Bonjour à tous, je donne suite à ce qui s'est passé dans mon cas:
un des messages précédent pour
rappel de mon cas perso.
J'ai donc attaqué apple en justice (Apple Distribution International et SARL Apple). Le jugement rendu est le suivant :
"À titre liminaire, dès lors qu’il n’est pas démontré par les pièces au dossier que la société Apple France est intervenu en qualité de vendeur ou de fabricant de l’appareil litigieux, celle-ci doit être mise hors de cause, seule la société Apple distribution internationale, en sa qualité de fabricant, étant susceptible d’avoir un lien contractuel avec Mr xxxxxxx.
Sur la qualité à agir de Monsieur xxxxxxx, il sera relevé tout d’abord que celui-ci verse aux débats, outre le justificatif de virement de la somme de xxxxx euros, le certificat de vente daté du 21 juin 2012, auprès de Mr. xxxxxxxxxx, d’ un ordinateur MacBook Pro 17 pouces dont les caractéristiques « Quad core i7, 2,4 GhZ, 4Gb RAM, disque dur de 750 G.O. » sont semblables à l’appellation de l’ordinateur figurant sur la facture de la Fnac du 24 mars 2012 « Apple MBP i7/2.4/2x2GB/750 »; si le numéro de série précisé sur l’attestation de vente « XXXXXXXXX » n’est en revanche pas reproduit autrement que manuscritement sur la facture d’achat initiale, il apparaît néanmoins que ce même numéro de série correspond au même ordinateur que celui qui a fait l’objet d’un examen par la boutique Apple Store le 2 septembre 2018.
Par ailleurs, Monsieur XXXXXX, rappelle à bon droit que le sous-acquéreurs dispose, à l’encontre du vendeur originaire, d’une action directe fondée sur la garantie des vices cachés, qui doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice en application de l’article 1648 du Code civil.
Au vu des concordances entre la facture d’achat initiale auprès de la Fnac et de l’attestation de vente au profit de Monsieur XXXXXXXX, il convient de retenir que ce dernier justifie de sa qualité de légitime propriétaire de l’ordinateur litigieux.
Au terme de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Pour justifier de la réalité du vice affectant son ordinateur, Monsieur XXXXXX se prévaut d’un bon d’intervention de l’Apple Store le 2 septembre 2018 duquel il ressort « problème : le client se présente […] Avec un mac qui ne démarre pas ».
À l’examen, il est noté « parfois, la pomme est visible, puis le mac redémarre, parfois il n’affiche rien. Etapes à reproduire au Genius Bar, nous constatons le défaut lors du test graphique […] Solution proposée : nous ne sommes aujourd’hui plus en mesure d’assurer le service du mac car la production s’est arrêté il y a plus de cinq ans ».
Monsieur XXXXXXX déduit de cette examen sommaire, sans démontage de l’appareil, et des symptômes présentés (redémarrage inopinée est en boucle), que le dysfonctionnement proviendrait de la carte graphique, dont les défauts inhérents sur certains appareils commercialisés entre février 2011 et décembre 2017, avait été reconnus et garantie par Apple jusqu’en janvier 2017.
Toutefois, comme le relèvent les défenderesses, le programme d’extension de garantie visait uniquement les modèles de MacBook Pro 15 pouces, alors que l’appareil de Monsieur XXXXXXXX est en 17 pouces. En outre cette examen sommaire à lui seul n’établit pas, de manière formelle, la défaillance de la carte graphique, et partant, l’origine des dysfonctionnements de l’ordinateur, pas plus qu’il n’est démontré par ce seul examen que l’ordinateur serait totalement hors d’usage, en l’absence d’autres éléments techniques.
Monsieur XXXXXX, qui ne rapporte donc pas la preuve au sens de l’article précité d’un vice caché avec ton son ordinateur, doit être débouté de l’intégralité de ses demandes."
Comme vous le constatez j'ai été débouté de mes demandes sur le fait que mon MacBook Pro est un 17 et non un 15 comme le montrait la capture d'écran que j'ai jointe au dossier. Alors que sur cette même capture d'écran, il est écrit "Les modèles suivants ne peuvent plus bénéficier de ce programme : MacBook Pro (15 pouces, début 2011), MacBook Pro (15 pouces, fin 2011), MacBook Pro (17 pouces, début 2011), MacBook Pro (17 pouces, fin 2011). Sous entendu, qu'ils en ont bénéficié auparavant, et donc qu'ils présentaient un problème également....
Du coup je pense faire appel de la décision, mais je voulais en appeler à votre bon coeur mssieurs dames, pour voir comment je pourrais prouver que :
1/ Mon ordinateur présente bien un défaut de carte graphique : comment l'établir de manière formelle ? Huissier ? (apparemment le juge n'a pas considéré que l'attestation du Genius Bar était suffisante)
2/ Que le programme d'extension ne vise pas simplement les 15" mais également les 17".
Merci d'avance à tous et particulièrement
@pouppinou pour son aide au long cours pour faire valoir les droits de tout le monde !