Aide pour fixer tarifs graphiste

[Niconemo]

Si tu veux facturer à une entreprise, tu peux le faire à titre exceptionel en faisant apparaitre la mention suivante en bas de la facture.
(TVA non applicable - art. 293 B du CGI)

:eek: Attention ! sous cette forme cette affirmation est absolument erronée !

Ce dont tu parles concerne le statut micro BNC sans TVA.

Il faut avoir déjà une immatriculation Siret (être déclaré à l'URSSAF, quoi) et demander ce statut aux impôts avant de pouvoir y prétendre a fortiori émettre la moindre facture ou note d'honoraire, (avec mention de l'article 293 B du CGI de sucroit ! se prétendre d'un statut légal qu'on a pas c'est du suicide !). En gros soit on est au black (dans l'illégalité) soit on est pro (même 1 h par an) mais il n'y a pas la moindre place pour une demi-mesure.


#Edit : excuse-moi Cassandre j'ai posté avant de lire ton dernier message qui disait déjà la mê^me chose. L'affirmation m'a tellement fait bondir que je suis allé un peu vite

 

[lusav]

:eek: Attention ! cette affirmation est absolument erronée !

Ce dont tu parles concerne le statut micro BNC sans TVA.

Il faut avoir déjà une immatriculation Siret (être déclaré à l'URSSAF, quoi) et demander ce statut aux impôts avant de pouvoir y prétendre a fortiori émettre la moindre facture ou note d'honoraire, (avec mention de l'article 293 B du CGI de sucroit ! se prétendre d'un statut légal qu'on a pas c'est du suicide !).

Tout à fait d'accord, c'est bien ce que je voulais dire en mettant l'Article du CGI.

 

[Niconemo]

Voui. J'ai édité mon message quand je l'ai vu

Étant salarié à 3/4 temps et indé le reste, c'est le statut que j'ai pour la part indé.

 

[lusav]

c'est le statut que j'ai pour la part indé.

C'est le statut que j'ai en indé tout court !
Déjà tenir un minimum de compta, pour moi c'est la loose, alors avoir
à calculer la TVA en plus... :eek:

excuse-moi Cassandre j'ai posté avant de lire ton dernier message qui disait déjà la mê^me chose

Pas grave, je comprends qu'on bondisse pour recommander
à ce jeune homme de ne pas faire de bêtises...

 

[calvin]

Voui. J'ai édité mon message quand je l'ai vu

Étant salarié à 3/4 temps et indé le reste, c'est le statut que j'ai pour la part indé.

pour le statut indé, il faut etre declare aussi a l'urssaf, payer des charges etc

si c'est ton cas, oui tu peux facturer a une entreprise, sinon, ce sera du travail considere comme souterrain

 

[lusav]

pour le statut indé, il faut etre declare aussi a l'urssaf, payer des charges etc

Ou à la Maison des Artistes, à la place de l'Urssaf, quend tu es graphiste.
Tes charges sont moins chères.

 

[yor]

Que de précieux conseils !!!! J'vais devoir décortiquer tout çà. Je vous remercie tous.

 

[vg93179]

:eek: Attention ! sous cette forme cette affirmation est absolument erronée !

Ce dont tu parles concerne le statut micro BNC sans TVA.

Il faut avoir déjà une immatriculation Siret (être déclaré à l'URSSAF, quoi) et demander ce statut aux impôts avant de pouvoir y prétendre a fortiori émettre la moindre facture ou note d'honoraire, (avec mention de l'article 293 B du CGI de sucroit ! se prétendre d'un statut légal qu'on a pas c'est du suicide !). En gros soit on est au black (dans l'illégalité) soit on est pro (même 1 h par an) mais il n'y a pas la moindre place pour une demi-mesure.


#Edit : excuse-moi Cassandre j'ai posté avant de lire ton dernier message qui disait déjà la mê^me chose. L'affirmation m'a tellement fait bondir que je suis allé un peu vite

Vous faîtes bien de commenter mon "affirmation" : en fait cette façon de facturer quelques travaux (je le fais pour les piges rédac pour la com qui n'excedent pas 7/8000 euros /an) m'a été indiqué il y a quelques années par ...un expert compatble... qui m'a même envoyé le modèle de facture. Sans siret.
Alors je n'ai pas plus cherché que ça à approfondir... et l'article sus-mentionné du CGI ne contient pas de disposition, sauf erreur de ma part, qui le limite aux seuls détenteurs d'un n° de siret.

Mais je vais me renseigner dans le détail. Il me semblait qu'un particulier pouvait facturer à titre exceptionnel sans siret, ce qui ne le dispense toutefois pas de payer des impôts, bien entendu.

Je vous tiens au courant de mes recherches, quand j'aurais un peu de temps.

Et désolé pour l'affirmation si elle s'averait effectivement erronée.

 

[lusav]

Il me semblait qu'un particulier pouvait facturer à titre exceptionnel sans siret, ce qui ne le dispense toutefois pas de payer des impôts, bien entendu

Peut-être tu as raison sur ce point,
bien que je ne puisse pas recommander de prendre le risque.
Mais en tout cas l'article en question concerne juste la franchise de TVA,
et n'a rien à voir avec cette tolérance dont tu parles.
Ce sont deux choses différentes.

J'ai aussi entendu parler de cette tolérance,
comme quoi c'est vrai, comme quoi c'est pas vrai...
Si tu obtiens des renseignements, ça m'intéresse...

 

[Niconemo]

Un bon endroit pour avoir des 1es pistes : http://www.1dcafe.com/index.php

 

[alan.a]

Oui, 1dcafe est un bon site.

Mais attention ! Le statut de l'artiste auteur (code NAF 923 A) ne dépend ABSOLUMENENT pas de l'URSSAF !!! A fuir de toute urgence en cas de mauvaise orientation !!! Il faut demander ton inscription a ton centre impôt et tu recevras en gros sous 15 jours ton n° de SIRET, formulaire POi.

Ensuite, en fonction de ton travail de création (l'exécution est impossible sous ce statut) tu dépendras soit de la maison des artistes, soit de l'Agessa.


L'intérêt de statut, c'est que tu ne payes des charges que lorsque tu gagnes de l'argent, et ces charges sont aussi bcp plus réduites et que nous sommes exonérés de taxes pro

Tu peux cumuler ce statut avec un travail salarié (même pour les fonctionnaires)

 

[Yves78]

Peut-être tu as raison sur ce point,
bien que je ne puisse pas recommander de prendre le risque.
Mais en tout cas l'article en question concerne juste la franchise de TVA,
et n'a rien à voir avec cette tolérance dont tu parles.
Ce sont deux choses différentes.

J'ai aussi entendu parler de cette tolérance,
comme quoi c'est vrai, comme quoi c'est pas vrai...
Si tu obtiens des renseignements, ça m'intéresse...

Oui, il a raison. Il s'agit des bénéfices non commerciaux, qui ne doivent pas dépasser quelque chose comme 70 000 francs (pardon pour le ringardisme) annuels et n'impliquent comme obligation que leur déclaration à l'administration fiscale dans votre déclaration d'impôt individuelle.

 

[lusav]

Tu peux cumuler ce statut avec un travail salarié (même pour les fonctionnaires)

Tu en est certain ? J'ai une amie à la MDA, qui fait l'IUFM pour être instit'
et qui m'a dit que ce n'était pas possible ! :eek:
Si tu as une source d'info fiable là-dessus, ce serait précieux pour elle !

 

[alan.a]

C'est le seul autre "travail" autorisé (avec les corrections du CNED).

Il s'agit de création, c'est un régime paticulier.

Sinon ça voudrait dire que les profs d'arts plastiques ne pourraient pas vendre légalement leur travail, que les profs de lettre ne pourraient pas écrire de livre etc. !!!

 

[alan.a]

Après une brève recherche.

Le PDF direct depuis le site du CNAP

Article 36

Je suis agent public, ai-je le droit de toucher des droits d'auteur pour un travail artistique que j'exerce en dehors de mon emploi de fonctionnaire ?

En principe, le cumul de tout emploi est interdit dans la fonction publique (article 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et décret-loi du 29 octobre 1936 modifié). Cependant, il existe une dérogation à cette règle en ce qui concerne la production d'½uvres scientifiques, littéraires et artistiques. Dans ce cas, les droits d'auteur devront être déclarés auprès du Centre des impôts et de la Maison des artistes ou de l'Agessa, même si l'artiste bénéficie déjà de la sécurité sociale au titre de son emploi de fonctionnaire.

 

[Vieux Mac-User]

avec un travail salarié (même pour les fonctionnaires)

un emploi salarié alors

 

[Niconemo]

Mais attention ! Le statut de l'artiste auteur (code NAF 923 A) ne dépend ABSOLUMENENT pas de l'URSSAF !!! A fuir de toute urgence en cas de mauvaise orientation !!! Il faut demander ton inscription a ton centre impôt et tu recevras en gros sous 15 jours ton n° de SIRET, formulaire POi.

J'avoue avoir fait tout le contraire (et plus ou moins en connaissance de cause en plus).

Je me suis inscrit par l'URSSAF (sous l'APE 923 A) qui m'a déclaré aux impôts (entre autres). De toute façon aux impôts ils ont été incapable de me renseigner (j'ai eu deux RDV avec deux personnes différentes) et ils m'ont redirigé vers l'URSSAF. Je savais qu'en principe il fallait que je passe par la MDA mais la complexité de leur biniou ajouté à l'impossibilité d'avoir un renseignement clair de leur part m'a fait fuir.

Je n'allais pas laisser filer le boulot sous mon nez pour faire des semaines de recherches et démarches à la place alors que ce n'était que pour 1/4 temps et que l'inscription au guichet unique de l'URSSAF prends 5 minutes. En plus contrairement à la légende, on peut négotier à l'URSSAF (si si) je n'ai pas eu à payer le forfait trimestriel la 1e anné, eu égard à la faiblesse des bénéfices générés et au fait que je cotise déjà en tant que salarié (report du calcul sur l'année suivante).

Bref.

J'ai sans doute tord, mais j'ai du mal à en être concaincu (et légalement ça ne semble poser problème à personne, je vois d'ailleurs mal comment on pourrait nous contraindre à adhérer à la MDA, ça serait tout aussi illégal).

 

[alan.a]

En étant de la MDA ou de l'Agessa, tu n'as aucun forfait à régler, rien à négocier.
Tu ne payes tes charges que lorsque tu gagnes de l'argent.
En gros il faut compter 10 / 15 % de prélevés sur le brut et comme tu es couvert par ton emploi salarié tu n'as pas d'assurances complémentaires, etc. (et facultatives) à prendre.

En janvier 2004, ma déclaration aux impôts à duré 3 minutes, avec une dame charmante. (j'avais parcouru en large et en travers le site d'1dcafé)

Il y a eu une erreur de la part de l'INSEE qui m'a déclaré en société, du coup j'ai reçu des trucs pour les caisses retraites de mes salariés

Un simple coup de fil et c'était réglé.

 

[Niconemo]

Je commence à me demander si chaque centre d'Impôts ne gère pas ça à sa façon... En fait ce n'est pas si absurde que ça. Ce qui est sur, c'est que je n'avais aucune ouverture du côté de mon centre d'impôts.


Sinon un autre truc que ne collait pas avec la MDA : les histoires de précomptes... c'est déjà galère à la base mais en plus les clients pour lesquels j'avais besoin de facturer étaient anglais... il fallait déjà que je leur explique le coup de la VAT non applicable sur ma facture alors parler d'une association qui sert d'intermédiaire, pour un anglo-saxon c'est carrément chelou !


En tout cas mon activité est en train de s'asseoir sérieusement et je dois passer à mi-temps dans un an puis à plein temps à terme (et encore c'est uniquement parce que je suis lié par un contrat moral). Je me rapprocherai sans doute de la MDA à ce moment là... (ou Agessa... ? encore un problème de plus ! il faut choisir l'un des 2 et la distinction nous oblige à tricher ensuite car elle semble en décalage complet avec la réalité de nos métiers)

 

[calvin]

la TVA s'applique dans le pays de l'UE ou l'achat de service ou de produit a lieu

donc si tu as des clients anglais, ils n'en sont pas moins europeens donc la TVA elle s'applique