Article L. 211-12 du Code de la Consommation français :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
bien. »
Article 1641 du Code Civil français :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil français :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice. »
