Bonjour,
Quelqu'un peut-il me dire de quoi il s'agit au sujet de cette "offre" de la fnac ? c'est une assurance ou une garantie contractuelle ?
Les Clauses Générales de Ventes de cette "offre" sont-elles en ligne quelque part, comme les C.G.V de l'Apple Care ?...
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Je me réponds à moi-même...
Ça s'appelle "contrat de
garantie échange à neuf produit technique", mais d'après les C.G.V, c'est couvert par Finaref
Assurance...Finaref
Risque Divers... et SPB ; trois assureurs, apparamment.
C'est à croire que les commerçants cherchent délibérémment à créer la confusion dans l'esprit du consommateur : on vend une
assurance, et on l'appelle
garantie.
ouhaou :eek:
Exclusions des garanties dassurance
Les Pannes relevant des exclusions spécifiques à la garantie constructeur de
lAppareil assuré mentionnées dans la notice dutilisation de lAppareil assuré.
A croire, que la fnac ne sert que d'intermédiaire entre le client et le fabricant...
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Bon, je n'aime pas plus que vous la fnac, ils ont essayé de me refourguer leur assurance lorsque j'ai acheté mon MBA...et j'ai pas pris.
Mais juste un petit détail: un commerçant, lors d'un achat en boutique, n'est absolument pas tenu de reprendre un article (SAUF panne ou casse), et s'il le reprend, il n'est pas tenu d'effectuer un remboursement. Il peut fournir un avoir s'il le désire, ce qui est déjà pas mal, car il n'est obligé de rien à ce niveau.
Le remboursement n'est obligatoire que sur de la VPC ou démarchage à domicile.
Petites précision :
le vendeur n'est pas obligé de reprendre un article qui fonctionne parfaitement... et s'il accepte, il peut le faire à ses conditions... notamment imposer que l'on raméne l'emballage,
par ex.
Par contre, quand il y a une panne, c'est pas le vendeur qui décide s'il rembourse ou remplace... c'est l'acheteur qui demande, et le vendeur qui doit prouver que c'est
impossible de faire selon la préférence de l'acheteur, cf.
Article L211-9 du Code de la Consommation :
Article L211-9
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
En cas de défaut de conformité, l'ACHETEUR choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Dernière précision : le commerçant ne peut pas imposer de conditions de son choix (
*), pour une reprise ou un remboursement de matériel en panne !
les vendeurs ont trop souvent l'habitude d'appliquer les conditions de
reprises amiables aux reprises de produits défectueux.
Vous n'êtes pas tenu de rapporter les emballages,
par ex, seulement le produit et les accessoires fourni avec, même en vrac, avec la preuve d'achat.
(
*) : sauf si l'acheteur s'est obligé à accepter les conditions du vendeur en souscrivant aux C.G.V. d'un contrat de
garantie commerciale ou un
contrat d'assurance, et que l'acheteur fait jouer les contrats en question.
