1) garantie de conformité du bien au contrat :
Art. L. 211-4.
Le VENDEUR est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Article L211-7 Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance,
sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Art. L. 211-12.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20110104
2) garantie légale contre les
vices cachés ;
Art. 1641.
Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Art. 1648 L'action résultant des
vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de
DEUX ANS à compter de la découverte du vice.
3) la
garantie contractuelle (ou
commerciale ou
conventionnelle) ;
Article L211-15 du Code de la Consommation
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
La garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis à la disposition de celui-ci.
Cet écrit précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
Il mentionne que, indépendamment de la garantie ainsi consentie,
le VENDEUR reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat ET des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Il reproduit intégralement et de façon apparente les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20110104
