuneration de la redevance...juge et partie donc.

quant a apple si ca les genait pas faut m expliquer pourquoi ils sont refuse de la payer pendant un an au moins...

mais raisonnement est pas sans fondement, j ai ete vendeur. y a des gens qui achetent des daubes a un prix fous alors forcement un ipod y en a plein qui sont prets a mettre tres cher pour l avoir. sauf qu apres les gens disent quand on veut interdire le p2p :"on a paye la taxe de nos ipod", sous entendu on a le droit de copier tout et n importe quoi. or ca n a rien a voir . la bizarrement ils sont au courant...
je veux pas dire que ca gene les ventes d ipod (l ipod est un cas special). ca gene les ventes de DVD vierges, CD vierges et les fabircants francais de matos, parce qu apple s en tape il a deja amorti l ipod aux USA quant il le lance en france mais tous les fabricants n ont pas la surface commerciale, marketing et financiere d apple.
tu devais demander aux gens du SIMAVELEC (syndicat des fabricants, vendeurs, importateurs de materiel electronique francais) ce qu ils pensent du taux de la remuneration. ils sont deja tente de faire annuler la decison sur les taux de redevance devant le conseil d etat. alors je pense pas que mon raisonnement soit sans fondement.

 

[trevise]

Parce que Sarkosy les oblige à y mettre de l'eau ?