D'où la deuxième partie de mon message :
Notre bon écrieur, bien plus au fait que moi des subtilités de la République pourrait nous en entretenir avec plus de précision. Toutefois, il suffit de se pencher un peu sur l'histoire pour comprendre que les lois ne sont faites que pour être remplacées et les constitutions assez alambiquées pour permettre au pouvoir (quel qu'il soit* et qui n'est pas crétin au point de se lier les mains dans le dos pour faire plaisir au peuple qui de toutes façons s'en fout tant qu'il n'est pas directement concerné) de faire jouer des leviers justificatifs. Par exemple,
l'article 16.
En cas d'émeutes graves et meurtrières dans certaines parties du territoire, si la police et la gendarmerie sont débordées (ou présentées comme insuffisantes), nul doute que la majorité des habitants de notre pays serait derrière le pouvoir qui décide de mettre fin à la "chienlit", quels que soient les moyens utilisés.
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François Mitterrand avait vivement critiqué les tribunaux d'exception nés de l'application de l'article 16 dans son ouvrage 'Le Coup d'État permanent', et avait avancé un temps lidée de remettre en cause larticle 16 dans le début des années 1990, avant de se rétracter. Source : lien ci-dessus.
Le texte complet de la constitution et de l'article en question.
En cherchant bien, on trouve également ceci (art.36) :
L'état de siège peut être déclaré non seulement en cas de guerres étrangères
mais peut être surtout « en cas de guerre civile, péril imminent pour la sécurité intérieure » pour reprendre les termes de la loi de 1849 ou encore «
insurrection à mains armées » selon lexpression qui figure dans la loi du 8 Avril 1878 qui modifiait très légèrement la loi de 1849. En principe, la déclaration de létat de siège est la compétence du Parlement sauf sil nest pas en session.
Lautorité militaire se substitue à lautorité civile dans lexercice des pouvoirs de police générale. Les tribunaux militaires deviennent compétents pour les crimes et délits contre la sûreté de lÉtat. La jouissance de certains droits est suspendu : la liberté du domicile, de la presse, de réunion, daller et venir. Lautorité militaire a le droit de proclamer un couvre-feu, de faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens, déloigner les repris de justice mais aussi les individus suspects ou tout simplement ceux qui nont pas leur domicile dans les lieux soumis à létat de siège, dordonner la remise des armes et des munitions, de procéder à leur recherche et à leur enlèvement ou encore dinterdire les publications et les réunions quelles jugent de nature à exciter ou à entretenir le désordre.
Létat de siège est décrété en Conseil des Ministres dit ce texte mais sa prolongation au-delà de 12 jours doit faire lobjet dune autorisation du Parlement. [
Source ]
Bref, comme je le disais : ce n'est pas une actu, ca. Tous les états ont le droit et le devoir (du moins pour les démocratiques) de mettre en place les outils pour protéger leur intégrité, que l'attaque soit extérieure ou intérieure.
J'espère ne pas m'être pris les pieds dans les éléments donnés ici et je suppose qu'il y a parmi les membres éminents de macg des spécialistes qui, si besoin est, pourront confirmer, infirmer ou nuancer mes propos.
