une chose que je ne comprends pas sur la tournure du débat : certes les constructeur ont obligation de garantir ce qu'ils vendent...mais pas à vie !!!
Il y a donc une garantie constructeur de 1 ou 2 ans, et des extensions de garantie, constructeur ou revendeur, pour prolonger la durée de la garantie.
Personne ne reproche aux vendeurs/fabricants de ne pas garantir leurs produits à vie... le débat porte sur le fait que
certaines offres de garanties commerciales n'apportent strictement rien aux consommateurs. L'idée, c'est de dire "méfiez-vous de ne pas payer pour rien dans certains cas,
lisez bien les Clauses Générales de Vente".
Car en effet, le vendeur a parfaitement le droit de vendre comme Clause que la
garantie commerciale se résume à offrir un
carambar aux clients qui pleurent quand leur machine est en panne... tant que le vendeur l'a clairement précisé dans les C.G.V, c'est parfaitement légal. Tant que le vendeur n'a pas trompé l'acheteur sur la nature ou la qualité du service, le contrat n'est pas contestable, mais ledit contrat ne rend aucun service aux clients
au final.
Le débat porte également sur le fait que de
nombreux clients ne paieraient pas pour une "
sécurité supplémentaire" valable ou non,
s'ils connaissaient vraiment le sens et la portée des "
sécurités" légales.
Tout cela est purement informatif, pour que le
consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé se décide en toute connaissance de cause.
A chacun OU à chacune de voir, si ça vaut vraiment la peine de payer 249 pour un
carambar et une tape amicale dans le dos, OU le droit de porter réclamation dans n'importe quel magazin de l'enseigne partout en Europe (
trop utile ce service, non ?), OU pour une année de
garantie supplémentaire par rapport à la
garantie légale de conformité (
donc 3 ans de garantie au final) !
Voilà, pour la tournure du débat...
En passant, les
garanties constructeurs ET les
extensions de garanties sont des
garanties commerciales ou
contractuelles.
Je ne suis pas sûr, quand vous écrivez "
pour prolonger la garantie", vous parlez bien de la
garantie de conformité ?...
Code de la Consommation
Article L211-15
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
La garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis à la disposition de celui-ci.
Cet écrit précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
Il mentionne que, indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Il reproduit intégralement et de façon apparente les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.
Quand le vendeur/fabricant parle de "
garantie constructeur" (optionnelle), c'est qu'il ne parle pas de la
garantie de conformité OU contre les
vices cachés (obligatoires)
Chaque terme renvoie à des dispositions légales différentes.
Mais encore une fois, j'ai l'impression qu'il y a confusion entre garantie et assurance: la FNAC propose une garantie panne/casse, qui est en fait une assurance.
Aucune garantie ne fonctionne sinon en cas de casse !
Cette confusion est produite par l'appellation commerciale elle-même... et c'est ce qui est reproché ! (
en passant)
ce que je sais, la garantie des vices cachés n'a pas de délai, mais c'est à l'acheteur de prouver le vice...ce qui parfois, est bien compliqué !
Moins le client connait ses droits, moins il est sûr de lui car il ignore que la Loi est de son côté, plus c'est compliqué, en effet, de s'opposer à la mauvaise volonté, quand c'est pas de la mauvaise foi, des commerçants.
Qu'il s'agissent de
S garantieS légaleS ou de
garantie commerciale, le client doit toujours bien expliquer et justifier que la cause de la panne ou de la détérioration est imputable aux fabricants.
Et ce n'est pas forcément aussi compliqué que semblent le croire la plupart des gens, par contre, c'est clair que si les consommateurs n'ont pas conscience de leurs droits, cela joue pleinement contre eux !
Alors que la Loi est du côté des clients... surtout non-professionnels.
Bien évidemment, aucune garantie ne préserve de tout, et aucune garantie ne peut jouer dans tous les cas... mais lorsque la panne ou la détérioration est
MANIFESTEMENT da la faute du fabricant, n'allez surtout pas croire que c'est difficile de faire valoir ses droits.
(d’où la précision apporté).
