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Sectes: une modification de la loi empêche de dissoudre la Scientologie pour escroquerie...

Dans un communiqué diffusé à l'AFP, la Miviludes écrit avoir "découvert avec consternation la suppression de la peine de dissolution d'une personne morale en matière d'escroquerie, votée le 12 mai 2009", et promulguée le 13 mai, "dans le cadre d'une loi de simplification du droit". (...)La modification était intervenue dans le cadre de la loi dite "de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures", un texte fourre-tout voté à l'initiative du député UMP Jean-Luc Warsmann.

On va en découvrir encore beaucoup des textes passés à la va-vite ?
 
[Vezøul]Numerø41;5218185 a dit:
Il n'était pas sur la voie, sinon il n'en resterais rien du type. A la vitesse où il passe et la taille entre le chassie et les rails c'est quasi-impossible :p :D :D
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Ben oui, c'est ce que je me dis aussi... :D



[Vezøul]Numerø41;5218185 a dit:
Rectification, il était bien sur la voie entre les deux rails. C'est vraiment des tarés ces bretons :p :D :D
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Ben ouais mais j'ai toujours du mal à y croire... :rateau:
 
TibomonG4 a dit:
Sectes: une modification de la loi empêche de dissoudre la Scientologie pour escroquerie...

Dans un communiqué diffusé à l'AFP, la Miviludes écrit avoir "découvert avec consternation la suppression de la peine de dissolution d'une personne morale en matière d'escroquerie, votée le 12 mai 2009", et promulguée le 13 mai, "dans le cadre d'une loi de simplification du droit". (...)La modification était intervenue dans le cadre de la loi dite "de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures", un texte fourre-tout voté à l'initiative du député UMP Jean-Luc Warsmann.

On va en découvrir encore beaucoup des textes passés à la va-vite ?
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Sûrement. Reste à faire le tri entre pas de bol/incompétence ou petits arrangements entre amis.

Bizarrement, mon côté parano sans aucun doute, j'ai tendance à d'avantage croire en la seconde possibilité.
 
Bassman a dit:
Sûrement. Reste à faire le tri entre pas de bol/incompétence ou petits arrangements entre amis.

Bizarrement, mon côté parano sans aucun doute, j'ai tendance à d'avantage croire en la seconde possibilité.
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En fait non :
Les antisectes, miviludes en tête, font preuve d'un amateurisme juridique stupéfiant. Même moi, qui ne suis pas juriste, je m'offusque de leurs approximations. C'est vrai qu'ils ont osé attaqué le législateur sans avoir blindé leur argumentaire.
Ces antisectes s'émeuvent de ce que le législateur aurait supprimé la possibilité pour le juge de dissoudre une personne morale pour escroquerie.
Bien entendu, aucune référence hormis la mention d'une loi du 12 mai 2009. Faisons donc le travail à leur place (et à la place des journalistes qui se sont contentés de recopier la dépêche AFP). Il s'agit de la loi 2009-526 du 12 mai 2009, plus précisément de son article 124. Pas la peine d'aller le lire, c'est de l'hébreu pour le néophyte. Je vous l'explique (enfin je recopie le rapport d'Etienne Blanc) :
Lorsque le nouveau code pénal a institué la responsabilité pénale des personnes morales, le législateur avait limité cette responsabilité aux cas prévus par la loi ou le règlement : l’article 121-2 du code pénal prévoyait ainsi que « les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 et dans les cas prévus par la loi ou le règlement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. ». La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a supprimé de l’article 121-2 les mots « et dans les cas prévus par la loi ou le règlement » : les personnes morales peuvent désormais être déclarées pénalement responsables de toute infraction quelle qu’elle soit, sans qu’il soit besoin que le texte d’incrimination le prévoie. Cependant, un grand nombre de textes de droit pénal spécial actuellement en vigueur, pour la plupart antérieurs à la loi du 9 mars 2004 précitée mais, pour certains, postérieurs, comportent toujours un alinéa disposant que les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de l’infraction prévue par l’article, ce qui constitue une répétition inutile de la règle générale de l’article 121-2 du code pénale. M. Jean-Luc Warsmann, dans son rapport sur le projet de loi examiné en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, indiquait que « la suppression du principe de spécialité nécessitera un important travail de coordination visant à supprimer dans l’ensemble des textes législatifs et réglementaires les dispositions prévoyant la responsabilité pénale des personnes morales » (67). C’est ce travail qu’accomplit aujourd’hui la présente proposition de loi.
Il s'agit donc tout simplement d'un toilettage du code pénal. Pour autant, la crainte des antisectes est totalement non fondée, puisque l'on peut toujours dissoudre une personne morale qui s'est rendue coupable (par le biais de ses dirigeants bien entendu) d'escroquerie. En lisant bien l'article 124, on se rend compte que l'on est systématiquement renvoyé sur l'article 131-39 du code pénal. C'est justement celui qui prévoit les peines pour les personnes morales. Et que dit-il dans son 1°) ? Que l'on peut dissoudre une personne porale qui a servi à commettre des infractions lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans. L'escroquerie, réprimée par l'article 313-1 du code pénal et fixe une peine maimum de 5 ans d'emprisonnement. Comme 5 ans, c'est plus que 3 ans, il est possible de dissoudre une personne morale qui a servi pour une escroquerie. Si le ministère public a requis la dissolution, c'est que c'est possible.
Le plus désolant, ce sont les considérations de Fenech, président de la miviludes et de l'avocat des parties civiles autour de ce texte, montrant une méconnaissance désolante (ou une mauvaise foi monstrueuse) de la procédure parlementaire. Pour commencer, le texte aurait été adopté en catimini et sans débat. C'est en général l'excuse que servent ceux qui, n'étant pas assez attentifs aux débats parlementaires, se sont fait surprendre. Mais c'est vrai que ce texte n'a pas eu toute la publicité qu'aurait mérité son contenu, parfois assez significatif (c'est d'ailleurs pour cela que je fais la pub de son successeur). Par contre, il y a eu des débats, mais pas sur cet article, qui ne semble n'avoir rencontré aucune opposition. Il aurait suffit qu'un parlementaire s'inquiète, alerté par un particulier ou une association, pour que des amendements soient déposés et qu'un débat s'engage. Déposé le 22 juillet, il a été examiné par les députés le 8 octobre 2008, puis les sénateurs, en commission le 11 février 2009 et en séance les 24 et 25 mars 2009. Que ceux qui ont des yeux regardent ! En 8 mois, on a quand même le temps d'expertiser un texte.
Le summum, c'est quand même cette phrase de l'avocat des parties civiles, maitre Olivier Morice qui a donc demandé à la garde des Sceaux "de bien vouloir (lui) fournir toute explication sur les raisons ayant conduit (ses) services à proposer une modification de la loi à quelques jours de l'ouverture de ce procès dont les enjeux étaient largement connus de tous". D'abord, il s'agit d'une proposition de loi du député Jean-Luc Warsmann. Peut-être que les services de chancellerie ont soufflé cette mesure, mais elle est passée par le filtre de l'auteur de la proposition, et il est assez sélectif. Ensuite, la concomitance de la promulgation de la loi avec le début du procès sur la scientologie est purement fortuit, puisque la proposition de loi en question a été déposée le 22 juillet 2008 ! Je sais que les adeptes de la théorie du complot peuvent aller très loin, mais là, si c'était calculé, je dis chapeau à MAM et à ses complices !
Un tel tissu d'âneries débitée par des personnes que l'on pourrait penser qualifiées en droit (un avocat et un ancien magistrat devenu député) me semble étrange. Je sais bien que la stupidité humaine est souvent la seule et vraie raison de pareils propos aberrants, mais je ne peux m'empêcher de voir dans ce communiqué de presse une tentative de préparer une "non dissolution" de l'église de scientologie française, en accusant le législateur d'avoir "protégé" la scientologie. Attendons le verdict...
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Source : http://authueil.org/
 
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Réactions: Chang
Non mais y a de tout et n'importe quoi comme information sur ce connard de lorientais alors je ne dis plus rien parce que même les médias disent blanc puis noir. Juste histoire de faire du sensationnel, si ça se trouve c'est un coup monté comme le 11 septembre. D'ailleurs y a rien eu cette année comme commémoration ? Même pas une bagnole piégée dans une ambassade américaine ? C'est vraiment la crise aussi pour les terroristes. :p :D :D
 
[Vezøul]Numerø41;5218589 a dit:
Non mais y a de tout et n'importe quoi comme information sur ce connard de lorientais alors je ne dis plus rien parce que même les médias disent blanc puis noir. Juste histoire de faire du sensationnel, si ça se trouve c'est un coup monté comme le 11 septembre. D'ailleurs y a rien eu cette année comme commémoration ? Même pas une bagnole piégée dans une ambassade américaine ? C'est vraiment la crise aussi pour les terroristes. :p :D :D
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C'est la crise, les terroristes roulent en mobylette.
 
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