Bonjour à tous,
Je me permets de poursuivre le débat des pages précédentes, et dessayer dapporter ma pierre à lédifice.
Je ne prétends pas à plus de clarté. Mais au regard des interrogations qui subsistent dans les messages qui suivent, je pense quune nouvelle intervention est nécessaire
Tout d'abord, à titre introductif, il faut rappeler qu'il existe plusieurs actions à l'encontre d'un vendeur professionnel :
- la violation de lobligation de délivrance conforme du Code civil ;
- la garantie des vices cachés du Code civil ;
- la non-conformité du Code de la consommation, qui couvre à la fois la délivrance conforme et la garantie des vices cachés dans les relations entre professionnels et consommateurs, car en principe, ce sont deux choses différentes (nous y reviendrons plus tard).
Comme la affirmé NickJrIII, le droit classique français ne connaissait que les deux premiers régimes, ils avaient ainsi chacun un champ dapplication propre.
Le 3e régime vient effectivement du droit de lUnion Européenne, et fait entrer lobligation de délivrance conforme et la garantie des vices cachés dans un même dispositif. Mais cela ne signifie pas que ce dernier a exclu les deux autres. Dabord, comme il a été dit, ce dispositif ne sapplique que dans les relations professionnel-consommateur, ainsi si vous achetez un macbook en tant que professionnel, le Code de la consommation ne vous est en principe pas applicable ; ensuite, au niveau procédural, le délai de prescription est complètement différent, 5 ans pour le premier (droit commun), 2 ans à compter de la découverte du vice pour le 2e, et 2 ans à compter de la vente pour le dernier, ainsi, si vous découvrez un vice à la 3ème année suivant la vente, vous devrez invoquer non pas le Code de la consommation, mais le Code civil.
Doù limportance de bien distinguer les différents champs dapplication. Pour cela, je me permettrai de reprendre les points émis par les auteurs précédents :
Si vous êtes un non-professionnel et que les problématiques apparaissent dans un délai de deux ans à compter de lachat de votre macbook, invoquez le Code de la consommation, les questions juridiques sont uniformisées. Vérifier que vous rentrez dans les cases de larticle L211-5 du Code de la consommation.
http://legifrance.com/affichCodeArt...006069565&dateTexte=20120715&categorieLien=id
La délivrance conforme et les vices cachés sont confondus.
La difficulté apparaît lorsque lon dépasse le délai de 2 ans suivant lachat. Il faut alors bien distinguer les deux notions.
Lobligation (et non la garantie) de délivrance conforme renvoie à la sphère contractuelle, la seule question que la loi et le juge visent cest : le vendeur a-t-il bien délivré le produit que lacheteur voulait ?
La délivrance conforme ne se préoccupe pas de lexistence dun défaut, dune panne, dune défectuosité. Je rejoins ainsi NickJrIII sur ce point.
C'est vous, NickJrIII qui voulez systèmatiquement qu'une panne/un défaut soit assimilable à un vice caché... c'est vous qui faites une confusion. Ce ne sont ni la Loi, ni les Cours de Cassation.
Il a pourtant raison. Et la Cour de cassation (il ny en a quune seule, et seul « cour » prend une majuscule
pour les puristes) va dans ce sens :
http://legifrance.com/affichJuriJud...XT000006990833&fastReqId=1808031131&fastPos=1
http://legifrance.com/affichJuriJud...EXT000007030233&fastReqId=658451498&fastPos=1
Comment voudriez-vous qu'un bien soit conforme au contrat de vente s'il ne fonctionne pas ?
Y'a pas besoin d'être juriste pour comprendre ça... Y'a même pas besoin de lire le Code de la Consommation pour penser que le fabricant/vendeur a l'OBLIGATION de vendre un bien qui fonctionne !
Nous sommes tous d'accord sur ce point : le vendeur doit livrer un produit qui fonctionne. C'est sur le raisonnement qui arrive à cet effet qui change.
Je citerais mon message d'hier soir, posté à 20h10 :
Le vendeur, ou Apple dans ses publicités, ont-ils mis en avant une certaine qualité d'affichage ? ou ont-ils souligné qu'il y aurait de belles taches jaunes ou grisâtres ?...
C'est la
garantie de conformité qui doit jouer...
Cela dit, méfiez-vous, avez toute la "publicité" faite autour des problèmes d'écran des iMacs...
Apple pourrait faire jouer cet Article, par rapport à certaines réclamations... ce serait possible, mais je doute qu'Apple saborde son image de marque comme ça
Vous faites application ici dune lecture erronée, dont la Cour de cassation sest elle-même rendue coupable (une fois) : vous confondez lobligation contractuelle (délivrance conforme) et le but recherché (le vice rendant la chose impropre à lusage dont on en attend).
La Cour est revenue à une lecture plus orthodoxe et ne fait plus cette confusion :
http://legifrance.com/affichJuriJud...EXT000007031208&fastReqId=255064956&fastPos=1
Donc si vous avez commandé un Macbook Air 2012, et quon vous livre un Macbook Air 2011, il y a un problème de délivrance conforme. Le vendeur na pas délivré le "bon" produit, dans le sens que ce n'est pas CE macbook que vous vouliez.
Sil vous a envoyé un Macbook Air 2012, avec les caractéristiques que vous vouliez, il a bien rempli son obligation de délivrance conforme. Si un problème apparaît dans un délai de deux ans, invoquez le Code de la consommation. Au delà, cest le régime des vices cachés du Code civil qui s'applique.
Il ny a donc pas de réponse toute faite pour lApple Care
Sur un terrain pratique (et non pas de branlette juridique !
), lApple Care permet de faire une réparation beaucoup plus rapidement par les Genius...ils vont faire la prise en charge directement, sauf si le défaut vous est imputable.
Si vous ne lavez pas, vous pourrez toujours invoquer la loi, avec des problèmes de preuve. Mais ici encore, le juge se montre plus sympa avec les non-professionnel, en se contentant de se demander si le vice était indécelable pour un « profane » :
http://legifrance.com/affichJuriJud...EXT000007052930&fastReqId=123498548&fastPos=1
Or en matière informatique, on pourra toujours prétexter qu'on n'y connait rien
A titre perso, je ne vois donc pas vraiment l'utilité de l'Apple Care